{"id":1017,"date":"2019-01-02T00:00:00","date_gmt":"2019-01-01T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pareto.be\/le-registre-ubo-quelles-obligations-pour-qui\/"},"modified":"2025-02-20T14:30:29","modified_gmt":"2025-02-20T13:30:29","slug":"le-registre-ubo-quelles-obligations-pour-qui","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pareto.be\/fr\/le-registre-ubo-quelles-obligations-pour-qui\/","title":{"rendered":"Le registre UBO \u2013 Quelles obligations ? Pour qui ?"},"content":{"rendered":"
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La loi du 18 septembre 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l\u2019utilisation des esp\u00e8ces pr\u00e9voit la mise en place en Belgique d\u2019un registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs (appel\u00e9 \u00ab registre UBO \u00bb). Un arr\u00eat\u00e9 royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalit\u00e9s de fonctionnement de ce registre est entr\u00e9 en vigueur le 31 octobre 2018.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que le registre UBO\u00a0?<\/u><\/em><\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019un registre tenu par le SPF Finances qui a pour but de centraliser des informations ad\u00e9quates, exactes et actuelles sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des soci\u00e9t\u00e9s et autres entit\u00e9s juridiques constitu\u00e9es en Belgique. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires devront chaque ann\u00e9e confirmer les informations contenues dans le registre.<\/p>\n

Quelles obligations pour les g\u00e9rants ou administrateurs de soci\u00e9t\u00e9\u00a0?<\/u><\/em><\/p>\n

Les g\u00e9rants ou administrateurs des soci\u00e9t\u00e9s sont tenus de communiquer les informations requises au registre UBO avant le 30 septembre 2019<\/u>. Les informations \u00e0 r\u00e9colter sont nombreuses. Il s\u2019agit d\u2019une part des donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9 classiques (nom et pr\u00e9nom, lieu et date de naissance, nationalit\u00e9 et adresse) des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et, d\u2019autre part, d\u2019informations plus d\u00e9taill\u00e9es, notamment le pourcentage des actions ou droits de vote d\u00e9tenus par le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif dans la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e. Toute modification de ces informations doit \u00eatre communiqu\u00e9e dans le mois.<\/p>\n

En cas d\u2019infraction aux dispositions relatives \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 la communication des informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, les redevables d\u2019information seront passibles d\u2019amende administratives comprises entre 250 \u20ac et 50 000 \u20ac. Ces amendes sont inflig\u00e9es aux administrateurs, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 un ou plusieurs membres de l\u2019organe l\u00e9gal des redevables d\u2019information, leur comit\u00e9 de direction, ainsi qu\u2019aux personnes qui, en l\u2019absence de comit\u00e9 de direction, participent \u00e0 leur direction effective.<\/p>\n

Une amende p\u00e9nale est \u00e9galement pr\u00e9vue.<\/p>\n

Qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs\u00a0?<\/u><\/em><\/p>\n

Pour les soci\u00e9t\u00e9s \u2013 en ce compris la soci\u00e9t\u00e9 simple \u2013 tel que d\u00e9crit dans la \u00ab\u00a0FAQ\u00a0\u00bb publi\u00e9e sur le site officiel du SPF finances, les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs sont :<\/p>\n<\/div>\n