Donation immobilière à Bruxelles : règles et étapes
La donation immobilière est une méthode de transmission de plus en plus répandue. À Bruxelles, comme dans le reste du pays, cette démarche doit respecter des règles légales bien précises.
Si vous envisagez de faire une donation immobilière, voici les principales règles à connaître et les étapes à suivre pour mener à bien cette procédure.
Étape 1 : délai de réflexion
La donation immobilière est en principe un acte irrévocable, ce qui implique qu’un délai de réflexion doit être nécessaire afin de se poser les bonnes questions. En voici quelques exemples :
Quel type de bien immobilier donner ? Il est parfois préférable de donner en dernier (ou ne pas donner du tout) l’immeuble servant de logement familial. En effet, certains héritiers bénéficient d’un régime de faveur en droits de succession pour l’habitation familiale.
Quelles clauses insérées dans l’acte ? Le donateur a la faculté de spécifier les conditions, les modalités ou les éventuelles charges qu’il souhaiterait assortir à la donation. Parmi les clauses fréquemment rencontrées figure la clause de retour conventionnel optionnelle, laquelle consiste, en cas de prédécès du donataire, à faire retourner le bien donné dans le patrimoine du donateur. Une clause de réserve d’usufruit peut également être prévue afin que le donateur puisse conserver la jouissance et les revenus du bien (les droits de donation seront cependant calculés sur la valeur de la pleine propriété).
Étape 2 : estimation de la valeur du bien immobilier
Avant d’effectuer la donation, il est conseillé de faire évaluer la valeur marchande du bien. Cela permettra de connaître l’impact fiscal de la donation mais également d’éviter une amende qui pourrait être réclamée par l’administration dans le cas où l’estimation serait jugée insuffisante.
Étape 3 : rédaction de l’acte notarié
Une donation immobilière nécessite obligatoirement un acte notarié et sera soumise à des droits de donation.
Ces droits de donation sont, dans le cadre d’une donation immobilière, progressifs et dépendent :
- du lien de parenté entre le donateur et le donataire ;
- de la valeur de l’immeuble donné.
Afin de diminuer la progressivité de l’impôt, il est conseillé de donner un bien immobilier en plusieurs tranches. Il faudra toutefois veiller à espacer ces donations d’une période de 3 ans pour pouvoir bénéficier à nouveau du taux d’imposition le plus bas.
Les biens immobiliers donnés ne feront plus partie de l’actif successoral à votre décès. Cette règle n’est toutefois valable qu’à Bruxelles. Dans les autres Régions, le principe de la « réserve de progressivité » demeure. Cela signifie que si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la donation, la valeur de la donation immobilière sera ajoutée fictivement au patrimoine du défunt pour déterminer le taux applicable en droits de succession.
Conclusion – Donation immobilière Bruxelles
Cette démarche peut être avantageuse, mais nécessite une réflexion approfondie pour éviter des conséquences imprévues. N’hésitez pas à prendre contact avec Pareto si vous souhaitez être accompagné.
Pour toute question supplémentaire sur la donation immobilière à Bruxelles ou besoin de conseils personnalisés, n’hésitez pas à contacter les experts de chez Pareto.