Les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux, en l\u2019absence de testament, et\/ou les l\u00e9gataires universels, si le d\u00e9funt avait r\u00e9dig\u00e9 un testament, sont tenus de d\u00e9poser la d\u00e9claration de succession aupr\u00e8s du bureau de l\u2019enregistrement comp\u00e9tent dans les quatre mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 cinq mois en cas de d\u00e9c\u00e8s survenu dans un autre pays europ\u00e9en, et \u00e0 six mois s\u2019il est survenu en dehors de l\u2019Europe. Tout retard expose \u00e0 des amendes administratives.\u00a0<\/span><\/p>\n La d\u00e9claration de succession comporte, entre autres, l\u2019identit\u00e9 et l\u2019\u00e9tat civil du d\u00e9funt, l\u2019ensemble des h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires ainsi que leurs droits d\u00e9volus dans la succession, les avoirs du d\u00e9funt existants au jour du d\u00e9c\u00e8s et ses dettes. L\u2019ensemble de ce patrimoine constitue ce que l\u2019on appelle la masse successorale, sur laquelle les droits de succession sont calcul\u00e9s. Il convient de noter que certains actifs du patrimoine du d\u00e9funt seront fictivement r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans cette masse successorale. C\u2019est le cas notamment, des donations non enregistr\u00e9es effectu\u00e9es dans les cinq ans (la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale sera prochainement align\u00e9e sur les autres R\u00e9gions) qui seront tax\u00e9es en droits de succession dans le chef des donataires.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n S\u2019agissant de l\u2019\u00e9valuation des biens, les banques ou assurances sont tenues de fournir le d\u00e9tail des avoirs d\u00e9tenus au jour du d\u00e9c\u00e8s par le d\u00e9funt, ce qui exclut toute marge d\u2019appr\u00e9ciation. En revanche, lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier, il y a lieu d\u2019indiquer la valeur v\u00e9nale de ce bien au jour du d\u00e9c\u00e8s. Cette valeur correspond au montant auquel se vendrait le bien immobilier dans des conditions normales de march\u00e9.<\/span><\/p>\n Pour que le montant que vous allez d\u00e9clarer dans la d\u00e9claration de succession corresponde au mieux \u00e0 la valeur v\u00e9nale du bien, il est conseill\u00e9 de s\u2019accompagner d\u2019experts.\u00a0<\/span><\/p>\n La d\u00e9claration de succession doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du bureau comp\u00e9tent, d\u00e9termin\u00e9 en fonction du domicile fiscal du d\u00e9funt, tenant compte de l\u2019endroit o\u00f9 il a r\u00e9sid\u00e9 le plus longtemps au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e de toutes les annexes requises, telles que les pi\u00e8ces justificatives du passif, par exemple. Le d\u00e9p\u00f4t peut se faire en ligne via le site Myminfin ou, pour les successions pour lesquelles la Flandre est comp\u00e9tente, via le site du Vlaamse Belastingdienst.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n Les droits de succession sont une mati\u00e8re r\u00e9gionalis\u00e9e, les r\u00e8gles fiscales varient selon la R\u00e9gion comp\u00e9tente.\u00a0 Chaque R\u00e9gion applique ses propres tarifs, qui tiennent compte du lien de parent\u00e9 entre l\u2019h\u00e9ritier et le d\u00e9funt ainsi que de la part nette recueillie. Les taux sont progressifs et peuvent atteindre jusqu\u2019\u00e0 30% pour les h\u00e9ritiers en ligne directe, et jusqu\u2019\u00e0 80% pour les personnes sans lien de parent\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n Il convient de noter que la l\u00e9gislation pr\u00e9voit certaines exemptions et r\u00e9ductions.\u00a0 A ce titre, certains h\u00e9ritiers peuvent sous certaines conditions b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration ou une r\u00e9duction des droits de succession portant sur le logement familial, entra\u00eenant ainsi une diminution significative des droits de succession.<\/span><\/p>\n La d\u00e9claration de succession est une d\u00e9marche qui ne doit pas \u00eatre prise \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Une mauvaise \u00e9valuation, une erreur ou une omission peuvent entra\u00eener des cons\u00e9quences fiscales importantes. Il est d\u00e8s lors fortement conseill\u00e9 de se faire accompagner.<\/span><\/p>\n Par ailleurs, la planification successorale constitue un outil pr\u00e9cieux pour organiser la transmission de son patrimoine. Elle permet souvent d\u2019all\u00e9ger la charge fiscale qui p\u00e8sera sur les h\u00e9ritiers, mais aussi de s\u2019assurer que votre patrimoine soit l\u00e9gu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 vos volont\u00e9s.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Qui doit introduire une d\u00e9claration de succession, et dans quels d\u00e9lais ?\u00a0\u00a0 Les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux, en l\u2019absence de testament, et\/ou les l\u00e9gataires universels, si le d\u00e9funt avait r\u00e9dig\u00e9 un testament, sont tenus de d\u00e9poser la d\u00e9claration de succession aupr\u00e8s du bureau de l\u2019enregistrement comp\u00e9tent dans les quatre mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s. 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\u00c9valuation des biens<\/b><\/h2>\n
D\u00e9marches administratives<\/b><\/h2>\n
Implications fiscales<\/b><\/h2>\n
Exemptions et r\u00e9ductions<\/b><\/h2>\n
Conclusion<\/b><\/h2>\n