{"id":1002,"date":"2018-09-06T00:00:00","date_gmt":"2018-09-05T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pareto.be\/reforme-du-droit-successoral-septembre-2018\/"},"modified":"2025-02-20T14:30:29","modified_gmt":"2025-02-20T13:30:29","slug":"reforme-du-droit-successoral-septembre-2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pareto.be\/fr\/reforme-du-droit-successoral-septembre-2018\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme du droit successoral \u2013 Septembre 2018"},"content":{"rendered":"
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Comment \u00e9viter les pi\u00e8ges et saisir les opportunit\u00e9s de cette r\u00e9forme\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Depuis le 1er\u00a0septembre 2018, de nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de succession sont entr\u00e9es en vigueur. Ces r\u00e8gles visent \u00e0\u00a0mettre notre l\u00e9gislation au diapason des nouvelles structures familiales pr\u00e9sentes dans notre soci\u00e9t\u00e9. Cohabitation l\u00e9gale, familles recompos\u00e9es, enfants issus de diff\u00e9rents lits, beaux-enfants, autant de situations qui n\u2019\u00e9taient que trop peu abord\u00e9es par notre droit existant.<\/p>\n

Les grands axes de cette r\u00e9forme sont notamment les suivants\u00a0:<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

    \n
  1. La r\u00e9serve et la r\u00e9duction des lib\u00e9ralit\u00e9s<\/li>\n
  2. Le rapport des lib\u00e9ralit\u00e9s<\/li>\n
  3. La vocation successorale du conjoint survivant sur les biens donn\u00e9s avec r\u00e9serve d\u2019usufruit<\/li>\n
  4. Les pactes successoraux<\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

