Soci\u00e9t\u00e9 civile<\/p>\n
La \u00ab\u00a0route de la bi\u00e8re\u00a0\u00bb implique la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 simple, sans l’intervention d’un notaire. Ensuite, le donateur fait un apport de biens \u00e0 transmettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 simple et inscrit les actions re\u00e7ues en \u00e9change de cet apport au nom des donataires. Cette dotation est consid\u00e9r\u00e9e comme une donation indirecte qui ne n\u00e9cessite pas d’acte notari\u00e9. La r\u00e9daction sous seing priv\u00e9 d\u2019un pacte adjoint est tout de m\u00eame requise, mais celui-ci ne doit pas \u00eatre enregistr\u00e9. De cette mani\u00e8re, il est possible d’\u00e9chapper aux droits de donation. En revanche, les droits de succession seront dus au d\u00e9c\u00e8s du donateur dans les trois (ou cinq ou sept) ans.<\/p>\n
Abus fiscal ?<\/p>\n
L\u2019administration fiscale flamande (Vlabel) a estim\u00e9 que cette fa\u00e7on de pr\u00e9c\u00e9der ne constituait pas un abus fiscal. En effet, il s’agit d’une donation indirecte pour laquelle aucun droit de donation n’est d\u00fb. Vlabel a \u00e9galement confirm\u00e9 que si le donateur vit plus de trois (ou cinq ou sept) ans apr\u00e8s la donation, aucun droit de succession ne sera pr\u00e9lev\u00e9.<\/p>\n
Il convient toutefois de noter que dans les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes, Vlabel ne s’est pas prononc\u00e9 sur la qualification de l’apport \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de personnes au profit d’un tiers en tant que donation indirecte et qu’une d\u00e9cision n’est contraignante que pour une situation sp\u00e9cifique. Cela pourrait potentiellement donner lieu \u00e0 une incertitude juridique.<\/p>\n
L’avenir ?<\/p>\n
Plusieurs partis politiques (dont l’ACV, le CD&V et le Vooruit) sugg\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 de fermer la \u00ab\u00a0route de la bi\u00e8re\u00a0\u00bb parce que cette m\u00e9thode contournerait l’obligation d’enregistrement et violerait selon eux la disposition g\u00e9n\u00e9rale anti-abus.<\/p>\n
Il reste \u00e0 voir ce que l’avenir nous r\u00e9serve, mais il est conseill\u00e9 d’\u00eatre prudent avec cette technique.<\/p>\n
Sofie Ceulemans<\/strong> – Juriste chez Pareto SA.<\/p>\n Article r\u00e9dig\u00e9 le 30 juin 2023<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Soci\u00e9t\u00e9 civile La \u00ab\u00a0route de la bi\u00e8re\u00a0\u00bb implique la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 simple, sans l’intervention d’un notaire. Ensuite, le donateur fait un apport de biens \u00e0 transmettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 simple et inscrit les actions re\u00e7ues en \u00e9change de cet apport au nom des donataires. Cette dotation est consid\u00e9r\u00e9e comme une donation indirecte qui ne […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":32828,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-32891","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":{"introduction":" La \u00ab\u00a0route du fromage\u00a0\u00bb \u00e9tait une technique fr\u00e9quemment utilis\u00e9e pour effectuer des donations exon\u00e9r\u00e9es d’imp\u00f4ts en Belgique. En effet, une donation restait exon\u00e9r\u00e9e de droits d\u2019enregistrement si elle \u00e9tait effectu\u00e9e par l’interm\u00e9diaire d’un notaire n\u00e9erlandais. Depuis sa suppression, \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2020, les gens ont commenc\u00e9 \u00e0 chercher des alternatives possibles pour pouvoir continuer \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des donations en exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t. La \u00ab\u00a0route de la bi\u00e8re\u00a0\u00bb, qui ne n\u00e9cessite pas de se d\u00e9placer \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, semble \u00eatre une m\u00e9thode tr\u00e8s int\u00e9ressante \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n","alternate_title":"Quel avenir pour les donations via la \u00ab route de la bi\u00e8re \u00bb ? "},"yoast_head":"\n