{"id":10362,"date":"2021-12-22T11:40:39","date_gmt":"2021-12-22T10:40:39","guid":{"rendered":"https:\/\/pareto.be\/?post_type=silo&#038;p=10362"},"modified":"2025-08-19T10:34:10","modified_gmt":"2025-08-19T08:34:10","slug":"conjoint-survivant","status":"publish","type":"silo","link":"https:\/\/pareto.be\/fr\/tout-savoir\/planification-successorale\/les-droits-de-succession\/conjoint-survivant\/","title":{"rendered":"Quels sont les droits de succession pour le conjoint survivant ?"},"content":{"rendered":"<p class=\"p2\"><strong><span class=\"s1\">Les droits de succession que devra r\u00e9gler le conjoint survivant varieront en fonction des autres h\u00e9ritiers avec qui le conjoint viendra \u00e0 la succession.<\/span><\/strong><\/p>\n<ul>\n<li class=\"p3\"><span class=\"s1\">Si le conjoint pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 laisse des <\/span><span class=\"s3\">descendants<\/span><span class=\"s1\">, le conjoint survivant h\u00e9ritera de l&rsquo;usufruit de la totalit\u00e9 de la succession. Les descendants (g\u00e9n\u00e9ralement les enfants) h\u00e9riteront de la nue-propri\u00e9t\u00e9.<\/span><\/li>\n<li class=\"p3\"><span class=\"s1\">S&rsquo;il y a des h\u00e9ritiers autres que des descendants, le conjoint survivant h\u00e9rite de la pleine propri\u00e9t\u00e9 de la partie des biens communs et\/ou des biens indivis entre eux, ainsi que de l&rsquo;usufruit du patrimoine propre.<\/span><\/li>\n<li class=\"p4\"><span class=\"s1\">S&rsquo;il n&rsquo;y a plus de parents du pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9, alors le conjoint survivant h\u00e9rite de la totalit\u00e9 de la succession en pleine propri\u00e9t\u00e9.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s1\">Si le pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 a des enfants, ils h\u00e9riteront donc en m\u00eame temps que le conjoint survivant. Les enfants deviennent des propri\u00e9taires l\u00e9gaux, mais sont \u00ab\u00a0nus\u00a0\u00bb dans leur droit de propri\u00e9t\u00e9, d&rsquo;o\u00f9 la \u00ab\u00a0nue-propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb. L&rsquo;usufruit est un droit \u00e0 vie pour le conjoint survivant sur tous les biens de la succession. Les \u00ab\u00a0fruits\u00a0\u00bb qu\u2019il en retire comprennent les loyers, les int\u00e9r\u00eats et les dividendes, mais pas les gains en capital. L&rsquo;usage qu\u2019il peut en faire comprend le droit de r\u00e9sidence, ainsi que la jouissance pour tout ce qui est mobilier et voiture.<\/span><\/p>\n<h2 class=\"p1 medium-title\"><span class=\"s3\">Y a-t-il un maximum ou un minimum que je peux laisser \u00e0 mon conjoint<\/span><span class=\"s1\"> ?<\/span><\/h2>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s1\">Par le biais d&rsquo;un contrat de mariage, d&rsquo;un testament et\/ou d&rsquo;une donation, il est possible de laisser plus que l&rsquo;usufruit l\u00e9gal \u00e0 son conjoint. Il faut cependant rester attentif \u00e0 une \u00e9ventuelle clause d\u2019attribution de la communaut\u00e9 dans le contrat de mariage concernant les biens communs, ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9serve des enfants. Depuis le 1<\/span><span class=\"s4\"><sup>er<\/sup><\/span><span class=\"s1\"> septembre 2018, cette r\u00e9serve est de 50 % (part r\u00e9serv\u00e9e que tous les enfants se partagent).<\/span><\/p>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s1\">Le conjoint survivant est \u00e9galement un h\u00e9ritier r\u00e9servataire prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 qui on ne peut supprimer l\u2019usufruit sur\u00a0:<\/span><\/p>\n<ul>\n<li class=\"p5\"><span class=\"s1\">Le logement familial et les meubles meublant (\u00e9galement sur droit au maintien du loyer du logement familial depuis le nouveau droit successoral de 2018,) ;<\/span><\/li>\n<li class=\"p5\"><span class=\"s1\">La moiti\u00e9 de tous les actifs de la succession.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<h2 class=\"p1 medium-title\"><span class=\"s3\">Puis-je d\u00e9sh\u00e9riter compl\u00e8tement mon conjoint<\/span><span class=\"s1\"> ?<\/span><\/h2>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s1\">Un testament d\u00e9sh\u00e9ritant le conjoint survivant n&rsquo;aura d&rsquo;effet que si le conjoint vit effectivement s\u00e9par\u00e9 du pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 depuis au moins six mois et qu&rsquo;un document judiciaire atteste de la rupture de la relation.<\/span><\/p>\n<h2 class=\"p6 medium-title\"><span class=\"s3\">\u00c0 combien s&rsquo;\u00e9l\u00e8vent les droits de succession sur l&rsquo;usufruit du conjoint<\/span><span class=\"s1\"> ?<\/span><\/h2>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s1\">Tout d&rsquo;abord, les autorit\u00e9s fiscales vont \u00e9valuer l&rsquo;usufruit. Compte tenu du fait que l&rsquo;usufruit est un droit viager, l&rsquo;usufruit se voit attribuer un pourcentage d&rsquo;\u00e9valuation fictif en fonction de l&rsquo;\u00e2ge de l&rsquo;usufruitier.