      \n
    1. La r\u00e9serve et la r\u00e9duction des lib\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
      Mais tout d\u2019abord, qu\u2019est-ce que la r\u00e9serve\u00a0? Il s\u2019agit de la part de l\u2019h\u00e9ritage \u00e0 laquelle ont droit les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires. Elle s\u2019oppose \u00e0 la quotit\u00e9 disponible qui est la partie dont le d\u00e9funt peut disposer librement sans devoir tenir compte de ses h\u00e9ritiers r\u00e9servataires.<\/div>\n
      Pour calculer celles-ci, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration les biens existants au jour du d\u00e9c\u00e8s (appartenants au d\u00e9funt), d\u2019y soustraire les dettes du d\u00e9funt et d\u2019y ajouter toutes les donations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es par ce dernier.<\/div>\n
      Nous avons \u00e0 pr\u00e9sent deux cat\u00e9gories d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, \u00e0 savoir\u00a0:<\/div>\n
        \n
      • Le conjoint survivant<\/strong>\u00a0: la r\u00e9forme pr\u00e9voit le maintien d\u2019une r\u00e9serve qui porte sur l\u2019usufruit de la moiti\u00e9 de la succession avec, au minimum, l\u2019usufruit de l\u2019habitation familiale et les meubles meublants.<\/li>\n
      • Les enfants<\/strong>\u00a0: leur r\u00e9serve est modifi\u00e9e et est uniform\u00e9ment limit\u00e9e \u00e0 la moiti\u00e9 du patrimoine dans tous les cas. Auparavant, la r\u00e9serve \u00e9tait fonction du nombre d\u2019enfants et pouvait s\u2019\u00e9lever \u00e0 3\/4 du patrimoine du d\u00e9funt.<\/li>\n<\/ul>\n
        Auparavant, il existait une r\u00e9serve des parents\/ascendants\u00a0: celle-ci a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e pour \u00eatre remplac\u00e9e par une cr\u00e9ance alimentaire si le parent est dans une situation de besoin.<\/div>\n
        Concr\u00e8tement, cela signifie que le d\u00e9funt peut disposer plus largement de ses avoirs notamment en faveur d\u2019autres h\u00e9ritiers. Nous pensons, par exemple, \u00e0 quelqu\u2019un qui souhaiterait mettre ses beaux-enfants sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 par rapport \u00e0 ses enfants. Cette personne peut \u00e0 pr\u00e9sent plus facilement arriver \u00e0 ses fins gr\u00e2ce \u00e0 cette r\u00e9forme.<\/div>\n
        Dans le cas o\u00f9 la r\u00e9serve n\u2019est pas respect\u00e9e et qu\u2019un h\u00e9ritier r\u00e9servataire vient \u00e0 revendiquer celle-ci, la r\u00e9serve en nature actuelle (c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019obligation de rendre partie du bien qui cr\u00e9e cet exc\u00e8s, par exemple la partie d\u2019un bien immobilier) est remplac\u00e9e par une r\u00e9serve en valeur. La personne gratifi\u00e9e ne doit donc plus rendre le bien en question mais devra restituer une somme d\u2019argent \u00e9gale au d\u00e9passement.<\/div>\n
        2. Le rapport des lib\u00e9ralit\u00e9s
        \n<\/strong><\/div>\n
        La r\u00e9forme a pour objectif d\u2019uniformiser les r\u00e8gles en mati\u00e8re de rapport et de supprimer certaines in\u00e9galit\u00e9s que g\u00e9n\u00e9raient les anciennes r\u00e8gles.
        \nAuparavant, il \u00e9tait acquis que, sans mention sp\u00e9cifique, une donation \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e en avance d\u2019hoirie (en avance sur succession). Cela avait pour cons\u00e9quence que chaque donation \u00e9tait donc rapportable vis-\u00e0-vis des autres h\u00e9ritiers l\u00e9gaux afin de r\u00e9tablir l’\u00e9galit\u00e9 entre ceux-ci. Ce principe est maintenu pour les donations r\u00e9alis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des descendants, mais les donations faites \u00e0 d\u2019autres personnes que les descendants seront dor\u00e9navant consid\u00e9r\u00e9es comme pr\u00e9ciputaires, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles ne seront plus rapportables \u00e0 la succession. Ces donations seront alors pr\u00e9sum\u00e9es avoir pour but de favoriser le donataire par rapport aux autres h\u00e9ritiers.
        \nPar ailleurs, une donation en avance d\u2019hoirie pourra \u00eatre transform\u00e9e en une donation par pr\u00e9ciput et hors part ou inversement avec l\u2019accord du gratifi\u00e9. Cette transformation peut se faire soit par convention soit par testament.<\/div>\n
          \n
        • Rapport au b\u00e9n\u00e9fice des enfants<\/li>\n<\/ul>\n
          En pratique, chaque donation effectu\u00e9e en avance d\u2019hoirie (en avance sur la succession) est rapportable \u00e0 la succession. Cela signifie qu\u2019il y a lieu de tenir compte de ces donations pour r\u00e9\u00e9quilibrer les lots attribu\u00e9s \u00e0 chacun des h\u00e9ritiers l\u00e9gaux. La question qui se pose est celle de la valeur qui doit \u00eatre prise en compte pour cette \u00ab\u00a0remise \u00e0 niveau\u00a0\u00bb. Auparavant, la valorisation se faisait de la sorte:<\/div>\n
            \n
          • Sur la valeur du bien au jour du d\u00e9c\u00e8s pour les biens immobiliers<\/li>\n
          • Sur la valeur du bien au jour de la donation pour les biens mobiliers<\/li>\n<\/ul>\n
            Cette r\u00e8gle pouvait mener \u00e0 des situations injustes comme le montre l\u2019exemple ci-dessous\u00a0:<\/div>\n
            Monsieur X d\u00e9c\u00e8de en laissant deux enfant, un fils et une fille. Il avait donn\u00e9 \u00e0 son fils une somme de 300.000 \u20ac et \u00e0 sa fille un immeuble valant \u00e9galement 300.000 \u20ac au jour de la donation, mais qui vaut 600.000 \u20ac au jour du partage de la succession.
            \nR\u00e8gle du rapport en mati\u00e8re mobili\u00e8re\u00a0: son fils ne devra rapporter en valeur que le montant nominal re\u00e7u, soit 300.000 \u20ac.
            \nR\u00e8gle du rapport en mati\u00e8re immobili\u00e8re\u00a0: sa fille devra rapporter l\u2019immeuble en nature et \u00e0 la valeur de celui-ci au jour du d\u00e9c\u00e8s, ce qui implique qu\u2019elle rapportera l\u2019immeuble pour une valeur de 600.000 \u20ac. D\u00e8s lors la fille devra rapporter plus que le fils et l\u2019immeuble devra quitter le patrimoine de sa fille avec le risque de voir l\u2019immeuble attribu\u00e9 \u00e0 un autre h\u00e9ritier.<\/div>\n
            <\/div>\n
            Cet exemple illustre clairement qu\u2019en raison de l\u2019absence d\u2019uniformit\u00e9 entre les r\u00e8gles relatives au rapport mobilier et celles qui r\u00e9gissent le rapport immobilier, la r\u00e8gle du rapport manquait, dans ce contexte, son objectif.<\/div>\n
            A pr\u00e9sent, il sera tenu compte de la valeur des biens au jour de la donation – peu importe que la donation soit mobili\u00e8re ou immobili\u00e8re – index\u00e9e (selon l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation) jusqu\u2019au jour du d\u00e9c\u00e8s.<\/div>\n
            Il est cependant important de noter que cette nouvelle r\u00e8gle ne vaut pas pour les donations avec r\u00e9serve d\u2019usufruit. Pour ce type de donation, ce sera toujours la valeur du bien au moment du d\u00e9c\u00e8s qui sera prise en compte. Or, beaucoup de donations immobili\u00e8res sont r\u00e9alis\u00e9es de la sorte.<\/div>\n
              \n
            • Rapport au b\u00e9n\u00e9fice du conjoint survivant<\/li>\n<\/ul>\n
              \n

