{"id":6529,"date":"2021-09-08T12:02:27","date_gmt":"2021-09-08T10:02:27","guid":{"rendered":"https:\/\/pareto.be\/?post_type=silo&#038;p=6529"},"modified":"2025-08-19T10:33:44","modified_gmt":"2025-08-19T08:33:44","slug":"la-devolution-legale","status":"publish","type":"silo","link":"https:\/\/pareto.be\/fr\/tout-savoir\/planification-successorale\/les-droits-de-succession\/la-devolution-legale\/","title":{"rendered":"La d\u00e9volution l\u00e9gale"},"content":{"rendered":"<h2 class=\"medium-title\"><strong>Qu&rsquo;est-ce que la d\u00e9volution l\u00e9gale\u00a0? <\/strong><\/h2>\n<p>La d\u00e9volution concerne la distribution des biens de la succession aux ayants-droits de celle-ci.<\/p>\n<p>La distribution des biens de la succession se fait en conformit\u00e9 avec les dispositions du Code civil. Cela se produit lorsque le d\u00e9funt n&rsquo;a pas \u00e9tabli de testament (valable).<\/p>\n<p>L&rsquo;ensemble des r\u00e8gles d\u00e9terminant qui sont les h\u00e9ritiers et ce dont ils h\u00e9ritent est appel\u00e9 la d\u00e9volution l\u00e9gale.<\/p>\n<p>Lorsqu&rsquo;il y a un testament, la distribution a lieu en vertu de celui-ci.<\/p>\n<p>Afin de savoir quel(s) h\u00e9ritier(s) h\u00e9ritera(ont) de la succession, la loi fixe diff\u00e9rentes r\u00e8gles et principes. Il est important de noter que le conjoint survivant\/cohabitant l\u00e9gal jouit d&rsquo;un statut sp\u00e9cial dont les droits successoraux d\u00e9pendent de la personne avec laquelle il coexiste (voir explications compl\u00e9mentaires ci-dessous). Les principes g\u00e9n\u00e9raux de la d\u00e9volution l\u00e9gale pour les autres h\u00e9ritiers peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n<h2 class=\"medium-title\">L&rsquo;ordre de parent\u00e9<\/h2>\n<p>La loi elle-m\u00eame divise les h\u00e9ritiers en quatre cat\u00e9gories ou \u00ab\u00a0ordres\u00a0\u00bb selon la consanguinit\u00e9, un ordre sup\u00e9rieur excluant toujours un ordre inf\u00e9rieur, \u00e0 savoir :<\/p>\n<ul>\n<li>Ordre 1 : les descendants du d\u00e9funt : enfants, petits-enfants, arri\u00e8re-petits-enfants ;<\/li>\n<li>Ordre 2 : les parents en concours avec les fr\u00e8res et s\u0153urs et leurs descendants si le d\u00e9funt n&rsquo;a pas de descendants\u00a0;<\/li>\n<li>Ordre 3 : les ascendants : les parents s&rsquo;il n&rsquo;y a pas de fr\u00e8res et s\u0153urs (ou leurs descendants), les grands-parents et arri\u00e8re-grands-parents\u00a0;<\/li>\n<li>Ordre 4 : oncles et tantes, cousins, cousines, grands oncles et grandes tantes.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 class=\"medium-title\">Le degr\u00e9 de parent\u00e9<\/h2>\n<p>Au sein de chaque ordre, le degr\u00e9 de parent\u00e9 indique si l&rsquo;on h\u00e9rite ou non. Le degr\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte du nombre de pieux qui existent entre le d\u00e9funt et les h\u00e9ritiers (en ligne directe, il y a autant de degr\u00e9s que de g\u00e9n\u00e9rations).<\/p>\n<h2 class=\"medium-title\"><strong>Qui h\u00e9rite lorsqu&rsquo;une personne d\u00e9c\u00e8de sans avoir \u00e9tabli de testament ?<\/strong><\/h2>\n<p>Dans ce cas, les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux h\u00e9ritent comme le pr\u00e9voit la loi. Pour mieux comprendre les cons\u00e9quences d&rsquo;une succession, voici quelques exemples courants d&rsquo;une succession sans testament.<\/p>\n<p>Les r\u00e8gles de d\u00e9volution l\u00e9gale fonctionnent g\u00e9n\u00e9ralement bien pour les familles traditionnelles avec des situations \u00ab\u00a0simples\u00a0\u00bb, mais cela peut s\u2019av\u00e9rer plus compliqu\u00e9 pour les partenaires non mari\u00e9s et les beaux-enfants.