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Donation des frais de donation

Lorsqu’une personne réalise une donation mobilière présentée spontanément à l’enregistrement ou une donation immobilière des droits de donation sont toujours dus.

Avez-vous déjà pensé aux pactes successoraux ?

Votre souhait est de maintenir l’entente familiale après votre décès ? Les fêtes de fin d’année peuvent être l’occasion propice aux discussions familiales autour de votre patrimoine.

Les titres-services

La nouvelle année approche, et l’on pense déjà à l’année fiscale à venir. De ce point de vue, il est important de s’organiser dès maintenant pour convenir des meilleures structures pour optimiser la fiscalité de ses rentrées d’argent de 2024.

Si l’on pense souvent aux classiques des plans de pension, comme l’épargne-pension ou l’épargne à long terme, il est moins fréquent que l’on s’attarde sur des systèmes touchant à nos dépenses du quotidien. De ce point de vue, l’utilisation de titres-services peut constituer une piste de réflexion.

L’assurance-vie épargne à long terme

La fin de l’année 2023 approche et certaines dépenses effectuées avant la le 30 décembre pourraient vous permettre de réaliser des économies fiscales. Au rang de celles-ci, l’assurance-vie épargne à long terme. Un versement dans cette assurance-vie vous permettrait d’économiser pour votre pension tout en allégeant les impôts à payer en 2024.

Voici un tour d’horizon de cette niche fiscale.

Donner à une association caritative

En Belgique, le fisc encourage les dons effectués au profit d’associations caritatives ou d’organismes d’intérêt général en octroyant, sous certaines conditions, une réduction d’impôt.

Déclaration de succession : comment évaluer les biens immobiliers ?

Vous venez de perdre un proche ? L’une des formalités administratives à remplir en tant qu’héritier consiste à déposer une déclaration de succession auprès de l’administration.

Acheter une seconde résidence à l’étranger : points d’attention

Le nombre de belges qui possèdent une seconde résidence à l’étranger ne cesse d’augmenter.

Comment prouver le caractère propre de vos biens si vous êtes mariés sous le régime légal ?

À côté du patrimoine commun, les époux mariés sous le régime légal de communauté disposent souvent aussi d’un patrimoine propre. De quels biens est composé ce patrimoine propre ? Comment prouver le caractère propre de ces biens ? Comment sont qualifiés les biens dont il n’est pas possible d’apporter la preuve de leur caractère propre ?

Usufruitier et nu-propriétaire ? Qui paye quoi ?

Avec le statut d’usufruitier – et celui de nu-propriétaire – viennent de nombreuses questions.

Donner à un enfant mineur : attention !

Vous désirez réaliser une donation (argent, compte-titres, immeuble etc.) à un enfant mais celui-ci n’a pas encore atteint l’âge de la majorité. Quelles sont les règles civiles qui entourent une telle donation ?  Sont visées ici toutes les donations, en ce compris les donations manuelles et les donations indirectes (virement bancaire ou remise de dettes).

Apport à une société suivi d’une donation d’actions : abus fiscal (Vlabel)

Vous souhaitez apporter votre habitation à votre société et ensuite donner les actions de celle-ci dans le cadre d’une planification successorale ? Le 22 mai 2023, l’Administration fiscale flamande a estimé que ces opérations successives constituent un abus fiscal. À quoi faut-il faire attention ?

Quel avenir pour les donations via la « route de la bière » ?

La « route du fromage » était une technique fréquemment utilisée pour effectuer des donations exonérées d’impôts en Belgique. En effet, une donation restait exonérée de droits d’enregistrement si elle était effectuée par l’intermédiaire d’un notaire néerlandais. Depuis sa suppression, à la fin de l’année 2020, les gens ont commencé à chercher des alternatives possibles pour pouvoir continuer à procéder à des donations en exonération d’impôt. La « route de la bière », qui ne nécessite pas de se déplacer à l’étranger, semble être une méthode très intéressante à cet égard.

Clause de retour optionnel imposable en droits de succession ?

Fin 2021, nous avons publié l’article https://pareto.be/nl/koerswijziging-vlabel-inzake-het-conventioneel-optioneel-terugkeerbeding/, dans lequel Vlabel avait modifié sa position concernant la « clause de retour conventionnel optionnel  » à la suite d’un arrêt de la Cour de Cassation [1].

 

Assurance-groupe : le cohabitant légal bientôt exonéré de droits de succession à Bruxelles ?

Comme annoncé dans une précédente publication, un projet d’ordonnance modifiant le Code des droits de succession et d’enregistrement a été déposé au Parlement en vue d’adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales et de faciliter les transmissions entre générations.

Augmentation de l’abattement sur les droits de vente en Wallonie

Tout comme la Flandre et Bruxelles, la Wallonie a décidé d’alléger sa fiscalité immobilière et ce, dans le but de faciliter l’accès à la propriété. Dans son projet de décret, le gouvernement wallon prévoit, en effet, de doubler le montant de l’abattement fiscal sur les droits de vente lors de l’acquisition de votre habitation propre et unique.

L’un de vos enfants occupe gratuitement votre immeuble

Il n’est pas rare qu’un parent mette un bien immobilier gratuitement à la disposition d’un enfant. Les situations sont multiples : l’enfant est en difficultés financières, il a temporairement besoin d’un logement, ou le bien a spécifiquement été acheté comme investissement pour les enfants, etc.

Déclaration de vos loyers professionnels : bientôt un nouvelle obligation.

À l’impôt des personnes physiques, lorsqu’un locataire déduit tout ou partie de ses loyers comme frais professionnels, le propriétaire bailleur est alors taxé sur la base des loyers réels qu’il reçoit (et non pas sur la base du revenu cadastral indexé), ce qui représente dans la majorité des cas une taxation plus importante dans son chef.

Suppression de l’épargne à long terme

Grâce à l’épargne à long terme, le Belge peut épargner jusqu’à 2.350 € par an à travers une assurance épargne ou placement tout en bénéficiant d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt de 30 %. Dans son projet de réforme fiscale, le ministre des Finances Vincent van Petegem appelle toutefois à la suppression de l’épargne à long terme.

Comment sera imposée votre assurance-groupe en cas de décès ?

En Belgique, les droits de succession sont une compétence régionale. Chaque Région adopte ainsi ses propres règles. Les trois Régions se sont cependant alignées sur certains points, notamment en ce qui concerne la taxation en droits de succession des assurances-groupe et fonds de pension obligatoires.