Si cette circulaire est une bonne nouvelle, elle doit \u00eatre nuanc\u00e9e car l\u2019Administration souligne que l\u2019imputation de cette QFIE n\u2019est possible que dans la mesure o\u00f9 les dividendes sont renseign\u00e9s\u00a0sous les rubriques appropri\u00e9es\u00a0de la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques.<\/p>\n
Position de l\u2019Administration fiscale belge au sein de la circulaire du 28 mai 2021<\/strong><\/p>\n Dividendes fran\u00e7ais per\u00e7us en 2020<\/u><\/p>\n \u00ab\u00a0Je suis un habitant du Royaume et, en 2020, j’ai per\u00e7u des dividendes de source fran\u00e7aise par l’interm\u00e9diaire de ma banque belge qui a retenu le pr\u00e9compte mobilier l\u00e9galement d\u00fb. Puis-je b\u00e9n\u00e9ficier de l’imputation de la QFIE sur l’imp\u00f4t belge correspondant \u00e0 mes dividendes ?\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Oui<\/strong>. La circulaire confirme que les particuliers ayant per\u00e7u des dividendes fran\u00e7ais en 2020 peuvent revendiquer la QFIE dans leur prochaine d\u00e9claration fiscale \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques relative \u00e0 l\u2019exercice d\u2019imposition 2021 (qui doit \u00eatre introduite \u00e0 la fin du mois de juin).<\/p>\n Pour ce faire, il faut d\u00e9clarer les dividendes fran\u00e7ais (montant net fronti\u00e8re, c\u2019est-\u00e0-dire avant le pr\u00e9l\u00e8vement du pr\u00e9compte mobilier belge) aux codes 1160\/2160. De plus, dans le cadre VII, rubrique F (\u00ab revenus auxquels un r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition est applicable \u00bb), il est n\u00e9cessaire d\u2019indiquer le pays \u00ab France \u00bb, le code 1160\/2160, le montant net fronti\u00e8re des dividendes et la nature des revenus (dividendes). Le remboursement du pr\u00e9compte (qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 en exc\u00e9dent) sera ensuite pris en compte dans l\u2019AER.<\/p>\n Dividendes fran\u00e7ais qui ont subi le pr\u00e9compte lib\u00e9ratoire et que je ne mentionne pas dans ma d\u00e9claration<\/u><\/p>\n \u00ab\u00a0Je suis un habitant du Royaume et je per\u00e7ois des dividendes fran\u00e7ais par l\u2019interm\u00e9diaire de ma banque belge qui retient le pr\u00e9compte mobilier l\u00e9galement d\u00fb. Ce pr\u00e9compte \u00e9tant lib\u00e9ratoire, je n\u2019ai pas l\u2019obligation de mentionner mes dividendes dans ma d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques. Puis-je b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019imputation de la QFIE sur le pr\u00e9compte mobilier pr\u00e9lev\u00e9 et obtenir le remboursement de la partie exc\u00e9dentaire\u00a0?\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Non<\/strong>. D\u2019apr\u00e8s l\u2019Administration, le b\u00e9n\u00e9fice de la QFIE n\u2019est possible qu\u2019au travers de la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques. Or, nombreux sont les contribuables qui ne mentionnent pas dans leur d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques les dividendes qui ont d\u00e9j\u00e0 subi le pr\u00e9compte mobilier car celui-ci est lib\u00e9ratoire, c\u2019est-\u00e0-dire que les dividendes ne doivent en principe plus \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s dans la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t. D\u00e8s lors, si le contribuable a opt\u00e9 pour ne pas renseigner les dividendes dans sa d\u00e9claration fiscale, il ne pourra plus revendiquer la QFIE.<\/p>\n Dividendes fran\u00e7ais per\u00e7us avant 2020<\/u><\/p>\n \u00ab\u00a0Je suis un habitant du Royaume et, ant\u00e9rieurement \u00e0 2020, j’ai per\u00e7u des dividendes de source fran\u00e7aise impos\u00e9s en Belgique sans le b\u00e9n\u00e9fice de la QFIE. Puis-je encore b\u00e9n\u00e9ficier de l’imputation de la QFIE sur l’imp\u00f4t belge correspondant \u00e0 ces dividendes ?