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Dividendes français : nouvelle circulaire du 28 mai sur la QFIE

La circulaire (2021/C/49) du 28 mai contenant une FAQ concernant la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) et les dividendes en provenance de la France a été publiée. L’Administration indique qu’elle se rallie à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle un Belge percevant des dividendes de source française (qui ont été soumis à […]

Fin de la solidarité des héritiers vis-à-vis des « légataires fictifs »

Un père célibataire décède inopinément en laissant seuls deux enfants. Un an avant son décès, il avait réalisé une donation mobilière non enregistrée d’un montant de 150.000 € en faveur d’un ami. Jusqu’à il y a peu, les enfants de Monsieur étaient redevables de droits de succession sur le legs fictif réalisé en faveur de […]

trends tendance pareto ou placer son epargne covid

Où placer son épargne Covid ?

Sécurité, rendement, durabilité ? Suivant vos besoins, Pareto vous propose des stratégies d’investissements sur mesure grâce à un audit 100% personnalisé. Retrouvez les conseils de Geoffroy de Pierpont et Corentin Minne – fondateurs de Pareto – dans le récent article du Trends Tendance. Cliquez ici pour lire l’article complet. 

equipe juridique pareto

Un deuxième livre vient d’être rédigé par l’équipe juridique de Pareto

Celui-ci a trait à la nouvelle loi rendant obligatoire l’enregistrement des donations mobilières devant notaire étranger.
 
 

optimisation fiscale pareto

Le compte courant en société, faites attention aux pièges fiscaux

Pour ceux qui ne possèdent pas de société, la notion de compte courant n’évoque probablement rien de plus qu’un simple compte en banque. Pourtant il s’agit d’un élément essentiel dans la vie et la gestion journalière d’une société. En effet, celui-ci reflète ce qu’une société et ses associés se doivent mutuellement.

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L’équipe juridique, auteure d’un livre sur la réforme du droit des biens

L’équipe juridique de Pareto a rédigé un livre sur les nouvelles règles en matière d’usufruit et sur l’impact de celles-ci sur les constructions fiscales avec usufruit 

La réforme du droit des biens et la réforme du droit d’usufruit ont été votées, permettant à certaines règles devenues archaïques et non adaptées à la société moderne d’être revues en profondeur.
 

se rendre aux pays bas pour effectuer une donation pareto expert pension

L’intérêt de se rendre aux Pays-Bas pour réaliser une donation est remis en cause par une nouvelle loi

La loi du 26 novembre 2020 vise à rendre obligatoire l’enregistrement des donations mobilières réalisées devant un notaire étranger.

succession aux enfants patrimoine pareto

Donner aux enfants tout en protégeant le conjoint survivant, c’est possible !

La donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit est très souvent utilisée dans le cadre d’une planification successorale. Elle permet en effet d’éviter les droits de succession sur le patrimoine donné, tout en offrant au donateur la possibilité de garder un contrôle sur celui-ci. Le droit d’usufruit réservé lui permet également de continuer à bénéficier des loyers (lorsque le bien donné est un immeuble) ou des intérêts et dividendes (lorsque le bien donné est un portefeuille-titres, par exemple).

imposition de votre second sejour a l'etranger

Bientôt moins d’impôt sur votre résidence à l’étranger ?

Le ministre des finances a expliqué comment il entendait se conformer à la condamnation de la Belgique par l’Union Européenne.

resume sur la taxe des valeurs mobilieres

La taxe sur les comptes-titres adoptée, un bref résumé s’impose

La taxe sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 26 février 2021. L’occasion pour nous de vous rappeler et résumer ci-après les principales caractéristiques de celle-ci ainsi que les incertitudes qu’elle emporte avec elle et que le Conseil d’Etat n’a d’ailleurs pas manqué de souligner dernièrement.

taxe sur les assurances vie pareto

L’administration tente via une nouvelle circulaire d’imposer certaines configurations d’assurances-vie

L’administration fiscale fédérale a publié le 7 janvier 2021 une circulaire qui entend redéfinir les circonstances dans lesquelles elle considère qu’une assurance-vie est soumise aux droits de succession.

optimisation fiscale de la transmission d une entreprise

Comment optimiser fiscalement la transmission d’une entreprise ?

