Quelle fiscalité pour une sortie d’indivision portant sur un bien immeuble ?
Il n’est pas rare qu’un même immeuble devienne la propriété indivise de plusieurs personnes. Cet état d’indivision, tantôt volontaire, tantôt fortuit, peut parfois devenir indésirable. Dans le cas d’une indivision fortuite, une règle de droit (art. 3.75 du (nouveau) Code civil) prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » et permet à qui le souhaite de mettre fin à l’indivision dans laquelle il se trouve. L’une des possibilités pour procéder à cette sortie est celle du rachat des quotes-parts des autres indivisaires (ou « cession de droits indivis »).
La sortie d’indivision (ou partage) par rachat des quotes-parts d’autres indivisaires a ceci d’intéressant qu’elle permet à celui qui le souhaite de rester propriétaire du bien concerné, tout en assurant à ceux qui préfèrent en être quitte de récupérer la valeur de leurs parts. Ce type de sortie d’indivision ne va cependant pas sans les frais qui l’accompagnent. Il vaut donc mieux s’assurer d’y être préparé avant de songer à cette option.
Tout d’abord, il va sans dire que l’indivisaire qui souhaite rester propriétaire du bien immeuble se devra de régler la somme des quotes-parts des indivisaires sortants. Cette somme va varier selon les cas et les accords entre parties, car l’indivisaire sortant souhaitera souvent obtenir un montant se rapprochant le plus de la valeur de l’immeuble s’il avait été mis en vente à défaut d’accord.
Ensuite, il est à noter que la sortie d’indivision sur un bien immeuble va s’accompagner de la formalité de l’enregistrement. Or, qui dit enregistrement dit droit d’enregistrement et, dans le cas d’un partage, ce droit va dépendre de plusieurs paramètres. Deux cas doivent être distingués :
- soit les parties ne sont pas entrées en indivision de façon conventionnelle – et l’ont été suite à une succession par exemple – ou sont toutes entrées en indivision conventionnellement et par le fait du même titre. Dans ce cas, le droit de partage s’appliquera (1 % en Région wallonne & Région Bruxelles-Capitale et 2,5 % en Région flamande) ;
- soit l’indivisaire sortant est entré en indivision de façon conventionnelle mais par un titre différent de celui des autres indivisaires, auquel cas on applique le droit de vente à l’opération (12,5 % en Région wallonne et Région Bruxelles-Capitale et 12 % en Région flamande).
Enfin, ajoutons qu’une sortie d’indivision peut être totale – donc porter sur l’entièreté de l’immeuble concerné – ou bien partielle – et porter sur la cession de seulement une partie de cet immeuble. Ainsi, dans le premier cas, les droits à payer seront calculés sur la valeur de l’ensemble de l’immeuble tandis que, dans le second, seule la valeur de la part cédée sera prise en compte.
Nous conseillons donc à tous ceux qui souhaitent sortir d’indivision de se renseigner sur les différentes options possibles pour ce faire, ainsi que sur leurs conséquences. N’hésitez en tout cas pas à contacter nos équipes qui restent toujours disponibles pour des informations supplémentaires.
Charles Gerard – Juriste & fiscaliste chez Pareto SA