Nous vous rappelons que si vous \u00eates mari\u00e9s ou cohabitants l\u00e9gaux, vous devrez d\u00e9poser une d\u00e9claration commune \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques (pour l’ann\u00e9e suivant celle du mariage ou celle de la d\u00e9claration de cohabitation l\u00e9gale). En revanche, si vous \u00eates cohabitants de fait, chacun des partenaires devra remplir une d\u00e9claration s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019une d\u00e9claration d’imposition commune, il importe de savoir quels sont les revenus qui vous appartiennent en propre et ceux qui doivent \u00eatre r\u00e9partis entre les conjoints et comment proc\u00e9der au mieux \u00e0 cette r\u00e9partition. D\u2019un point de vue fiscal et compte tenu du r\u00e9gime matrimonial qui distingue les revenus propres des revenus communs, les revenus propres doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment par chacun des \u00e9poux, alors que les revenus communs doivent l\u2019\u00eatre par moiti\u00e9.<\/p>\n
R\u00e9gime l\u00e9gal<\/strong><\/p>\n Les biens immobiliers acquis avant le mariage, par donation, h\u00e9ritage ou testament sont la propri\u00e9t\u00e9 de chacun des conjoints. En revanche, il n’en va pas de m\u00eame pour les revenus de ces biens. En effet, ces derniers font partie int\u00e9grante du patrimoine commun des \u00e9poux et doivent donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s pour moiti\u00e9 par chacun des \u00e9poux. Ainsi, si Monsieur est propri\u00e9taire de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 d\u2019un bien immeuble, les conjoints devront n\u00e9anmoins d\u00e9clarer chacun la moiti\u00e9 des revenus de l\u2019immeuble.<\/p>\n S\u00e9paration des biens<\/strong><\/p>\n Sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens, il n\u2019existe pas de communaut\u00e9. Les revenus de biens propres sont d\u00e8s lors et contrairement au r\u00e9gime l\u00e9gal, \u00e9galement des revenus propres. Par cons\u00e9quent, il appartient \u00e0 chacun des conjoints de d\u00e9clarer les revenus de ses propres biens. Ainsi, si un immeuble est d\u00e9tenu conjointement par Monsieur pour 70 % et par Madame pour 30 %, la r\u00e9partition des revenus \u00e0 d\u00e9clarer sera respectivement de l\u2019ordre de 70 % et 30 % pour Monsieur et Madame. En revanche si Monsieur est propri\u00e9taire de la totalit\u00e9 d\u2019un bien immeuble, il incombera \u00e0 ce dernier de d\u00e9clarer la totalit\u00e9 des revenus dudit bien.<\/p>\n R\u00e9partition des int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n Par ailleurs, il est possible de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les revenus immobiliers imposables en d\u00e9duisant les int\u00e9r\u00eats li\u00e9s aux pr\u00eats immobiliers. Pour ce faire, le cr\u00e9dit doit servir \u00e0 financer un bien immeuble qui n\u2019est pas l\u2019immeuble qui vous sert de r\u00e9sidence (en d\u2019autres mots, il doit s\u2019agit d\u2019un bien de rapport ou d\u2019une seconde r\u00e9sidence).<\/p>\n Les conjoints peuvent librement r\u00e9partir entre eux les \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb, ind\u00e9pendamment de la personne qui a contract\u00e9 le pr\u00eat pour autant que les deux conjoints d\u00e9clarent un revenu (pas n\u00e9cessairement dans la m\u00eame mesure) pour le bien en question. Ainsi, seul le conjoint, mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens, propri\u00e9taire d\u2019un immeuble \u00e0 part enti\u00e8re, pourra d\u00e9clarer les int\u00e9r\u00eats relatifs \u00e0 celui-ci. Dans tous les autres cas, les conjoints seront libres de r\u00e9partir les int\u00e9r\u00eats entre eux.<\/p>\n Vous aurez compris qu\u2019il existe de multiples possibilit\u00e9s d\u2019optimisations en fonction du r\u00e9gime matrimonial et de l\u2019importance des revenus de chacun.<\/p>\n Si vous souhaitez obtenir plus d’informations \u00e0 ce sujet, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter l’un de nos consultants financiers.<\/p>\n <\/p>\n Florian Nelis<\/strong> – juriste fiscaliste chez Pareto<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Nous vous rappelons que si vous \u00eates mari\u00e9s ou cohabitants l\u00e9gaux, vous devrez d\u00e9poser une d\u00e9claration commune \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques (pour l’ann\u00e9e suivant celle du mariage ou celle de la d\u00e9claration de cohabitation l\u00e9gale). En revanche, si vous \u00eates cohabitants de fait, chacun des partenaires devra remplir une d\u00e9claration s\u00e9par\u00e9e. Dans le cas […]<\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":22281,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-22277","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":{"alternate_title":"Comment r\u00e9partir les revenus et int\u00e9r\u00eats immobiliers entre partenaires ?","introduction":" En Belgique la taxation des revenus de votre bien immobilier diff\u00e8re selon l\u2019affectation donn\u00e9e \u00e0 ce dernier. Si le bien est utilis\u00e9 \u00e0 des fins professionnelles, l\u2019imp\u00f4t est pr\u00e9lev\u00e9 sur les loyers per\u00e7us r\u00e9ellement ; dans les autres cas, et \u00e0 l\u2019exception de l\u2019habitation familiale, le revenu imposable est calcul\u00e9 sur base du revenu cadastral (index\u00e9 et major\u00e9 de 40 %). Se pose alors la question, comment d\u00e9clarer et ou se r\u00e9partir les revenus immobiliers ainsi que les int\u00e9r\u00eats li\u00e9s aux pr\u00eats immobiliers entre partenaires.<\/p>\n"},"yoast_head":"\n