{"id":17921,"date":"2022-06-15T12:40:22","date_gmt":"2022-06-15T10:40:22","guid":{"rendered":"https:\/\/pareto.be\/?post_type=silo&p=17921"},"modified":"2026-01-22T14:06:15","modified_gmt":"2026-01-22T13:06:15","slug":"don-manuel","status":"publish","type":"silo","link":"https:\/\/pareto.be\/fr\/tout-savoir\/planification-successorale\/droits-de-donation\/donation-mobiliere\/don-manuel\/","title":{"rendered":"Don manuel"},"content":{"rendered":"

Les droits de succession se calculent par h\u00e9ritier et suivant le lien de parent\u00e9 entre le d\u00e9funt et l\u2019h\u00e9ritier, qui d\u00e9terminera le taux applicable et, par cons\u00e9quent, les droits de succession qui seront dus. La mati\u00e8re des droits de succession a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gionalis\u00e9e en 2001, chaque r\u00e9gion est ainsi comp\u00e9tente pour fixer les r\u00e8gles fiscales applicables \u00e0 ses r\u00e9sidents dans ce domaine\u2026 en ce compris les taux.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

En R\u00e9gions wallonne et bruxelloise, les taux en ligne directe ne d\u00e9passeront pas les 30%, mais peuvent atteindre 80% entre \u00e9trangers. En Flandre, le taux maximal en ligne directe atteint 27% et monte jusqu\u2019\u00e0 55% entre \u00e9trangers.\u00a0<\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Ainsi, donner de son vivant permet de r\u00e9duire singuli\u00e8rement les droits de succession, puisque les biens c\u00e9d\u00e9s \u00e9chappent alors \u00e0 cette taxation.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Mais c\u2019est aussi un\u00a0acte juridique qui implique des cons\u00e9quences.<\/b> C\u2019est pourquoi il est important de s\u2019informer et de\u00a0bien r\u00e9fl\u00e9chir\u00a0avant de faire une donation.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span>\u00c0 l\u2019inverse d\u2019un acte \u00e0 titre on\u00e9reux, une donation est un acte \u00e0 titre gratuit, une lib\u00e9ralit\u00e9, qui se caract\u00e9rise par l’absence de contrepartie. Une donation est \u00e9galement irr\u00e9vocable (en principe).\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

La donation est toujours un acte important qui r\u00e9duit le patrimoine de celui qui la consent et augmente celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il est donc indispensable d’en conna\u00eetre les cons\u00e9quences fiscales et civiles.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span>Le r\u00e9gime fiscal et les formalit\u00e9s relatives \u00e0 la donation s\u2019appr\u00e9cient au regard du type d\u2019actif que vous souhaitez c\u00e9der, soit mobilier, soit immobilier. Nous ne d\u00e9velopperons pas ici la transmission d\u2019actifs immobiliers.<\/span><\/p>\n

Lorsque vous souhaitez transmettre des valeurs mobili\u00e8res, il sera dans certains cas per\u00e7u un droit d\u2019enregistrement (de donation). Ainsi, une donation mobili\u00e8re en R\u00e9gion wallonne entrainera, en principe, la perception d\u2019un droit d\u2019enregistrement de 3,3% en ligne directe et de 5,5% entre toutes autres personnes. En R\u00e9gions flamande et bruxelloise, ces droits seront respectivement de 3% et de 7%.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

En principe, une donation requiert d\u2019\u00eatre constat\u00e9e par acte authentique. Mais il est \u00e9galement possible de recourir \u00e0 un simple document quand il s\u2019agit d\u2019une donation de liquidit\u00e9s. Dans ce cas-l\u00e0, un document sous seing priv\u00e9 sign\u00e9 entre le donateur et le donataire, appel\u00e9 \u00ab pacte adjoint \u00bb, pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale et soumis aux droits d\u2019enregistrement. Les parties peuvent \u00e9galement choisir de ne pas soumettre la donation \u00e0 la formalit\u00e9 de l\u2019enregistrement et \u00e9viter ainsi le paiement des droits de donation. Mais en pareille hypoth\u00e8se, il faut garder \u00e0 l\u2019esprit que les donations mobili\u00e8res qui n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement et qui ont \u00e9t\u00e9 faites par le d\u00e9funt jusqu\u2019\u00e0 une p\u00e9riode de 5 ans<\/span>\u00a0pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9c\u00e8s\u00a0sont consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie de la succession, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra les d\u00e9clarer\u00a0et payer des droits de succession sur ces montants d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, lorsque vous envisagez de consentir des donations mobili\u00e8res en recourant \u00e0 cette technique, nous ne pouvons que vous conseiller d\u2019ins\u00e9rer dans le pacte adjoint une s\u00e9rie de clauses qui ont vocation \u00e0 prot\u00e9ger le donateur et \u00e0 pr\u00e9server le patrimoine transmis.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Ainsi, sans que cette liste ne soit exhaustive, nous \u00e9voquerons\u00a0:\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n