Le pacte successoral (mis en \u0153uvre par la loi sur la r\u00e9forme successorale de 2018) permet au futur d\u00e9funt de faire constater un \u00e9quilibre subjectif \u00e9tabli entre les parties, \u00e0 savoir le p\u00e8re et\/ou la m\u00e8re et l\u2019ensemble des enfants, quant aux donations actuelles ou ant\u00e9rieures mentionn\u00e9es dans le pacte, que ce soient des donations pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la formalit\u00e9 de l\u2019enregistrement ou non.<\/p>\n
Concernant certaines donations r\u00e9alis\u00e9es ant\u00e9rieurement au pacte, les parents souhaitent parfois profiter de l\u2019opportunit\u00e9 du pacte pour compenser le potentiel d\u00e9s\u00e9quilibre avec un autre enfant. Dans ce contexte, il est d\u00e8s lors possible d\u2019attribuer une cr\u00e9ance en faveur d\u2019un enfant ayant \u00e9t\u00e9 jusque-l\u00e0 moins avantag\u00e9 \u00e0 charge d\u2019un antre enfant qui, lui, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une donation dans le pass\u00e9.<\/p>\n
Exemple<\/u><\/em><\/p>\n En 2015, une m\u00e8re a r\u00e9alis\u00e9 une donation d\u2019une somme de 100.000 \u20ac \u00e0 son fils, Damien. Elle souhaite conclure \u00e0 pr\u00e9sent un pacte successoral global avec ses deux fils (Damien et Nicolas). Au sein du pacte, il est fait mention de la donation r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Damien. Madame souhaite profiter de ce pacte pour pr\u00e9voir qu\u2019en raison de cette donation, Damien devra verser \u00e0 son fr\u00e8re, Nicolas, la somme de 50.000 \u20ac. Elle souhaite ainsi r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre entre ses deux fils.<\/em><\/p>\n La question est de savoir comment s\u2019appr\u00e9cie fiscalement cette attribution de cr\u00e9ance\u00a0?<\/p>\n Selon Vlabel, l\u2019administration fiscale comp\u00e9tente en la mati\u00e8re en R\u00e9gion flamande (voir position n\u00b0 19006 du 18.03.2019), pareille attribution de cr\u00e9ance doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une donation indirecte de la part du parent \u00e0 l’enfant qui acquiert la cr\u00e9ance. Par cons\u00e9quent, l’imp\u00f4t de donation ou de succession est d\u00fb en ligne directe sur la valeur de la cr\u00e9ance selon la distinction d\u00e9crite ci-apr\u00e8s. La situation d\u00e9crite ci-dessus \u00e0 titre d\u2019exemple correspond \u00e0 la 3\u00e8me<\/sup> hypoth\u00e8se de Vlabel, \u00e0 savoir que la donation de 100.000 \u20ac \u00e0 l\u2019attention de Damien n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un enregistrement (pas de droit de donation) et peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e au jour de la signature du pacte successoral par Nicolas. Les droits de donation mobili\u00e8re sont d\u00e8s lors d\u2019application au taux applicable en ligne directe, \u00e0 savoir 3% en R\u00e9gion flamande.<\/p>\n La situation aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente si Madame avait pr\u00e9cis\u00e9 que Nicolas ne pouvait recevoir les 50.000 \u20ac qu\u2019au jour de son d\u00e9c\u00e8s. Les droits de succession auraient alors \u00e9t\u00e9 d\u2019application au jour du paiement de la cr\u00e9ance.<\/p>\n En conclusion<\/strong>, en principe ce seront toujours les droits de donation aux taux applicables en ligne directe qui seront d\u2019application. Ce n\u2019est que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la cr\u00e9ance n\u2019est due qu\u2019au jour du d\u00e9c\u00e8s du parent que les droits de succession seront applicables. Il sera toutefois toujours question des taux en ligne directe.<\/p>\n 14\/04\/2020<\/u><\/strong><\/span> – Mise \u00e0 jour en R\u00e9gion flamande: Vlabel change son fusil d’\u00e9paule<\/p>\n Vlabel a pris une nouvelle position en estimation que la cr\u00e9ance convenue dans un pacte successoral global doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant \u00ab\u00a0fiscalement neutre\u00a0\u00bb. Peu importe qu’elle ait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par le parent ou convenue d’un commun accord avec les enfants, il ne s’agit pas d’une donation devant \u00eatre soumise aux droits de donation. L\u2019administration fiscale f\u00e9d\u00e9rale (institution comp\u00e9tente en R\u00e9gions wallonne et de Bruxelles-Capitale), s\u2019est prononc\u00e9e au sein d\u2019une d\u00e9cision en indiquant que, dans l\u2019exemple qui illustre notre article, le transfert de 50.000 \u20ac en faveur de Nicolas doit s\u2019analyser comme une renonciation de Damien quant \u00e0 la valeur de la donation qui lui a \u00e9t\u00e9 faite pr\u00e9c\u00e9demment et ce, en faveur de son fr\u00e8re Nicolas. L\u2019administration fiscale f\u00e9d\u00e9rale estime ainsi que les droits de donation doivent s\u2019appliquer sur base du lien de parent\u00e9 existant entre les deux signataires concern\u00e9s, \u00e0 savoir le tarif entre fr\u00e8res et s\u0153urs.<\/p>\n Cette r\u00e8gle de taxation est d\u2019application\u00a0:<\/p>\n D\u00e8s lors, dans notre exemple explicatif, le transfert de 50.000 \u20ac de Damien en faveur de Nicolas est consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation de Damien quant \u00e0 la valeur de la donation qu\u2019il a re\u00e7ue initialement. Cette renonciation \u00ab\u00a0translative\u00a0\u00bb est soumise aux droits de donation au tarif applicable entre fr\u00e8res, \u00e0 savoir 5,5% en R\u00e9gion wallonne et 7% en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n Le pacte successoral (mis en œuvre par la loi sur la réforme successorale de 2018) permet au futur défunt de faire constater un équilibre subjectif établi entre les parties, à savoir le père et\/ou la mère et l’ensemble des enfants, quant aux donations actuelles ou antérieures mentionnées dans le pacte, que ce soient des donations présentées à la formalité de l’enregistrement ou non.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":15293,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1037","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":{"alternate_title":null,"introduction":null,"buttons":null,"image":null,"display_type":null},"yoast_head":"\nR\u00e9gion flamande \u2013 Vlabel \u2013 Donation indirecte<\/u><\/strong><\/h2>\n
\nVlabel distingue trois hypoth\u00e8ses\u00a0:<\/p>\n\n
\nCela vaut tant pour les cr\u00e9ances visant \u00e0 compenser une donation (ou un avantage) ant\u00e9rieur que pour les cr\u00e9ances attribu\u00e9es sans souci de compensation.
\nLes droits de donation ne seraient d\u00e8s lors dus uniquement que dans le cas o\u00f9 le parent r\u00e9alise une nouvelle donation au sein du pacte et impose \u00e0 cet enfant la charge d’attribuer une cr\u00e9ance \u00e0 un son fr\u00e8re.<\/p>\nR\u00e9gions wallonne et de Bruxelles-Capitale \u2013 Administration f\u00e9d\u00e9rale \u2013 Renonciation translative<\/u><\/strong><\/h2>\n
\n