Sch\u00e9ma de la situation et op\u00e9rations envisag\u00e9es<\/u><\/p>\n
Monsieur X et Madame Y ont accumul\u00e9 au fil des ann\u00e9es des actifs dans leur soci\u00e9t\u00e9 patrimoniale au sein de laquelle ils sont tous les deux g\u00e9rants. Monsieur X d\u00e9tient les parts de celle-ci en usufruit et leurs deux fils A et B en nue-propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Leur soci\u00e9t\u00e9 patrimoniale poss\u00e8de quatre biens immobiliers qui g\u00e9n\u00e8rent d\u2019importants revenus locatifs. L\u2019activit\u00e9 principale de la soci\u00e9t\u00e9 est donc la gestion de ces biens immobiliers. Monsieur X et Madame Y n\u2019ont dans leur patrimoine priv\u00e9 que leur habitation familiale, laquelle vaut 5.300.000 \u20ac, et souhaitent apporter cette derni\u00e8re dans leur soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre d\u2019une planification successorale.<\/p>\n
L\u2019habitation familiale serait d’abord apport\u00e9e en nue-propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 patrimoniale en \u00e9change de nouvelles actions. Cette op\u00e9ration serait soumise \u00e0 un droit d’enregistrement de 12 % (R\u00e9gion flamande). Ensuite, les nouvelles actions seraient donn\u00e9es en nue-propri\u00e9t\u00e9 aux deux fils A et B. Sur cette deuxi\u00e8me op\u00e9ration, des droits de donation de 3 % seraient dus sur la pleine propri\u00e9t\u00e9 des actions.<\/p>\n
Afin de s’assurer que cette donation serait bien soumise au taux de droits de donation fixe de 3 %, et non aux taux progressifs applicables en mati\u00e8re de donation immobili\u00e8re, Monsieur X et Madame Y ont introduit une demande aupr\u00e8s de l’administration fiscale flamande (Vlabel) afin d’estimer le montant des droits de donation qui seraient dus.<\/p>\n
Justification<\/u><\/p>\n
Monsieur X et Madame Y justifient leurs op\u00e9rations de la mani\u00e8re suivante. Tout d\u2019abord, ils souhaitent parvenir \u00e0 une gestion coh\u00e9rente et simple de leurs biens immobiliers familiaux \u00e0 court et long terme. En outre, ils souhaitent \u00e9viter que les biens ne soient subdivis\u00e9s entre les mains de leurs petits-enfants (mineurs). Enfin, ils souhaitent conserver le contr\u00f4le des biens et parvenir \u00e0 un \u00e9quilibre entre leurs deux fils.<\/p>\n
Leur soci\u00e9t\u00e9 patrimoniale b\u00e9n\u00e9ficierait \u00e9galement de cet apport car elle gagnerait des actifs en ne payant que des droits d’enregistrement.\u00a0 En outre, la vente de l\u2019habitation familiale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ne serait pas possible parce que celle-ci n’a pas suffisamment de liquidit\u00e9s et qu’un pr\u00eat est \u00e9conomiquement d\u00e9conseill\u00e9 en raison de la hausse des taux d’int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n
D\u00e9cision de Vlabel n\u00b0 23014 du 22 mai 2023<\/u><\/p>\n
Selon Vlabel, les op\u00e9rations propos\u00e9es sont constitutives d\u2019un abus fiscal. En effet, compte tenu de la valeur de l\u2019habitation familiale, celles-ci se traduiraient par des \u00e9conomies d’imp\u00f4t importantes. Par ailleurs, Vlabel estime que les deux op\u00e9rations qui se sont succ\u00e9d\u00e9es dans un court laps de temps ont pour effet d’\u00e9viter d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les tranches d’imposition progressives applicables pour la donation d’un bien immobilier.<\/p>\n
