{"id":1067,"date":"2021-03-18T00:00:00","date_gmt":"2021-03-17T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pareto.be\/donner-aux-enfants-tout-en-protegeant-le-conjoint-survivant-cest-possible\/"},"modified":"2025-04-07T15:52:54","modified_gmt":"2025-04-07T13:52:54","slug":"donner-aux-enfants-tout-en-protegeant-le-conjoint-survivant-cest-possible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pareto.be\/fr\/donner-aux-enfants-tout-en-protegeant-le-conjoint-survivant-cest-possible\/","title":{"rendered":"Donner aux enfants tout en prot\u00e9geant le conjoint survivant, c\u2019est possible !"},"content":{"rendered":"<p>La donation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 avec r\u00e9serve d\u2019usufruit est tr\u00e8s souvent utilis\u00e9e dans le cadre d\u2019une planification successorale. Elle permet en effet d\u2019\u00e9viter les droits de succession sur le patrimoine donn\u00e9, tout en offrant au donateur la possibilit\u00e9 de garder un contr\u00f4le sur celui-ci. Le droit d\u2019usufruit r\u00e9serv\u00e9 lui permet \u00e9galement de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des loyers (lorsque le bien donn\u00e9 est un immeuble) ou des int\u00e9r\u00eats et dividendes (lorsque le bien donn\u00e9 est un portefeuille-titres, par exemple).<\/p>\n<p>Les \u00e9poux sont habituellement anim\u00e9s par le souhait de prot\u00e9ger le conjoint survivant, notamment quant \u00e0 l\u2019usufruit r\u00e9serv\u00e9. Diff\u00e9rents m\u00e9canismes juridiques permettent de r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin, permettant au conjoint survivant de devenir usufruitier de la totalit\u00e9 du bien. Ceux-ci d\u00e9pendront de la nature du bien donn\u00e9 et du r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux.<\/p>\n<p><u><strong>La protection l\u00e9gale automatique et ses limites<\/strong><\/u><\/p>\n<p>Le droit civil successoral belge accorde un droit d\u2019usufruit automatique au conjoint survivant lorsqu\u2019un bien a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par l\u2019\u00e9poux d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pendant le mariage. Il s\u2019agit d\u2019un r\u00e9el \u00ab\u00a0<strong>usufruit successif\u00a0<\/strong>\u00bb l\u00e9gal. Le conjoint survivant r\u00e9colte d\u00e8s lors automatiquement l\u2019usufruit que le d\u00e9funt s\u2019\u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 dans le cadre d\u2019une donation. Il est toutefois n\u00e9cessaire que le conjoint ait d\u00e9j\u00e0 cette qualit\u00e9 au jour de la donation et que les \u00e9poux soient encore mari\u00e9s au jour du d\u00e9c\u00e8s. Cet usufruit l\u00e9galement pr\u00e9vu en faveur du conjoint survivant s\u2019applique peu importe le r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux et qu\u2019importe que le bien donn\u00e9 soit un bien propre, commun ou indivis.<\/p>\n<p>D\u2019un point de vue fiscal, cette transmission d\u2019usufruit est soumise \u00e0 des droits de succession pour les en R\u00e9gion flamande. Les R\u00e9gions wallonne et de Bruxelles-Capitale ne soumettent pas cet usufruit au paiement de droits de succession.<\/p>\n<p>Ce m\u00e9canisme pr\u00e9sente toutefois l\u2019inconv\u00e9nient que l\u2019usufruit transmis au survivant ne pourra porter que sur le bien qui a \u00e9t\u00e9 initialement donn\u00e9. Si le bien a \u00e9t\u00e9 vendu et remplac\u00e9 par un autre, le conjoint survivant ne pourra pas profiter de l\u2019usufruit sur ce nouveau bien. Il convient d\u00e8s lors de combiner ce m\u00e9canisme l\u00e9gal avec des m\u00e9canismes conventionnels en vue prot\u00e9ger au maximum le conjoint survivant.<\/p>\n<p><u><strong>Les m\u00e9canismes conventionnels de protection<\/strong><\/u><\/p>\n<p>Le choix du m\u00e9canisme conventionnel le plus adapt\u00e9 en vue de la transmission de l\u2019usufruit en faveur du conjoint survivant dans le cadre d\u2019une donation avec r\u00e9serve d\u2019usufruit est fonction du bien donn\u00e9 (bien propre, indivis ou commun) et du r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux.