De nombreuses questions concernant la transmission d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 aux g\u00e9n\u00e9rations futures peuvent se poser quand approche l\u2019heure de la pension.<\/p>\n
Parmi celles-ci, les plus importantes en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 sont\u00a0: quels droits de succession seront applicables \u00e0 ma soci\u00e9t\u00e9 lors de mon d\u00e9c\u00e8s ? Et d\u00e8s lors quels sont les diff\u00e9rents outils que m\u2019offre la l\u00e9gislation belge pour payer moins de droits de succession\u00a0? Et comment les mettre en place\u00a0?<\/p>\n
Les droits de succession<\/strong><\/p>\n Dans un premier temps il est important de d\u00e9terminer la fa\u00e7on dont seront impos\u00e9es les parts de votre soci\u00e9t\u00e9 lors de votre d\u00e9c\u00e8s.\u00a0Partant, le Code des droits de succession pr\u00e9voit que l\u2019ensemble des actifs (mobiliers et immobiliers) composant le patrimoine du d\u00e9funt seront soumis aux droits de succession (les taux peuvent monter jusqu\u2019\u00e0 30 % envers les enfants).<\/p>\n En principe, les parts de votre soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9chapperont donc pas \u00e0 cette r\u00e8gle et seront frapp\u00e9es des droits de succession. Toutefois, diff\u00e9rentes techniques permettent de supprimer (ou \u00e0 tout le moins r\u00e9duire fortement) ces droits de succession. Celles-ci feront l\u2019objet des trois paragraphes suivants\u00a0:<\/p>\n Les principaux outils de planification successorale <\/strong><\/p>\n La donation en Belgique \u00e0 un taux de 3 % (ou 3,3 %) <\/em><\/p>\n Les parts (ou actions) d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant des valeurs mobili\u00e8res, il est tout \u00e0 fait possible de les transmettre \u00e0 ses enfants par une donation notari\u00e9e (donc devant un notaire belge) au taux ordinaire de 3 % (3,3 % pour un donateur r\u00e9sident wallon).<\/p>\n La donation en Belgique \u00e0 un taux de 0 %<\/em><\/p>\n Si votre soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9ligible au r\u00e9gime des donations \u00ab\u00a0d\u2019entreprises familiales\u00a0\u00bb, le taux de la donation peut m\u00eame \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 0 %. Attention toutefois que ce r\u00e9gime comprend des conditions strictes \u00e0 respecter lors de la donation mais \u00e9galement apr\u00e8s celle-ci, comme le fait notamment de devoir poursuivre l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise un certain laps de temps apr\u00e8s la donation (3 ans en R\u00e9gion flamande et en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale – 5 ans en R\u00e9gion wallonne). Il faudra \u00e9galement que votre soci\u00e9t\u00e9 ait une activit\u00e9 dite \u00ab\u00a0r\u00e9elle\u00a0\u00bb (les soci\u00e9t\u00e9s de patrimoines sont donc exclues).<\/p>\n La donation devant un notaire hollandais sans droit de donation<\/em><\/p>\n Malheureusement, depuis le 15 d\u00e9cembre 2020, les donations notari\u00e9es d\u2019un bien meuble par un r\u00e9sident fiscal belge et r\u00e9alis\u00e9es par devant notaire \u00e9tranger sont obligatoirement enregistrables en Belgique. Cela a pour cons\u00e9quence que des droits de donation sont, dans tous les cas, dus en Belgique, m\u00eame si la donation mobili\u00e8re est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. \u00c0 pr\u00e9sent, cette technique ne repr\u00e9sente plus aucun int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n Conclusion<\/strong><\/p>\n La transmission de son entreprise aux g\u00e9n\u00e9rations suivantes peut mener aux pr\u00e9l\u00e8vements de droits de succession tr\u00e8s importants (on l\u2019a vu pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 30 % envers les enfants voire m\u00eame 80 % envers d\u2019autres h\u00e9ritiers). \u00a0Pourtant prendre les devants permet de les r\u00e9duire drastiquement. Le gain peut donc \u00eatre important en fonction notamment de la valeur de votre entreprise ou des taux applicables \u00e0 votre succession.<\/p>\n N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 prendre contact avec nous si vous d\u00e9sirez en savoir plus sur cette question.<\/p>\n De nombreuses questions concernant la transmission d’une société aux générations futures peuvent se poser quand approche l’heure de la pension.
\nParmi celles-ci, les plus importantes en matière de fiscalité sont : quels droits de succession seront applicables à ma société lors de mon décès ? Et dès lors quels sont les différents outils que m’offre la législation belge pour payer moins de droits de succession ? Et comment les mettre en place ?<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":14215,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1064","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":{"alternate_title":null,"introduction":null,"buttons":null,"image":null,"display_type":null},"yoast_head":"\n