Toujours selon Vlabel, l’abus fiscal pourrait \u00eatre r\u00e9fut\u00e9 en justifiant les op\u00e9rations par des motifs non fiscaux. Cela signifie que Monsieur X et Madame Y doivent d\u00e9montrer que ces op\u00e9rations ne sont pas effectu\u00e9es dans le seul but d’\u00e9viter l’imp\u00f4t. En l\u2019esp\u00e8ce, Vlabel n’accepte pas les motifs non fiscaux invoqu\u00e9s par les parties. D’une part, Vlabel affirme que l\u2019habitation familiale aurait pu \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e plus t\u00f4t dans la soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre de la planification successorale. D’autre part, l\u2019habitation familiale ne g\u00e9n\u00e8re aucun revenu, ce qui signifie que l’apport ne profite pas directement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 patrimoniale.<\/p>\n
Commentaires de la d\u00e9cision<\/u><\/p>\n
Vlabel invoque que Monsieur X et Madame Y auraient pu apporter leur habitation familiale plus t\u00f4t dans la soci\u00e9t\u00e9 afin de prot\u00e9ger le patrimoine familial. Il s’agit d’un argument tr\u00e8s fr\u00e9quemment invoqu\u00e9 par Vlabel qui conduit les juristes \u00e0 toujours recommander de laisser le plus de temps possible entre les diff\u00e9rents actes juridiques pos\u00e9s. Toutefois, le moment de l’apport aurait pu \u00eatre justifi\u00e9 dans ce cas. En effet, il s’agit d’une habitation familiale qui n’a pas pu produire de revenus pendant longtemps car elle \u00e9tait occup\u00e9e par Monsieur X et Madame Y eux-m\u00eames. Par cons\u00e9quent, l\u2019apport n’aurait pas \u00e9t\u00e9 utile par le pass\u00e9. Maintenant qu\u2019ils ont atteint l’\u00e2ge de la retraite, il est plausible que, d’une part, ils r\u00e9fl\u00e9chissent \u00e0 la planification de leur succession et que, d’autre part, le logement familial puisse \u00eatre vendu ou lou\u00e9 dans un avenir proche. En effet, Monsieur X et Madame Y ne pourront pas vivre \u00e9ternellement dans l\u2019habitation familiale.<\/p>\n
Conclusion<\/u><\/p>\n
Lorsque vous envisagez une planification successorale comprenant plusieurs \u00e9tapes, il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser un d\u00e9lai suffisant entre celles-ci. En effet, Vlabel utilise souvent l\u2019argument d\u2019un laps de temps trop court entre les diff\u00e9rents actes juridiques pour prouver l’abus fiscal. Commencez donc la planification de votre succession \u00e0 temps !<\/p>\n
Vous avez une entreprise et vous souhaitez planifier votre succession ? Planifiez bien les op\u00e9rations et soyez attentif aux pi\u00e8ges fiscaux \u00e9ventuels. Faites-vous conseiller !<\/p>\n
D’autres questions ? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n
<\/p>\n
Sofie Reyniers – <\/strong>juriste chez Pareto SA.<\/p>\n Article r\u00e9dig\u00e9 le 30 juin 2023<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Sch\u00e9ma de la situation et op\u00e9rations envisag\u00e9es Monsieur X et Madame Y ont accumul\u00e9 au fil des ann\u00e9es des actifs dans leur soci\u00e9t\u00e9 patrimoniale au sein de laquelle ils sont tous les deux g\u00e9rants. Monsieur X d\u00e9tient les parts de celle-ci en usufruit et leurs deux fils A et B en nue-propri\u00e9t\u00e9. Leur soci\u00e9t\u00e9 patrimoniale […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":32825,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-32892","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":{"introduction":" Vous souhaitez apporter votre habitation \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9 et ensuite donner les actions de celle-ci dans le cadre d’une planification successorale ? Le 22 mai 2023, l’Administration fiscale flamande a estim\u00e9 que ces op\u00e9rations successives constituent un abus fiscal. \u00c0 quoi faut-il faire attention ?<\/p>\n","alternate_title":"Apport \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 suivi d'une donation d'actions : abus fiscal (Vlabel)"},"yoast_head":"\n