<\/p>\n<p><em><u>Le bien donn\u00e9 est un bien en indivision et les \u00e9poux sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens \u2013 <\/u><\/em>Il est conseill\u00e9 aux parties d\u2019ins\u00e9rer une <strong>clause d\u2019accroissement de l\u2019usufruit<\/strong> en faveur du conjoint survivant. Le principe est le suivant\u00a0: lorsqu\u2019un usufruitier d\u00e9c\u00e8de, l\u2019accroissement a pour effet que sa part en usufruit vient accro\u00eetre la part de l\u2019autre usufruitier. La clause d\u2019accroissement est purement conventionnelle : elle n\u2019est pas automatique et suppose d\u2019\u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vue par les parties<a title=\"\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n<p>D\u2019un point de vue fiscal, la clause d\u2019accroissement ne donne pas lieu au paiement de droits de donation, ni au paiement des droits de succession. Il en irait \u00e9galement ainsi concernant le \u201cnouvel accroissement l\u00e9gal de l\u2019usufruit\u201d.<\/p>\n<p><u><em>Le bien donn\u00e9 est un bien propre \u00e0 un seul des \u00e9poux \u2013<\/em><\/u> Il est conseill\u00e9 aux parties d\u2019ins\u00e9rer une <strong>clause de r\u00e9version l\u2019usufruit<\/strong> en faveur du conjoint survivant. \u00a0Souvent confondue avec l\u2019accroissement, la r\u00e9version de l\u2019usufruit consiste en le transfert de l\u2019usufruit d\u2019une personne (le conjoint donateur) en faveur d\u2019une tierce personne qui n\u2019est encore titulaire d\u2019aucun droit d\u2019usufruit sur le bien (le conjoint survivant). La r\u00e9version doit \u00eatre explicitement pr\u00e9vue par l\u2019usufruitier qui souhaite transmettre son usufruit. Elle ne peut donc \u00eatre, tout comme la clause d\u2019accroissement, que contractuellement pr\u00e9vue.<\/p>\n<p>La r\u00e9version de l\u2019usufruit subit un r\u00e9gime de taxation diff\u00e9rent selon que le bien concern\u00e9 soit meuble ou immeuble, selon la R\u00e9gion dans laquelle r\u00e9side la personne qui pr\u00e9voit une telle clause, etc. En r\u00e9sum\u00e9 et sans entrer dans les d\u00e9tails, la r\u00e9version de l\u2019usufruit est quasiment toujours tax\u00e9e, qu\u2019il s\u2019agisse de droits de donation ou de succession.<\/p>\n<p><u><em>Le bien donn\u00e9 est un bien commun \u00e0 des \u00e9poux mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 \u2013<\/em><\/u> Il est conseill\u00e9 aux parties d\u2019ins\u00e9rer un <strong>accroissement en usufruit<\/strong> en faveur du conjoint survivant.<\/p>\n<p>Il est impossible d\u2019analyser ici en d\u00e9tails tous les m\u00e9canismes de transmission du droit d\u2019usufruit. De plus, les techniques bri\u00e8vement pr\u00e9sent\u00e9es ne constituent pas les seules possibilit\u00e9s offertes aux belges soucieux de planifier leur succession tout en prot\u00e9geant le conjoint survivant. L\u2019application de l\u2019une ou l\u2019autre technique de transmission de l\u2019usufruit d\u00e9pendra de la situation personnelle de chacun\u00a0et appelle \u00e0 une analyse pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e afin d\u2019opter pour celle qui sera la plus adapt\u00e9e \u00e0 la situation. Chaque m\u00e9canisme pr\u00e9sente en effet ses particularit\u00e9s, ses cons\u00e9quences civiles et\/ou fiscales. Il est d\u00e8s lors vivement conseill\u00e9 de se faire assister par un professionnel lors de la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme de transmission de l\u2019usufruit afin d\u2019assurer aux parties une v\u00e9ritable s\u00e9curit\u00e9 juridique et fiscale.<\/p>\n<div style=\"text-align: right;\"><strong>Maureen Vanfraechem<br \/>\nJuriste Senior chez Pareto SA<\/strong><\/div>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<hr \/>\n<div id=\"ftn1\"><a title=\"\" href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> La r\u00e9forme du droit des biens qui entrera en vigueur le 1<sup>er <\/sup>septembre 2021 pr\u00e9voit un m\u00e9canisme d\u2019accroissement automatique de l\u2019usufruit en faveur du co-usufruitier, peu importe le r\u00e9gime matrimonial ou le lien de parent\u00e9 entre les usufruitiers.<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La donation de la nue-propri&eacute;t&eacute; avec r&eacute;serve d&rsquo;usufruit est tr&egrave;s souvent utilis&eacute;e dans le cadre d&rsquo;une planification successorale. 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