{"id":78400,"date":"2025-12-19T14:14:30","date_gmt":"2025-12-19T13:14:30","guid":{"rendered":"https:\/\/pareto.be\/?p=78400"},"modified":"2026-06-11T15:03:34","modified_gmt":"2026-06-11T13:03:34","slug":"hausse-de-la-fiscalite-sur-les-dividendes-comment-encore-beneficier-du-taux-de-15","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pareto.be\/fr\/hausse-de-la-fiscalite-sur-les-dividendes-comment-encore-beneficier-du-taux-de-15\/","title":{"rendered":"Hausse de la fiscalit\u00e9 sur les dividendes : comment encore b\u00e9n\u00e9ficier du taux de 15 % ?"},"content":{"rendered":"<h2 class=\"medium-title\">Une hausse du taux \u00e0 18 %<\/h2>\n<p>Aujourd\u2019hui, vous pouvez encore distribuer des b\u00e9n\u00e9fices sous un pr\u00e9compte mobilier r\u00e9duit de 15 % gr\u00e2ce \u00e0 deux r\u00e9gimes principaux.<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime VVPR-bis vous permet de b\u00e9n\u00e9ficier de ce taux r\u00e9duit sur les dividendes li\u00e9s \u00e0 des apports en capital r\u00e9alis\u00e9s depuis le 1<sup>er<\/sup> juillet 2013, moyennant un d\u00e9lai d\u2019attente de trois exercices comptables.<\/p>\n<p>La r\u00e9serve de liquidation, quant \u00e0 elle, vous permet de mettre de c\u00f4t\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices moyennant une cotisation distincte de 10 %, puis d\u2019en permettre la distribution ult\u00e9rieure sous un pr\u00e9compte mobilier r\u00e9duit de 5 % apr\u00e8s cinq ans ou de 6,5 % apr\u00e8s trois ans (ce qui correspond \u00e0 un taux de 15 %).<\/p>\n<p>Le gouvernement pr\u00e9voit d\u00e9sormais de porter ce taux effectif \u00e0 18 %, tant pour le r\u00e9gime VVPR-bis que pour la r\u00e9serve de liquidation. Cette hausse ne concernera pas uniquement les b\u00e9n\u00e9fices futurs : les b\u00e9n\u00e9fices accumul\u00e9s avant 2026 seront \u00e9galement vis\u00e9s. <em>\u00c0 partir de quand ces r\u00e8gles s\u2019appliqueront-elles ?<\/em><\/p>\n<p>L\u2019objectif du gouvernement \u00e9tait initialement une entr\u00e9e en vigueur au 1<sup>er<\/sup> janvier 2026. La loi n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 cette date, les nouvelles r\u00e8gles entreront en vigueur d\u00e8s leur vote et leur publication au Moniteur belge, probablement au cours du premier trimestre 2026.<\/p>\n<p>En pratique, tant que la loi n\u2019est pas formellement entr\u00e9e en vigueur, vous pouvez encore b\u00e9n\u00e9ficier du taux de 15 %. Cette p\u00e9riode transitoire constitue donc une fen\u00eatre d\u2019opportunit\u00e9 limit\u00e9e.<\/p>\n<p>Concernant le r\u00e9gime VVPR-bis, le taux de 18 % ne devrait s\u2019appliquer qu\u2019aux distributions effectu\u00e9es apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la mesure. Il subsiste d\u00e8s lors une p\u00e9riode transitoire durant laquelle une distribution peut encore \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au taux r\u00e9duit de 15 %.<\/p>\n<p>Concernant les r\u00e9serves de liquidation, le sujet appara\u00eet plus controvers\u00e9. Le gouvernement semblerait s\u2019\u00eatre accord\u00e9 pour relever le taux d\u2019imposition uniquement pour les nouvelles r\u00e9serves de liquidation constitu\u00e9es apr\u00e8s l\u2019adoption de la mesure. Reste toutefois la question du traitement des r\u00e9serves d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9es. \u00c0 ce stade, il semble que ces anciennes r\u00e9serves seraient pr\u00e9serv\u00e9es et pourraient donc encore \u00eatre distribu\u00e9es au taux r\u00e9duit de 6,5 % apr\u00e8s trois ans (ou 5 % apr\u00e8s cinq ans). Toutefois, cette interpr\u00e9tation demeure discut\u00e9e, de sorte qu\u2019elle pourrait encore \u00e9voluer au fil de l\u2019adoption de la loi.<\/p>\n<h3 class=\"small-title\">Pourquoi envisager une distribution rapide ?<\/h3>\n<p>Les fiscalistes s\u2019accordent sur un point : agir avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi permet de s\u00e9curiser le taux de 15 %. Vous pouvez d\u00e8s lors d\u00e9cider de distribuer des b\u00e9n\u00e9fices d\u00e8s maintenant afin d\u2019\u00e9viter la hausse future.<\/p>\n<p>M\u00eame si vous ne disposez pas imm\u00e9diatement de toute la tr\u00e9sorerie n\u00e9cessaire, cela n\u2019est pas forc\u00e9ment bloquant. Vous devez payer le pr\u00e9compte mobilier dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, mais la partie non vers\u00e9e peut rester inscrite comme cr\u00e9ance sur votre soci\u00e9t\u00e9, que vous pourrez r\u00e9cup\u00e9rer ult\u00e9rieurement lorsque la tr\u00e9sorerie le permettra.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9marche suppose toutefois de respecter les r\u00e8gles formelles : d\u00e9cision d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, test de liquidit\u00e9 et de l\u2019actif net, et analyse de l\u2019impact financier pour votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h2 class=\"medium-title\">Comment distribuer vos b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s en 2025 ?<\/h2>\n<p>Il existe plusieurs mani\u00e8res de vous attribuer un b\u00e9n\u00e9fice en soci\u00e9t\u00e9 : le dividende ordinaire, le dividende intercalaire et l\u2019acompte sur dividendes. Le recours \u00e0 chacun de ces m\u00e9canismes d\u00e9pend du r\u00e9gime fiscal applicable aux b\u00e9n\u00e9fices que vous souhaitez distribuer.