<\/span><\/p>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s1\">Il existe diff\u00e9rentes tables d\u2019\u00e9valuation mais, dans tous les cas, plus le conjoint est \u00e2g\u00e9, plus la valeur sera faible. Par exemple, selon les tables fiscale, l&rsquo;usufruit d&rsquo;un conjoint \u00e2g\u00e9 de 64 sera \u00e9valu\u00e9 \u00e0 38 %, alors que celui d\u2019un conjoint de 85 ans sera \u00e9valu\u00e9 \u00e0 8 %. Cette \u00e9valuation conduit au fait que le conjoint survivant devra payer des droits de succession sur 38 % et 8 % de l&rsquo;ensemble de la succession au premier d\u00e9c\u00e8s, puisqu\u2019il en re\u00e7oit l\u2019usufruit. Les enfants paieront donc des droits de succession sur respectivement 62 % et 92 % de l&rsquo;ensemble de la succession.<\/span><\/p>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s1\">Les taux en ligne directe s&rsquo;appliquent tant \u00e0 la valeur de l&rsquo;usufruit du conjoint survivant qu&rsquo;\u00e0 celle de la nue-propri\u00e9t\u00e9 des enfants.<\/span><\/p>\n<h2 class=\"p2 medium-title\"><span class=\"s3\">Pourquoi la loi sur l&rsquo;h\u00e9ritage du conjoint survivant a-t-elle \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e r\u00e9cemment<\/span><span class=\"s1\"> ?<\/span><\/h2>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s1\">L&rsquo;augmentation du nombre de familles recompos\u00e9es a conduit le l\u00e9gislateur \u00e0 cr\u00e9er un nouveau cadre juridique plus souple pour le conjoint survivant. Ci-dessus, nous n&rsquo;avons pris comme point de d\u00e9part que le droit l\u00e9gal \u00e0 l&rsquo;h\u00e9ritage du conjoint survivant, mais un pacte successoral ou un Pacte Valkeniers font \u00e9galement partie des nombreuses possibilit\u00e9s.<\/span><\/p>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s1\">Famille recompos\u00e9e ou non, la protection du conjoint survivant est une priorit\u00e9 dans presque toute planification successorale et doit \u00eatre structur\u00e9e en fonction de ses besoins et de ses exigences.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2 class=\"p2 medium-title\"><span class=\"s3\">Conclusion sur les droits de succession pour le conjoint survivant<\/span><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La succession du conjoint survivant est un domaine complexe qui n\u00e9cessite une attention particuli\u00e8re, notamment en ce qui concerne la donation entre \u00e9poux et la donation au dernier vivant. Ces outils de planification successorale sont essentiels pour garantir les droits du conjoint survivant et ainsi assurer une transition en douceur des actifs familiaux. Il est conseill\u00e9 de se faire accompagner par des experts en la mati\u00e8re pour naviguer au mieux dans ces dispositions l\u00e9gales et fiscales.\u00a0<\/span><\/p>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s1\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Pour toute question suppl\u00e9mentaire sur les droits de succession pour le conjoint survivant ou besoin de conseils personnalis\u00e9s, <a href=\"https:\/\/pareto.be\/fr\/consultation-gratuite\/\"><strong>n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter Pareto<\/strong><\/a><\/span><\/p>\n<p data-start=\"322\" data-end=\"486\">Comprendre les r\u00e8gles fiscales autour des successions est essentiel pour prot\u00e9ger au mieux vos proches. Pour plus d\u2019explications, consultez <a href=\"https:\/\/pareto.be\/fr\/tout-savoir\/planification-successorale\/les-droits-de-succession\/\"><strong>notre article d\u00e9di\u00e9.<\/strong><\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les droits de succession que devra r\u00e9gler le conjoint survivant varieront en fonction des autres h\u00e9ritiers avec qui le conjoint viendra \u00e0 la succession. Si le conjoint pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 laisse des descendants, le conjoint survivant h\u00e9ritera de l&rsquo;usufruit de la totalit\u00e9 de la succession. Les descendants (g\u00e9n\u00e9ralement les enfants) h\u00e9riteront de la nue-propri\u00e9t\u00e9. 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Ces m\u00e9canismes permettent non seulement de prot\u00e9ger le partenaire survivant mais aussi d\u2019assurer une transmission harmonieuse des biens<\/span><span style=\"font-weight: 400;\">.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n"},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.7 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Droits de succession pour le conjoint survivant | Pareto<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Planification successoral: trouvez les r\u00e9ponses \u00e0 vos question concernant les droits de succession pour un conjoint survivant | Pareto\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/pareto.be\/fr\/tout-savoir\/planification-successorale\/les-droits-de-succession\/conjoint-survivant\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta 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