\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Oui \u00e0 condition d\u2019avoir introduit une r\u00e9clamation<\/strong>. D\u2019apr\u00e8s la circulaire, l\u2019imputation de la QFIE serait possible uniquement dans l\u2019hypoth\u00e8se tr\u00e8s sp\u00e9cifique dans laquelle l\u2019imposition des dividendes aurait \u00e9t\u00e9 reprise dans une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques et aurait fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation introduite dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du 3e<\/sup> jour ouvrable suivant la date d\u2019envoi de l\u2019AER.<\/p>\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le contribuable n\u2019aurait pas renseign\u00e9 les dividendes de source fran\u00e7aise recueillis avant 2020 dans sa d\u00e9claration fiscale, il sera en principe priv\u00e9 du droit d\u2019imputer la QFIE (comme expliqu\u00e9 ci-dessus). De plus, si le d\u00e9lai pour introduire une r\u00e9clamation a expir\u00e9, il ne sera plus possible d\u2019obtenir l\u2019imputation de la QFIE sur le fondement de la proc\u00e9dure de d\u00e9gr\u00e8vement d\u2019office (qui permet de remonter jusqu\u2019\u00e0 cinq ans en arri\u00e8re). Or, nombreux sont les contribuables qui ont mis\u00e9 sur cette voie de recours en vue d\u2019obtenir un remboursement d\u2019imp\u00f4t belge\u2026<\/p>\n Dividendes exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 concurrence de 800 \u20ac<\/u><\/p>\n \u00ab\u00a0Je suis un habitant du Royaume et je per\u00e7ois des dividendes en provenance de la France. Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation belge, ces dividendes sont \u00e9ligibles \u00e0 l’exon\u00e9ration d’imp\u00f4t des personnes physiques \u00e0 concurrence d’un montant maximum de 800,00 euros. Puis-je b\u00e9n\u00e9ficier de l’imputation de la QFIE ?\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Non<\/strong>. D\u2019apr\u00e8s l\u2019Administration la CPDI franco-belge oblige seulement \u00e0 imputer la QFIE sur l’imp\u00f4t belge correspondant aux dividendes de source fran\u00e7aise, ind\u00e9pendamment des conditions mises \u00e0 sa d\u00e9ductibilit\u00e9 en droit belge. En aucun cas, elle n’impose de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle la QFIE est un \u00e9l\u00e9ment imputable sur l’imp\u00f4t belge et n’est pas remboursable.<\/p>\n ***<\/p>\n Si cette circulaire offre de bonnes perspectives pour l\u2019avenir, force est de constater que pour les dividendes ant\u00e9rieurs \u00e0 2020, elle ne laisse pas beaucoup de marge de man\u0153uvre au contribuable pour pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019exc\u00e9dent de pr\u00e9compte pay\u00e9. Il semblerait que des arguments solides pourraient toutefois \u00eatre avanc\u00e9s pour contester cette position administrative pour le pass\u00e9.<\/p>\n Alice Comp\u00e8re<\/strong><\/p>\n Juriste fiscaliste chez Pareto SA<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Si cette circulaire est une bonne nouvelle, elle doit \u00eatre nuanc\u00e9e car l\u2019Administration souligne que l\u2019imputation de cette QFIE n\u2019est possible que dans la mesure o\u00f9 les dividendes sont renseign\u00e9s\u00a0sous les rubriques appropri\u00e9es\u00a0de la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques. 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L\u2019Administration indique qu\u2019elle se rallie \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle un Belge percevant des dividendes de source fran\u00e7aise (qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la retenue \u00e0 la source fran\u00e7aise) a droit \u00e0 l\u2019imputation de la QFIE sur l\u2019imp\u00f4t belge \u00e0 hauteur de 15% (conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu par la Convention Pr\u00e9ventive de Double Imposition \u2013 CPDI \u2013 conclue entre la Belgique et la France).<\/p>\n <\/p>\n"},"yoast_head":"\n