              Le rapport au b\u00e9n\u00e9fice du conjoint survivant cesse \u00e9galement d\u2019exister avec cette r\u00e9forme. Dans la pratique, ce rapport \u00e9tait souvent utilis\u00e9 quand un des conjoints faisait une donation rapportable de son patrimoine propre \u00e0 ses enfants. En effet, en agissant de la sorte, il privait en quelque sorte son conjoint de l\u2019usufruit dont il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s. Le rapport permettait alors au conjoint de \u00ab\u00a0r\u00e9cup\u00e9rer\u00a0\u00bb son usufruit, \u00e9ventuellement sous la forme d\u2019une rente.<\/p>\n

              Pour compenser cette suppression, la r\u00e9forme pr\u00e9voit cependant que lorsqu\u2019un \u00e9poux donnera un bien avec r\u00e9serve d\u2019usufruit, \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, l\u2019\u00e9poux survivant b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un droit d\u2019usufruit sur le bien donn\u00e9 (voir le point suivant).<\/p>\n<\/div>\n

              3. La vocation successorale du conjoint survivant sur les biens donn\u00e9s avec r\u00e9serve d\u2019usufruit<\/strong><\/div>\n
              Le conjoint survivant b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent d\u2019un nouveau droit en usufruit qui porte sur les biens que le d\u00e9funt a donn\u00e9 de son vivant tout en s\u2019en r\u00e9servant l\u2019usufruit.
              \nIl s\u2019agit d\u2019une sorte d\u2019usufruit successif l\u00e9gal. Toutefois, cette vocation du conjoint survivant est express\u00e9ment exclue lorsque le conjoint survivant ne poss\u00e9dait pas la qualit\u00e9 de conjoint au moment de la donation.<\/div>\n
              4. Les pactes successoraux
              \n<\/strong><\/div>\n
              \n

              Ce type de convention a pour objectif de s\u2019accorder avec ses h\u00e9ritiers, de son vivant, sur la r\u00e9partition de ses biens \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. Ce type de pacte est interdit par notre droit afin d\u2019\u00e9viter les pressions \u00e9ventuelles que pourraient subir les intervenants.<\/p>\n

