{"id":52474,"date":"2024-10-25T14:16:35","date_gmt":"2024-10-25T12:16:35","guid":{"rendered":"https:\/\/pareto.be\/?p=52474"},"modified":"2025-02-20T14:29:30","modified_gmt":"2025-02-20T13:29:30","slug":"accord-gouvernement-flamand-planification-successorale-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pareto.be\/fr\/accord-gouvernement-flamand-planification-successorale-2025\/","title":{"rendered":"Accord de gouvernement flamand : quelles cons\u00e9quences pour votre planification successorale ?"},"content":{"rendered":"

Prolongation de la p\u00e9riode suspecte pour les dons manuels et virements bancaires<\/h2>\n

Quiconque re\u00e7oit une donation mobili\u00e8re peut choisir de la faire enregistrer ou non. Lorsqu\u2019une donation n\u2019est pas enregistr\u00e9e, aucun droit de donation n\u2019est d\u00fb, mais il faut tenir compte d\u2019une p\u00e9riode dite \u00ab suspecte \u00bb. Actuellement, la p\u00e9riode suspecte pour les donations non enregistr\u00e9es est de trois ans, ce qui signifie que si le donateur d\u00e9c\u00e8de dans les trois ans suivant la donation, des droits de succession seront dus sur la donation.<\/p>\n

Le gouvernement flamand a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger cette p\u00e9riode suspecte de trois ans \u00e0 cinq ans, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait en Wallonie. Le donateur devra donc d\u00e9sormais rester en vie pendant au moins cinq ans apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 la donation, sinon des droits de succession seront dus. Par cette mesure, le gouvernement flamand souhaite encourager l\u2019enregistrement des donations manuelles ou bancaires, et donc aussi le paiement de 3% de droits de donation.<\/p>\n

La date exacte de l\u2019entr\u00e9e en vigueur n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e, mais il est probable que cette mesure s\u2019appliquera aux donations effectu\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2025. Il est donc essentiel d\u2019agir rapidement, tant que la p\u00e9riode suspecte est encore de trois ans. De cette mani\u00e8re, vous pouvez \u00e9viter que la nouvelle p\u00e9riode d\u00e9favorable de cinq ans ne s\u2019applique \u00e0 votre donation.<\/p>\n

R\u00e9duction des droits de succession<\/h2>\n

Le gouvernement flamand a \u00e9galement trouv\u00e9 un consensus sur la r\u00e9duction des droits de succession. Les seuils d\u2019imposition seront relev\u00e9s, permettant ainsi aux enfants, partenaires, fr\u00e8res et s\u0153urs, et autres b\u00e9n\u00e9ficiaires de payer moins de droits de succession. Cette r\u00e9forme sera introduite progressivement \u00e0 partir de 2026 et ne sera pleinement en vigueur qu\u2019en 2029. \u00c0 chaque \u00e9tape, jusqu’en 2029, une r\u00e9duction partielle sera accord\u00e9e \u00e0 chaque cat\u00e9gorie, en fonction du budget disponible.<\/p>\n

Voici un aper\u00e7u des droits de succession actuels et futurs :<\/p>\n

\n\n\n\n
Situation actuelle<\/td>\nSituation future<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\n\n\n\n
LIGNE DIRECTE<\/td>\n<\/tr>\n
\u20ac 0 – \u20ac 50.000<\/td>\n3%<\/td>\n\u20ac 0 – \u20ac 50.000<\/td>\n0%*<\/td>\n<\/tr>\n
\u20ac 50.000 – \u20ac 250.000<\/td>\n9%<\/td>\n\u20ac 50.000 – \u20ac 150.000<\/td>\n3%<\/td>\n<\/tr>\n
> \u20ac 250.000<\/td>\n27%<\/td>\n\u20ac 150.000 – \u20ac 250.000<\/td>\n9%<\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\n<\/td>\n> \u20ac 250.000<\/td>\n27%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

* ATTENTION<\/strong> : l\u2019exon\u00e9ration s\u2019applique tant aux biens mobiliers qu\u2019immobiliers.<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n
\u00c9POUX SURVIVANT<\/td>\n<\/tr>\n
\u20ac 0 – \u20ac 50.000<\/td>\n0%<\/td>\n\u20ac 0 – \u20ac 150.000<\/td>\n0%\/3%*<\/td>\n<\/tr>\n
\u20ac 50.000 – \u20ac 250.000<\/td>\n9%<\/td>\n\u20ac 150.000 – \u20ac 250.000<\/td>\n9%<\/td>\n<\/tr>\n
> \u20ac 250.000<\/td>\n27%<\/td>\n> \u20ac 250.000<\/td>\n27%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

