L\u2019usufruit successif<\/u><\/p>\n
En vertu du nouveau droit successoral, lorsqu\u2019une donation est consentie avec r\u00e9serve d\u2019usufruit, le conjoint survivant b\u00e9n\u00e9ficie automatiquement d\u2019un \u00ab\u00a0usufruit successif\u00a0\u00bb. L\u2019usufruit successif est un m\u00e9canisme l\u00e9gal qui octroie au conjoint survivant un nouveau droit en usufruit sur les biens que le conjoint pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avait donn\u00e9s pendant la dur\u00e9e de son mariage avec le conjoint survivant et sur lesquels il s\u2019\u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 l\u2019usufruit.<\/p>\n
Ce m\u00e9canisme profite non seulement au conjoint survivant mais \u00e9galement au cohabitant l\u00e9gal survivant, pour autant toutefois que la donation consentie par le cohabitant l\u00e9gal pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 porte sur le logement familial et les meubles meublants qui le garnissent.<\/p>\n
L\u2019usufruit successif s\u2019applique quel que soit le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la donation et quel que soit le bien donn\u00e9 (commun, indivis ou propre).<\/p>\n
Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019usufruit successif, le conjoint survivant doit poss\u00e9der cette qualit\u00e9 au moment de la donation et au moment du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9poux donateur. L\u2019\u00e9poux donateur doit, en outre, \u00eatre rest\u00e9 titulaire de cet usufruit jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
D\u2019un point de vue fiscal, l\u2019usufruit successif n\u2019est pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession en R\u00e9gions wallonne et bruxelloise. En revanche, il est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession en R\u00e9gion flamande.<\/p>\n
La r\u00e9version d\u2019usufruit<\/u><\/p>\n
Dans un acte (par exemple, de donation avec r\u00e9serve d\u2019usufruit), il est possible d\u2019ins\u00e9rer une clause de r\u00e9version d\u2019usufruit, laquelle pr\u00e9voit qu\u2019au d\u00e9c\u00e8s du donateur, le droit en usufruit qu\u2019il s\u2019\u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 sur le bien donn\u00e9 se poursuivra sur la t\u00eate d\u2019une tierce personne qui n\u2019a aucun droit dans ce bien (par exemple, le conjoint survivant).<\/p>\n
La clause de r\u00e9version d\u2019usufruit est donc un m\u00e9canisme conventionnel qui doit \u00eatre explicitement pr\u00e9vu par le donateur et qui profite \u00e0 toute personne.<\/p>\n
Ce m\u00e9canisme ne trouve \u00e0 s\u2019appliquer que lorsque le bien donn\u00e9 est un bien propre au donateur.<\/p>\n
Lorsque la clause de r\u00e9version d\u2019usufruit est ins\u00e9r\u00e9e dans un acte de donation, son traitement fiscal d\u00e9pend de la R\u00e9gion dans laquelle r\u00e9side le donateur au moment de la donation et\/ou de son d\u00e9c\u00e8s, de la nature mobili\u00e8re ou immobili\u00e8re du bien sur lequel porte l\u2019usufruit et du moment o\u00f9 la r\u00e9version d\u2019usufruit est accept\u00e9e par le tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire (avant ou apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du donateur).<\/p>\n
Dans les trois R\u00e9gions, si la clause de r\u00e9version d\u2019usufruit porte sur un bien immeuble, le tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire sera redevable de l\u2019imp\u00f4t de donation sur cette r\u00e9version.<\/p>\n
Plusieurs m\u00e9canismes existent pour prot\u00e9ger le conjoint survivant lorsque l\u2019on donne un bien immeuble avec r\u00e9serve d\u2019usufruit. Nous pouvons vous aider \u00e0 choisir le plus adapt\u00e9 en fonction de votre situation et de la fiscalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n
Floriane Quarante <\/strong>\u2013 Juriste et fiscaliste chez Pareto SA<\/p>\n Article r\u00e9dig\u00e9 le 13 mars 2024<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019usufruit successif En vertu du nouveau droit successoral, lorsqu\u2019une donation est consentie avec r\u00e9serve d\u2019usufruit, le conjoint survivant b\u00e9n\u00e9ficie automatiquement d\u2019un \u00ab\u00a0usufruit successif\u00a0\u00bb. L\u2019usufruit successif est un m\u00e9canisme l\u00e9gal qui octroie au conjoint survivant un nouveau droit en usufruit sur les biens que le conjoint pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avait donn\u00e9s pendant la dur\u00e9e de son mariage avec […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":42959,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-42915","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":{"alternate_title":"Comment prot\u00e9ger votre conjoint survivant lors d\u2019une donation d\u2019un bien immeuble avec r\u00e9serve d\u2019usufruit ? ","introduction":" La donation avec r\u00e9serve d\u2019usufruit est un m\u00e9canisme de planification successorale tr\u00e8s pris\u00e9 qui permet de transf\u00e9rer la (nue-) propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de son patrimoine, tout en permettant au donateur de conserver la jouissance du bien donn\u00e9 et de continuer \u00e0 percevoir les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ce bien. Souvent, les \u00e9poux souhaitent qu\u2019\u00e0 leur d\u00e9c\u00e8s, l\u2019usufruit r\u00e9serv\u00e9 dans le cadre de cette donation revienne \u00e0 l\u2019\u00e9poux survivant. Diff\u00e9rents m\u00e9canismes juridiques permettent d\u2019atteindre cet objectif, dont l\u2019usufruit successif et la r\u00e9version d\u2019usufruit.<\/p>\n"},"yoast_head":"\n