<\/p>\n<p>Le dividende ordinaire est d\u00e9cid\u00e9 lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle, tandis qu\u2019en cours d\u2019exercice, vous pouvez recourir soit au dividende intercalaire, portant sur les b\u00e9n\u00e9fices report\u00e9s et les r\u00e9serves disponibles, soit \u00e0 un acompte sur dividendes, portant sur le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice en cours.<\/p>\n<p>Pour les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019exercice en cours, le recours \u00e0 un acompte sur dividendes peut \u00eatre envisag\u00e9. Dans le cadre du r\u00e9gime VVPR-bis, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier du pr\u00e9compte mobilier r\u00e9duit, pour autant que la mise en paiement intervienne \u00e0 partir du troisi\u00e8me exercice comptable suivant celui au cours duquel vous avez r\u00e9alis\u00e9 l\u2019apport en capital, et que l\u2019ensemble des conditions du r\u00e9gime soient respect\u00e9es.<\/p>\n<p>En revanche, vous ne pouvez pas utiliser l\u2019acompte sur dividendes pour distribuer une r\u00e9serve de liquidation, d\u00e8s lors que celui-ci porte exclusivement sur le r\u00e9sultat de l\u2019exercice en cours et non sur des b\u00e9n\u00e9fices d\u2019exercices ant\u00e9rieurs mis en r\u00e9serve.<\/p>\n<h2 class=\"medium-title\">Et quid de vos b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s avant 2025 ?<\/h2>\n<p>Pour les b\u00e9n\u00e9fices d\u2019exercices ant\u00e9rieurs, la distribution d\u2019un dividende ordinaire ou intercalaire peut \u00eatre envisag\u00e9e.<\/p>\n<p>Dans le cadre du r\u00e9gime VVPR-bis, vous pouvez distribuer ces b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 un taux avantageux, pour autant que la mise en paiement intervienne \u00e0 partir du troisi\u00e8me exercice comptable suivant celui au cours duquel l\u2019apport en capital a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 et que les conditions du r\u00e9gime soient respect\u00e9es.<\/p>\n<p>Le dividende intercalaire constitue \u00e0 cet \u00e9gard une alternative particuli\u00e8rement int\u00e9ressante, puisqu\u2019il permet de distribuer des b\u00e9n\u00e9fices report\u00e9s ou des b\u00e9n\u00e9fices mis en r\u00e9serve issus d\u2019exercices ant\u00e9rieurs, y compris des r\u00e9serves de liquidation arriv\u00e9es \u00e0 maturit\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des conditions l\u00e9gales et fiscales.<\/p>\n<p>En ce qui concerne la r\u00e9serve de liquidation, vous devez en outre tenir compte de l\u2019anciennet\u00e9 des r\u00e9serves constitu\u00e9es. Tant que celles-ci ne sont pas arriv\u00e9es \u00e0 maturit\u00e9, leur distribution ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier du pr\u00e9compte mobilier r\u00e9duit et reste soumise \u00e0 une imposition moins favorable.<\/p>\n<h2 class=\"medium-title\">En conclusion<\/h2>\n<p>La r\u00e9forme ent\u00e9rine une augmentation significative de la fiscalit\u00e9 sur la distribution des b\u00e9n\u00e9fices en soci\u00e9t\u00e9, mais vous laisse un d\u00e9lai limit\u00e9 pour agir. Si vous disposez de b\u00e9n\u00e9fices distribuables, une analyse rapide avec votre comptable ou conseiller fiscal est essentielle afin de d\u00e9terminer s\u2019il est opportun de proc\u00e9der \u00e0 une distribution avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n<p>Pareto se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans l\u2019analyse de votre situation et la mise en \u0153uvre d\u2019une strat\u00e9gie adapt\u00e9e. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 prendre contact avec nous.<\/p>\n<p><strong>Olivier Doms<\/strong>\u00a0\u2013 Juriste chez Pareto<\/p>\n<p>Article r\u00e9dig\u00e9 le 5 janvier 2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une hausse du taux \u00e0 18 % Aujourd\u2019hui, vous pouvez encore distribuer des b\u00e9n\u00e9fices sous un pr\u00e9compte mobilier r\u00e9duit de 15 % gr\u00e2ce \u00e0 deux r\u00e9gimes principaux. 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Lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur, retirer de l\u2019argent de votre soci\u00e9t\u00e9 via les m\u00e9canismes fiscalement avantageux deviendra plus co\u00fbteux. Cet article vous propose un tour d\u2019horizon des principales options \u00e0 votre disposition, ainsi que des points d\u2019attention \u00e0 prendre en compte en cette fin d\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n"},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.7 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Distribuer ses b\u00e9n\u00e9fices avant la hausse fiscale de 2026 | Pareto<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Hausse du pr\u00e9compte mobilier \u00e0 18 % : d\u00e9couvrez comment distribuer vos b\u00e9n\u00e9fices avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/pareto.be\/fr\/hausse-de-la-fiscalite-sur-les-dividendes-comment-encore-beneficier-du-taux-de-15\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" 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