La taxe sur les comptes-titres est entr\u00e9e en vigueur le 26 f\u00e9vrier 2021. L\u2019occasion pour nous de vous rappeler et r\u00e9sumer ci-apr\u00e8s les principales caract\u00e9ristiques de celle-ci ainsi que les incertitudes qu\u2019elle emporte avec elle et que le Conseil d\u2019Etat n\u2019a d\u2019ailleurs pas manqu\u00e9 de souligner derni\u00e8rement.<\/p>\n
Pour rappel, l\u2019ancienne taxe sur les comptes-titres avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la Cour constitutionnelle le 17 octobre 2019 en raison de l\u2019existence d\u2019un certain nombre de discriminations injustifi\u00e9es. Il reste \u00e0 voir si cette taxe subira le m\u00eame sort.<\/p>\n
Compte-titres dont la valeur d\u00e9passe 1.000.000 \u20ac<\/strong><\/p>\n Les comptes-titres dont le solde moyen est sup\u00e9rieur \u00e0 1 million d’euros seront soumis \u00e0 la taxe. Pour d\u00e9terminer la valeur moyenne de ceux-ci, il convient de prendre en compte la valeur des comptes \u00e0 la fin de chaque trimestre.<\/p>\n Par ailleurs, les comptes vis\u00e9s sont tous les comptes-titres d\u00e9tenus aupr\u00e8s de banques belges (par des Belges ou des non-Belges (sauf en cas de pr\u00e9sence d\u2019une Convention Pr\u00e9ventive de Double Imposition)) ainsi que les comptes-titres \u00e9trangers d\u00e9tenus par des Belges. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que c’est le compte-titres en tant que tel qui sera tax\u00e9. Il importe peu de savoir \u00e0 qui le compte appartient ou de savoir le nombre de personnes qui en sont d\u00e9tentrices. Par cons\u00e9quent, non seulement les personnes physiques seront soumises \u00e0 l’imp\u00f4t, mais, tombent \u00e9galement sous le champ d\u2019application\u00a0: les personnes morales, les fondations, les universit\u00e9s et les syndicats.<\/p>\n Malgr\u00e9 le fait que le Conseil d’\u00c9tat ait jug\u00e9 que le seuil de 1 000 000 d’euros n’\u00e9tait pas suffisamment justifi\u00e9, le ministre des Finances n’a pas voulu y apporter de modifications.<\/p>\n Taux et base taxable<\/strong><\/p>\n Un taux de 0,15 % sera applicable, et ce d\u00e8s que la valeur moyenne du compte-titres d\u00e9passe les 1.000.000 \u20ac. Une fois d\u00e9pass\u00e9e, ce sera le capital en son int\u00e9gralit\u00e9 d\u00e9tenu sur le compte qui sera soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. Cependant, une limite est pr\u00e9vue. Si, en raison du pr\u00e9l\u00e8vement de la taxe, le solde est inf\u00e9rieur au seuil de 1.000.000 \u20ac, une exception est pr\u00e9vue. Dans ce cas, seul l’exc\u00e9dent sera impos\u00e9, \u00e0 hauteur de 10 %.<\/p>\n La taxe sera pr\u00e9lev\u00e9e sur les comptes-titres eux-m\u00eames dont la valeur exc\u00e8de 1.000.000 \u20ac. D\u00e8s lors, si une personne d\u00e9tient un compte-titres d\u2019une valeur de 1.500.000 \u20ac, elle sera redevable de la taxe (\u00e0 savoir sur 1.500.000 \u20acx 0,15% = 2.250 \u20ac). En revanche, une personne d\u00e9tenant deux comptes-titres avec une valeur respective de 750.000 \u20ac, ne sera pas redevable de la taxe.<\/p>\n Disposition anti-abus<\/strong><\/p>\n Pour parer \u00e0 des risques d\u2019abus \u00e9ventuels, la loi pr\u00e9voit d\u00e9sormais une disposition anti-abus qui est entr\u00e9e en vigueur (r\u00e9troactivement) le 30 octobre 2020, date \u00e0 laquelle, selon le l\u00e9gislateur, le public aurait pu prendre connaissance de l\u2019introduction de la nouvelle taxe. Une scission de son compte-titres, in extremis<\/em>, ne sera pas opposable \u00e0 l\u2019administration fiscale et n\u2019exclura pas le paiement de la taxe par le redevable.<\/p>\n Il appartiendra donc au contribuable de fournir que la raison sous-jacente de la scission du compte-titres est autre que celle d\u2019\u00e9viter l\u2019imp\u00f4t (par ex. en cas de d\u00e9c\u00e8s, divorce, cessation d\u2019une indivision quelconque, \u2026).<\/p>\n Le Conseil d\u2019Etat avait constat\u00e9 que ce mode de fonctionnement entrainait un changement de la charge de la preuve auquel il aurait \u00e9t\u00e9 souhaitable d\u2019apporter des modifications. Le l\u00e9gislateur n\u2019a, toutefois, pas estim\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019y rem\u00e9dier\u2026<\/p>\n Produits de pension vis\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n Depuis lors le ministre a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que, d\u2019une part, les produits relatifs au premier (ce qui est logique puisque le premier pilier constitue la pension l\u00e9gale) et deuxi\u00e8me pilier des pensions ne sont pas vis\u00e9s par ladite taxe. Le deuxi\u00e8me pilier comprend les pensions compl\u00e9mentaires qu\u2019une personne constitue en compl\u00e9ment de sa pension l\u00e9gale et ce dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle (assurances groupe, assurances EIP, ainsi que les contrats PLCI, INAMI, CPTI, PLCS, \u2026).<\/p>\n D\u2019autre part, il semblerait que les contrats branche 23 soient affect\u00e9es par ladite taxe. Toutefois, tombent sous l\u2019exclusion de la taxe, les contrats branche 23 propos\u00e9s par des assureurs \u00e9trangers, en ce compris les contrats propos\u00e9s par des assureurs luxembourgeois, et ce m\u00eame si ces contrats comprennent un montant d\u2019une valeur de plus de 1.000.000 \u20ac.<\/p>\n Conclusion<\/strong><\/p>\n La loi \u00e9tant entr\u00e9e en vigueur, le dernier mot reviendra \u00e0 la Cour Constitutionnelle.\u00a0Notamment les questions relatives au seuil de 1.000.000 \u20ac et celles concernant le renversement de la charge de la preuve seront examin\u00e9es par elle, et il est incertain que la taxe r\u00e9siste \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de constitutionnalit\u00e9. Toutefois, en attendant, la taxe sera malheureusement due par le redevable.<\/p>\n La taxe sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 26 février 2021. L’occasion pour nous de vous rappeler et résumer ci-après les principales caractéristiques de celle-ci ainsi que les incertitudes qu’elle emporte avec elle et que le Conseil d’Etat n’a d’ailleurs pas manqué de souligner dernièrement.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":14219,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1066","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":{"alternate_title":null,"introduction":null,"buttons":null,"image":null,"display_type":null},"yoast_head":"\n\n
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