<\/p>\n<h3 class=\"small-title\">Couple mari\u00e9 en pr\u00e9sence d\u2019enfants<\/h3>\n<p>Au d\u00e9c\u00e8s de l&rsquo;un des conjoints, le conjoint survivant obtient l&rsquo;usufruit de la totalit\u00e9 de la succession. Il peut alors continuer \u00e0 utiliser les fruits de la propri\u00e9t\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<p>Les enfants obtiennent la nue-propri\u00e9t\u00e9 des biens mais ils ne peuvent pas utiliser les biens re\u00e7us. Ils ne pourront en profiter qu&rsquo;au d\u00e9c\u00e8s du conjoint survivant. En effet, avec le d\u00e9c\u00e8s, l&rsquo;usufruit du conjoint survivant s&rsquo;\u00e9teint et emporte les enfants.<\/p>\n<h3 class=\"small-title\">Couple mari\u00e9 sans enfants<\/h3>\n<p>Dans ce cas, il faudra v\u00e9rifier s&rsquo;il existe des h\u00e9ritiers en ligne ascendante (parents ou grands-parents) ou des fr\u00e8res\/s\u0153urs ou des descendants de ceux-ci du c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9funt.<\/p>\n<p><em>En l&rsquo;absence<\/em> de tels h\u00e9ritiers, le conjoint survivant obtient la pleine propri\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;ensemble de la succession.<\/p>\n<p><em>En pr\u00e9sence<\/em> de tels h\u00e9ritiers, le conjoint re\u00e7oit la pleine propri\u00e9t\u00e9 de tous les biens qui font partie des biens communs (r\u00e9gime l\u00e9gal) ou des biens qui sont exclusivement indivis entre eux (s\u00e9paration de biens). Pour le reste, il re\u00e7oit l&rsquo;usufruit des biens (propres) du d\u00e9funt.<\/p>\n<h3 class=\"small-title\">Cohabitants l\u00e9gaux avec enfants<\/h3>\n<p>Le cohabitant l\u00e9gal survivant a moins de droits successoraux que le conjoint survivant. Le cohabitant l\u00e9gal ne re\u00e7oit que l&rsquo;usufruit sur l\u2019habitation familiale commune et les meubles meublants (par exemple, les meubles, la d\u00e9coration, la t\u00e9l\u00e9vision, &#8230;).<\/p>\n<p>Le reste de la succession revient aux enfants du d\u00e9funt en pleine propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h3 class=\"small-title\">Cohabitants de fait (ni mari\u00e9s ni en cohabitation l\u00e9gale) avec enfants<\/h3>\n<p>Dans ce cas, la totalit\u00e9 de la succession revient aux enfants, car le cohabitant de fait ne peut l\u00e9galement faire pr\u00e9valoir de droits sur le patrimoine de son partenaire.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est conseill\u00e9 de r\u00e9diger un testament en faveur de votre partenaire.<\/p>\n<h3 class=\"small-title\">En absence d\u2019un conjoint survivant (c\u00e9libataire, par exemple)<\/h3>\n<p>Si le d\u00e9funt n&rsquo;avait pas de conjoint au moment de son d\u00e9c\u00e8s, il convient de faire une distinction selon qu&rsquo;il y a ou non des enfants ou des petits-enfants.<\/p>\n<ul>\n<li>S&rsquo;il y a des descendants, ceux-ci re\u00e7oivent la totalit\u00e9 de la succession.<\/li>\n<li>Si le d\u00e9funt n&rsquo;a pas d&rsquo;enfant ou de conjoint, la succession est r\u00e9partie entre les proches selon les ordres et les degr\u00e9s de parent\u00e9 (voir ci-dessus).<\/li>\n<\/ul>\n<h2 class=\"medium-title\"><strong>Qui n&rsquo;h\u00e9rite pas selon les r\u00e8gles de la d\u00e9volution l\u00e9gale ?<\/strong><\/h2>\n<p>Selon les r\u00e8gles de la d\u00e9volution l\u00e9gale, les personnes suivantes n&rsquo;ont aucun droit d&rsquo;h\u00e9riter de quoi que ce soit, sauf si le d\u00e9funt le pr\u00e9voit express\u00e9ment dans son testament :<\/p>\n<ul>\n<li>Partenaires non mari\u00e9s : seuls les partenaires mari\u00e9s ou les cohabitants l\u00e9gaux peuvent h\u00e9riter lorsqu&rsquo;une personne d\u00e9c\u00e8de sans testament ;<\/li>\n<li>Les beaux-enfants : les beaux-enfants ne peuvent h\u00e9riter que s&rsquo;ils ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement adopt\u00e9s par le d\u00e9funt ou favoris\u00e9s par un testament ;<\/li>\n<li>Amis proches : ils n&rsquo;h\u00e9ritent de rien ;<\/li>\n<li>Autres : tous les parents de sang qui sont exclus selon les r\u00e8gles de la d\u00e9volution l\u00e9gale, priorit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 \u00e0 une autre personne (car elle est plus proche du d\u00e9funt).