              L\u2019interdiction reste maintenue mais de nouvelles exceptions sont pr\u00e9vues. Un formalisme volontairement lourd est impos\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter des accords pris \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Ainsi, ces pactes devront obligatoirement se faire devant notaire et \u00eatre assortis d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion d\u2019un mois minimum. La loi pr\u00e9voit donc qu\u2019il sera possible de conclure certains pactes sur succession futures, d\u00e9crits ci-dessous.<\/p>\n<\/div>\n

                \n
              • Il est d\u00e9sormais possible de fixer la valeur du bien donn\u00e9, soit dans l\u2019acte de donation, soit dans une convention ult\u00e9rieure. De la sorte, chacune des personnes int\u00e9ress\u00e9es est assur\u00e9e qu\u2019il n\u2019y aura jamais de discussion sur la valeur de cette donation.\u00a0Un tel pacte est \u00e0 conseiller notamment pour des biens dont la valeur est difficilement d\u00e9terminable (\u0153uvres d\u2019art, bien immeuble aux caract\u00e9ristiques tr\u00e8s particuli\u00e8res\u2026). Ceci peut \u00e9galement \u00eatre utile lorsque des parents d\u00e9cident de donner \u00e0 un de leurs enfants les parts de l\u2019entreprise familiale. En proc\u00e9dant de la sorte, cet enfant est assur\u00e9 que ses fr\u00e8res et s\u0153urs ne contesteront pas ult\u00e9rieurement la valeur des parts de l\u2019entreprise familiale au jour de la donation.<\/li>\n<\/ul>\n
                  \n
                • Il est envisageable, \u00e0 pr\u00e9sent, de conclure un pacte relatif au rapport pour autrui. Il s\u2019agit, par exemple, de la possibilit\u00e9 de s\u2019engager \u00e0 rapporter \u00e0 la succession du donateur, la donation faite \u00e0 son propre enfant. Ceci peut \u00eatre convenu soit dans la donation initiale, soit dans un acte ult\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ul>\n
                    \n
                  • Il est \u00e9galement possible de sauter une g\u00e9n\u00e9ration par le biais d\u2019une donation\u00a0: les enfants, ou l\u2019un d\u2019entre eux, peut accepter que ses propres enfants soient avantag\u00e9s \u00e0 sa place. Cette donation sera imput\u00e9e sur la part h\u00e9r\u00e9ditaire de l\u2019enfant d\u00e9sireux de voir la g\u00e9n\u00e9ration suivante gratifi\u00e9e (les petits-enfants). De cette mani\u00e8re, les grands-parents sont assur\u00e9s que le saut g\u00e9n\u00e9rationnel sera maintenu apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s.<\/li>\n<\/ul>\n
                      \n
                    • Il est encore possible pour les enfants de conclure avec leurs parents un pacte et renoncer tant \u00e0 leur r\u00e9serve qu\u2019au rapport des donations. Ceci permet, par exemple, aux parents avec l\u2019accord de tous leurs enfants, de laisser plus \u00e0 leur enfant handicap\u00e9. Il faut cependant que ce pacte respecte un \u00e9quilibre subjectif, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la situation patrimoniale de chacun des h\u00e9ritiers (besoins et ressources de ceux-ci) et des avantages et donations dont ils ont chacun d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 (dans le pacte ou ant\u00e9rieurement \u00e0 celui-ci).<\/li>\n<\/ul>\n
                      <\/div>\n
                      \u00a0Nouveaux outils, nouvelles r\u00e8gles, l\u2019occasion de faire le point sur votre situation afin d\u2019aborder l\u2019avenir en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9.\u00a0<\/em><\/div>\n
                      Thomas Roelands
                      \nJuriste et fiscaliste chez Pareto SA<\/strong><\/div>\n
                      <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                      Comment éviter les pièges et saisir les opportunités de cette réforme ?<\/p>\n

                      Depuis le 1er septembre 2018, de nouvelles règles en matière de succession sont entrées en vigueur.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":15889,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1002","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":{"alternate_title":null,"introduction":null,"buttons":null,"image":null,"display_type":null},"yoast_head":"\nR\u00e9forme du droit successoral - Septembre 2018 - Pareto<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Depuis le 1er\u00a0septembre 2018, de nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de succession sont entr\u00e9es en vigueur. 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