* ATTENTION<\/strong>: l\u2019exon\u00e9ration de \u20ac 150.000 s\u2019applique uniquement aux biens mobiliers. En ce qui concerne les biens immobiliers, le tarif de 3% sera applicable.<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n
FR\u00c8RES ET SOEURS<\/td>\n<\/tr>\n
\u20ac 0 – \u20ac 35.000<\/td>\n25%<\/td>\n\u20ac 0 – \u20ac 75.000<\/td>\n25%<\/td>\n<\/tr>\n
\u20ac 35.000 – \u20ac 75.000<\/td>\n30%<\/td>\n\u20ac 75.000 – \u20ac 150.000<\/td>\n30%<\/td>\n<\/tr>\n
> \u20ac 75.000<\/td>\n55%<\/td>\n> \u20ac 150.000<\/td>\n55%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\n\n\n
AUTRES<\/td>\n<\/tr>\n
\u20ac 0 – \u20ac 35.000<\/td>\n25%<\/td>\n\u20ac 0 – \u20ac 75.000<\/td>\n25%<\/td>\n<\/tr>\n
\u20ac 35.000 – \u20ac 75.000<\/td>\n45%<\/td>\n\u20ac 75.000 – \u20ac 150.000<\/td>\n45%<\/td>\n<\/tr>\n
> \u20ac 75.000<\/td>\n55%<\/td>\n> \u20ac 150.000<\/td>\n55%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

Harmonisation des droits d\u2019enregistrement pour une habitation propre et unique<\/h2>\n

En outre, plusieurs autres mesures ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es. L\u2019une d\u2019elles concerne la r\u00e9duction des droits d\u2019enregistrement pour l\u2019habitation propre et unique de 3% \u00e0 2%. Par contre, les droits d\u2019enregistrement pour une r\u00e9sidence principale qui fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pourraient \u00eatre augment\u00e9s de 1% \u00e0 2%. De cette mani\u00e8re, les droits d\u2019enregistrement seraient harmonis\u00e9s. Ces nouveaux tarifs s\u2019appliqueraient aux actes authentiques pass\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2025. Ainsi, toute personne qui signe aujourd\u2019hui un compromis ou une promesse bilat\u00e9rale d\u2019achat-vente, mais qui signe l\u2019acte authentique d\u2019achat apr\u00e8s le 1er janvier 2025, pourra \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure.<\/p>\n

All\u00e8gement des droits de succession pour les c\u00e9libataires sans enfants<\/h2>\n

En mati\u00e8re de droits de succession, le gouvernement flamand souhaite introduire un r\u00e9gime l\u00e9g\u00e8rement plus favorable pour les c\u00e9libataires sans enfants. Pour eux, un abattement de \u20ac 50 000 sera mis en place. De cette mani\u00e8re, le testateur pourra l\u00e9guer \u00e0 une ou plusieurs personnes avec lesquelles il ou elle avait un lien affectif, dans un r\u00e9gime fiscal plus proche de celui des h\u00e9ritiers en ligne directe. Il n\u2019est pas encore clair si le r\u00e9gime actuel de la \u00ab succession entre amis \u00bb sera supprim\u00e9.<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9s familiales<\/h2>\n

Il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que le gouvernement flamand souhaite renforcer le contr\u00f4le sur les donations via des soci\u00e9t\u00e9s familiales. Ces mesures \u00e0 ce sujet prennent de plus en plus forme. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les biens immobiliers destin\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation, et qui n\u2019ont donc pas de fonction \u00e9conomique, seraient exclus du r\u00e9gime fiscal favorable en mati\u00e8re de donation et de succession.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

De nombreux changements importants sont \u00e0 pr\u00e9voir, et vous les ressentirez sans doute dans votre portefeuille. En mati\u00e8re de droits de succession, plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises pour r\u00e9duire la pression fiscale. Ces changements seront toutefois introduits progressivement et ne seront pleinement en place qu\u2019en 2029. Les changements qui auront un impact n\u00e9gatif sur la charge fiscale entreront en vigueur d\u00e8s janvier 2025. Cela inclut \u00e9galement la prolongation de la p\u00e9riode suspecte. Il est donc essentiel que les familles qui envisagent de planifier leur patrimoine par le biais de donations mobili\u00e8res agissent au plus vite.<\/p>\n

Yana Aerts<\/strong> \u2013 Juriste et fiscaliste chez Pareto SA<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Prolongation de la p\u00e9riode suspecte pour les dons manuels et virements bancaires Quiconque re\u00e7oit une donation mobili\u00e8re peut choisir de la faire enregistrer ou non. Lorsqu\u2019une donation n\u2019est pas enregistr\u00e9e, aucun droit de donation n\u2019est d\u00fb, mais il faut tenir compte d\u2019une p\u00e9riode dite \u00ab suspecte \u00bb. Actuellement, la p\u00e9riode suspecte pour les donations non […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":52475,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-52474","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":{"alternate_title":"Accord de gouvernement flamand\u00a0: quelles cons\u00e9quences pour votre planification successorale\u00a0?","introduction":"

Le gouvernement flamand est parvenu \u00e0 un consensus sur plusieurs points. Vous ressentirez sans aucun doute l\u2019impact de ces mesures \u00e0 l\u2019avenir. C\u2019est pourquoi nous vous pr\u00e9sentons un aper\u00e7u des principaux changements. Veuillez noter que ces mesures doivent encore \u00eatre vot\u00e9es par le Parlement et sont donc encore sujettes \u00e0 des modifications.<\/strong><\/p>\n"},"yoast_head":"\nAccord du gouvernement flamand : Impact sur succession en 2025<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e9couvrez les nouvelles mesures du gouvernement flamand qui affecteront vos donations et droits de succession d\u00e8s janvier 2025.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/pareto.be\/fr\/accord-gouvernement-flamand-planification-successorale-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Accord du gouvernement flamand : Impact sur succession en 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"D\u00e9couvrez les nouvelles mesures du gouvernement flamand qui 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