<\/li>\n<\/ul>\n<h2 class=\"medium-title\"><strong>Puisqu&rsquo;il y a d\u00e9volution l\u00e9gale, un testament n&rsquo;est-il pas n\u00e9cessaire ?<\/strong><\/h2>\n<p>Non, un testament est toujours utile !<\/p>\n<p>La d\u00e9volution l\u00e9gale peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une sorte de \u00ab\u00a0filet de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb lorsque le testament ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 ou respect\u00e9.<\/p>\n<p>La d\u00e9volution juridique ne tient pas ou peu compte des dynamiques familiales plus modernes, telles que les couples non mari\u00e9s ou les familles recompos\u00e9es.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2 class=\"medium-title\"><strong>Conclusion sur la d\u00e9volution l\u00e9gale<\/strong><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">En conclusion, la d\u00e9volution l\u00e9gale est un m\u00e9canisme essentiel de la transmission des biens quand il n\u2019existe pas de testament. Il est important de bien conna\u00eetre les r\u00e8gles de la d\u00e9volution l\u00e9gale pour garantir une transmission \u00e9quitable et conforme aux attentes des h\u00e9ritiers. La d\u00e9volution l\u00e9gale permet de suivre un ordre pr\u00e9\u00e9tabli, ce qui <\/span><span style=\"font-weight: 400;\">permet parfois d&rsquo;\u00e9viter <\/span><span style=\"font-weight: 400;\">des conflits familiaux. Toutefois, pour certaines situations particuli\u00e8res, il peut \u00eatre judicieux d\u2019anticiper et de s\u2019informer sur les alternatives \u00e0 la d\u00e9volution l\u00e9gale pour r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Pour toute question suppl\u00e9mentaire sur la d\u00e9volution l\u00e9gale ou pour tout besoin de conseils personnalis\u00e9s, n&rsquo;h\u00e9sitez pas <a href=\"https:\/\/pareto.be\/fr\/consultation-gratuite\/\"><strong>\u00e0 contacter les experts de chez Pareto.<\/strong><\/a><\/span><\/p>\n<p>Les droits de succession peuvent s\u2019av\u00e9rer complexes selon votre r\u00e9gion et statut familial. Pour approfondir ce sujet avec clart\u00e9, d\u00e9couvrez <strong><a href=\"https:\/\/pareto.be\/fr\/tout-savoir\/planification-successorale\/les-droits-de-succession\/\">notre article d\u00e9di\u00e9.<\/a><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qu&rsquo;est-ce que la d\u00e9volution l\u00e9gale\u00a0? La d\u00e9volution concerne la distribution des biens de la succession aux ayants-droits de celle-ci. La distribution des biens de la succession se fait en conformit\u00e9 avec les dispositions du Code civil. Cela se produit lorsque le d\u00e9funt n&rsquo;a pas \u00e9tabli de testament (valable). 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Comprendre les m\u00e9canismes de la d\u00e9volution l\u00e9gale est essentiel pour anticiper les questions de transmission patrimoniale et ainsi \u00e9viter les conflits potentiels entre h\u00e9ritiers.<\/span><\/p>\n"},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.7 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>La d\u00e9volution l\u00e9gale | Pareto<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Qu&#039;est ce que la d\u00e9volution l\u00e9gale et qui h\u00e9rite lorsqu&#039;une personne d\u00e9c\u00e8de sans avoir \u00e9tabli de testament ? 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