Vous d\u00e9signez dans votre testament une association comme l\u00e9gataire universelle \u00e0 charge pour elle de d\u00e9livrer un certain pourcentage de votre patrimoine \u00e0 vos autres l\u00e9gataires (neveux, filleuls, ou encore amis) libre de droits de succession. L\u2019association devra donc s\u2019acquitter des droits de succession de l\u2019ensemble des l\u00e9gataires. Vos l\u00e9gataires n\u2019\u00e9tant pas des h\u00e9ritiers en ligne directe, les droits pourront rapidement atteindre des tranches tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es, ceux-ci peuvent s\u2019\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 80% de la part nette recueillie. Les associations b\u00e9n\u00e9ficient, quant \u00e0 elles, de taux tr\u00e8s avantageux en droits de succession, ils peuvent \u00eatre de 7% (pour autant que l\u2019association remplisse certaines conditions). L\u2019association pourra, dans ce cas, payer les droits de succession de l\u2019ensemble des l\u00e9gataires et recevoir une partie de votre succession. De leur c\u00f4t\u00e9, vos proches h\u00e9riteront d\u2019une part nette de droits de succession plus importante que s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s directement dans votre testament.<\/p>\n
De plus, lorsque vous d\u00e9signez une association comme l\u00e9gataire universelle, celui-ci aura pour mission de remplir toutes les obligations administratives, tels que le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de succession, la vente des biens immobiliers, etc. Cela permet aux autres l\u00e9gataires, souvent moins familiers avec ces aspects, d\u2019\u00eatre d\u00e9charg\u00e9s de ces t\u00e2ches.<\/p>\n
Il est, cependant, conseill\u00e9 d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9 par des professionnels lors de la r\u00e9daction de ce type de testament. Celui-ci n\u2019est, en effet, pas sans risque. L\u2019association pourrait avoir \u00e9t\u00e9 dissoute entretemps ou avoir la volont\u00e9 de renoncer au legs. Cela aurait pour cons\u00e9quence de rendre caduc votre testament, votre succession se trouverait d\u00e8s lors soumise aux r\u00e8gles de la d\u00e9volution l\u00e9gale. Avec pour cons\u00e9quence que vos h\u00e9ritiers pourraient se trouver \u00eatre des personnes que vous ne souhaitiez pas favoriser ou pourraient se retrouver avec des droits de succession tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s \u00e0 payer. \u00a0Les proportions que vous souhaitez l\u00e9guer \u00e0 vos l\u00e9gataires devront donc \u00eatre bien choisies afin que l\u2019association puisse recevoir, apr\u00e8s le paiement des droits de succession, un actif suffisant de votre patrimoine pour accepter le legs.<\/p>\n
Depuis le 1er<\/sup> juillet 2021, cette technique n\u2019a plus d\u2019attrait fiscal en Flandre. Les associations b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d\u2019un taux de 0% en droits de succession. Cependant, il existe la technique du \u00ab\u00a0legs \u00e0 un ami\u00a0\u00bb qui permet de l\u00e9guer jusqu\u2019\u00e0 15.000 euros de votre patrimoine au taux de droits de succession le plus bas de 3% (au lieu de 25%).<\/p>\n N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 prendre contact avec Pareto si vous souhaitez \u00eatre accompagn\u00e9 dans la r\u00e9daction de ces types de testaments.<\/p>\n <\/p>\n Laurane Debue<\/strong>\u00a0\u2013 Juriste chez Pareto SA<\/p>\n Article r\u00e9dig\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2024<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En quoi consiste cette technique\u00a0? Vous d\u00e9signez dans votre testament une association comme l\u00e9gataire universelle \u00e0 charge pour elle de d\u00e9livrer un certain pourcentage de votre patrimoine \u00e0 vos autres l\u00e9gataires (neveux, filleuls, ou encore amis) libre de droits de succession. L\u2019association devra donc s\u2019acquitter des droits de succession de l\u2019ensemble des l\u00e9gataires. Vos l\u00e9gataires […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":55490,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-55489","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":{"alternate_title":"Connaissez-vous la technique du legs en duo ?","introduction":" Vous n\u2019avez pas d\u2019h\u00e9ritiers proches et vous souhaitez l\u00e9guer une partie de votre patrimoine \u00e0 vos neveux, vos filleuls, ou encore \u00e0 des amis\u00a0? Vous avez \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 song\u00e9 \u00e0 l\u00e9guer vos biens \u00e0 une association\u00a0? Sachez qu’il est possible de combiner ces deux options gr\u00e2ce au legs en duo, une solution qui pr\u00e9sente par ailleurs des avantages fiscaux.<\/p>\n"},"yoast_head":"\n