De nombreuses questions concernant la transmission d’une société aux générations futures peuvent se poser quand approche l’heure de la pension.
Parmi celles-ci, les plus importantes en matière de fiscalité sont : quels droits de succession seront applicables à ma société lors de mon décès ? Et dès lors quels sont les différents outils que m’offre la législation belge pour payer moins de droits de succession ? Et comment les mettre en place ?

la fin de la kassroute entraîne-t-elle une double valorisatio

La fin de la Kaasroute va-t-elle mener à une double taxation?

Depuis le 15 décembre 2020, les donations notariées d’un bien meuble par un résident fiscal belge et réalisée par devant notaire étranger sont obligatoirement enregistrables en Belgique. Cela a pour conséquence que des droits de donation sont dus en Belgique, même si la donation mobilière est réalisée à l’étranger.

conseil d etat

Taxe sur les comptes-titres 2.0 : objections émises par le Conseil d’Etat

L'avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres a été transmis au Conseil d'État pour un avis. 

Le 2 décembre, le Conseil d’Etat a rendu son avis au sujet de l’avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres, dans lequel il émet plusieurs réserves.

expert en optimisation fiscale pareto

Taxe sur les comptes-titres 2.0 : caractéristiques principales

Dans le cadre de l’accord gouvernemental qui stipule que le Gouvernement demandera « une contribution équitable aux individus qui ont la plus grande capacité contributive », une nouvelle version de la taxe sur les comptes-titres (d’où l’appellation de « taxe sur les comptes-titres 2.0 » par certains) devrait être instaurée prochainement. 

nouveau calendrier pour les achats fractionnes

Achat scindé – Nouvelles règles depuis le 1er août 2020

Lorsqu’il est envisagé d’acquérir un bien immobilier et que cette acquisition s’inscrit dans une planification successorale, la technique de l’acquisition démembrée est souvent privilégiée.
 

region flammande reforme l'impot sur les successions et les donations

Réforme des droits de succession et des droits de donation en Région flamande

Dans un précédent article du 12 décembre 2019 nous avons fait état des conséquences fiscales de l'accord de coalition du gouvernement flamand (voir ici).
Il restait cependant un certain nombre de questions quant à la mise en oeuvre de cet accord. Près d'un an plus tard, le gouvernement flamand, par l'intermédiaire du ministre flamand des finances, Matthias Diependaele, a communiqué plusieurs mesures concrètes qui sont envisagées.

pareto votre expert en optimisation fiscale

La planification successorale : intéressante pour qui? Pourquoi optimiser votre succession ?

« Que va-t-il advenir de mes biens si je venais à décéder demain ? ». « Mon conjoint est-il suffisamment protégé si je devais disparaître demain ? ». « De quoi hériteront mes enfants et dans quelle proportion ? ». « Mes petits-enfants hériteront-ils d’une partie de mon patrimoine ? ». « Quels sont les droits de succession que devront payer mes héritiers ? Sauront-ils payer ce montant ? ». « Mon fils est handicapé, qui va gérer les biens qu’il héritera de moi ? Dans quelles conditions ? ».

impot sur les revenus mobiliers etranger pareto

La taxation des revenus mobiliers reçus à l’étranger, le fisc fait (heureusement) marche arrière

Cette problématique concerne une situation bien connue de nombreux belges : la double imposition des dividendes étrangers. Plus concrètement, de manière générale lorsqu’un contribuable belge perçoit des dividendes (ou des intérêts) étrangers, il subit d’abord un impôt étranger puis ensuite le précompte mobilier belge de 30%.