Vous souhaitez envisager l\u2019avenir sereinement en vous assurant du fait que votre patrimoine pourra continuer \u00e0 \u00eatre g\u00e9r\u00e9 par une personne de confiance en cas de d\u00e9pendance physique et\/ou mentale. De plus, vous d\u00e9sirez que cette personne se charge de prendre des d\u00e9cisions importantes relatives \u00e0 votre personne.<\/p>\n
Gr\u00e2ce au mandat extrajudiciaire il est possible de d\u00e9cider vous-m\u00eame, autant que possible, la mani\u00e8re dont votre patrimoine<\/u> devrait \u00eatre g\u00e9r\u00e9 ainsi que de la mani\u00e8re dont vos droits personnels<\/u> devront \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 partir du moment o\u00f9 vous ne serez plus en mesure de le faire.<\/p>\n
Vous pouvez \u00e9galement profiter de l\u2019occasion pour d\u00e9signer une personne de confiance qui aura acc\u00e8s \u00e0 votre dossier m\u00e9dical afin qu\u2019elle puisse prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires dans le cadre de la loi relative aux droits du patient, de la loi sur l\u2019euthanasie et de la loi sur le pr\u00e9l\u00e8vement et la transplantation d\u2019organes, entre autres.<\/p>\n
Le mandat extrajudiciaire est une mesure qui ne n\u00e9cessite pas l\u2019intervention d\u2019un juge et qui offre l\u2019avantage de pouvoir \u00eatre organis\u00e9 comme vous l\u2019entendez. Nous recommandons de r\u00e9diger ce mandat devant notaire. En effet, ce dernier sera bien plac\u00e9 pour vous conseiller. De plus, si vous souhaitez autoriser votre mandataire \u00e0 effectuer des actes qui n\u00e9cessitent l\u2019intervention d\u2019un notaire, le mandat devra de toute fa\u00e7on faire l\u2019objet d\u2019un acte notari\u00e9. Le notaire devra ensuite proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enregistrement du mandat.<\/p>\n
Si vous d\u00e9cidez de faire \u00e9tablir ce mandat, vous pourrez d\u00e8s lors choisir vous-m\u00eame la personne \u00e0 qui vous souhaitez confier l\u2019administration de vos biens. Il vous sera \u00e9galement offert la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un successeur, qui pourra prendre la rel\u00e8ve si le mandataire ne souhaite plus ou n\u2019est plus capable d\u2019exercer sa mission. Afin d\u2019\u00e9viter tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, il est \u00e9galement possible de d\u00e9signer un mandataire ad hoc, qui pourra intervenir si des int\u00e9r\u00eats contraires devaient opposer le mandat et le mandataire. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 vous d\u00e9signez plusieurs mandataires, vous devez pr\u00e9voir s\u2019ils doivent intervenir s\u00e9par\u00e9ment ou conjointement. Chacune de ces personnes devra accepter la mission qui lui est confi\u00e9e.<\/p>\n
Via la r\u00e9daction de ce mandat, vous pourrez autoriser le mandataire \u00e0 accomplir certains actes juridiques \u00e0 votre place et pour votre compte. L\u2019avantage de celui-ci est sa flexibilit\u00e9. En effet, vous pouvez limiter les pouvoirs du mandataire \u00e0 certains actes sp\u00e9cifiques, \u00e0 savoir, par exemple, la gestion de vos avoirs bancaires et de vos loyers \u00e9ventuels. Mais vous pouvez \u00e9galement aller plus loin en r\u00e9digeant un mandat \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb qui autorisera le mandataire \u00e0 g\u00e9rer (voire m\u00eame \u00e0 disposer) de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de votre patrimoine. L\u2019id\u00e9al est de d\u00e9finir de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise le contenu du mandat afin de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les comp\u00e9tences du mandataire.<\/p>\n
L\u2019attrait principal de ce mandat r\u00e9side dans le fait qu\u2019il peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 d\u00e8s que vous le souhaitez, tout en pr\u00e9voyant qu\u2019il ne sera applicable qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 vous deviendrez incapable d\u2019exprimer votre volont\u00e9. Attention, d\u00e8s que vous devenez incapable, vous ne pourrez plus r\u00e9diger\/modifier de mandat.<\/p>\n
Concernant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce mandat extrajudiciaire, vous avez le choix soit d\u00e8s la signature du mandat, soit lorsque vous deviendrez incapable d\u2019exprimer votre volont\u00e9. Bien entendu, l\u2019entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diate du mandat ne vous portera pas pr\u00e9judice car vous demeurez libre d\u2019administrer vous-m\u00eame votre patrimoine tant que vous \u00eates en \u00e9tat d\u2019exprimer votre volont\u00e9.<\/p>\n
Concernant votre personne, vous pouvez par exemple d\u00e9clarer que vous souhaitez continuer \u00e0 vivre dans votre maison aussi longtemps que possible mais vous pouvez \u00e9galement d\u00e9signer la maison de repos et\/ou de soins dans laquelle vous souhaitez r\u00e9sider \u00e0 l\u2019avenir, sp\u00e9cifier les droits du patient que le mandataire peut exercer (par exemple, le droit de consentir de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e \u00e0 toute intervention, de consulter votre dossier, etc.), pr\u00e9ciser par quel m\u00e9decin vous souhaitez \u00eatre suivi, etc.<\/p>\n
Il existe \u00e9galement un attrait du mandat extrajudiciaire concernant votre planification successorale, en effet, vous pouvez autoriser le mandataire \u00e0 accomplir \u00e0 votre place certains actes comme, par exemple, modifier votre contrat de mariage ou proc\u00e9der \u00e0 des donations (\u00e0 condition que les modalit\u00e9s de celles-ci soient d\u00e9crites pr\u00e9cis\u00e9ment dans le mandat). Il est possible de pr\u00e9ciser que les donations ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu\u2019en avance d\u2019hoirie (de mani\u00e8re \u00e0 traiter les enfants sur le m\u00eame pied d\u2019\u00e9galit\u00e9) ou avec r\u00e9serve d\u2019usufruit.<\/p>\n
Le mandat de protection extrajudiciaire constitue un outil tr\u00e8s utile afin de mettre en place une protection sur mesure de vos int\u00e9r\u00eats patrimoniaux et personnels le jour o\u00f9 vous n\u2019en serez plus capable. C\u2019est une d\u00e9marche qui vous offrira la tranquillit\u00e9 pour l\u2019avenir et vous permettra de profiter de l\u2019essentiel.<\/p>\n
Vous souhaitez envisager l’avenir sereinement en vous assurant du fait que votre patrimoine pourra continuer à être géré par une personne de confiance en cas de dépendance physique et\/ou mentale. De plus, vous désirez que cette personne se charge de prendre des décisions importantes relatives à votre personne.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":14247,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1051","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":{"alternate_title":null,"introduction":null,"buttons":null,"image":null,"display_type":null},"yoast_head":"\n