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Du changement pour la fiscalité des assurances-vie en Région bruxelloise

La Région de Bruxelles-Capitale a décidé, via une ordonnance publiée le 1er août 2022, de calquer son régime d’imposition des assurances-vie sur le régime applicable en Région wallonne et en Région flamande. Les nouveautés fiscales concernent principalement les donations d’assurances-vie et les assurances-vie souscrites par plusieurs preneurs. L’ordonnance prévoit également un mécanisme dont le but est d’éliminer la double imposition en droits de succession que pourrait subir un résident bruxellois qui possède des biens mobiliers situés à l’étranger.

Un regard sur la taxation des droits d’auteur

Le droit d’auteur protège les créations originales de l’esprit : sculptures, textes littéraires et scientifiques, scénarios, peintures, photographies, œuvres cinématographiques, conférences, chorégraphies, mais aussi les objets du quotidien, comme les lunettes ou le motif d’un tapis. Il existe d’âpres débats sur ce qui peut ou ne peut pas être considéré comme une création originale (le concept d’originalité est, après tout, très vague). Le propos de cet article n’est donc pas de s’étendre sur ce point, mais plutôt de décrire le régime fiscal favorable auquel les droits d’auteur peuvent prétendre.

 

Existe-t-il un risque de requalification de vos revenus immobiliers ?

Nombreux sont les Belges qui détiennent un ou plusieurs biens immobiliers. On dit d’ailleurs souvent du belge qu’il a « une brique dans le ventre ».  Mais quels sont les risques que le fisc requalifie les revenus immobiliers en revenus professionnels ? Quels sont les points d’attention à prendre en considération ? Tour d’horizon des positions de l’administration fiscale.

Augmentation de l’abattement des droits de vente à Bruxelles

Le gouvernement bruxellois a annoncé une prochaine  diminution des droits d’enregistrement dus lors de l’acquisition de l’habitation principale.

Comment déclarer un immeuble situé à l’étranger ?

À la suite d’une condamnation de l’état belge par la Cour de justice de l’Union européenne, le législateur fédéral a modifié le régime fiscal des biens immobiliers situés à l’étranger à partir de l’exercice d’imposition 2022. Sur quelle base le revenu imposable de ces biens immobiliers est-il déterminé ? Comment ces biens immobiliers doivent-ils être repris dans la déclaration fiscale pour l’exercice d’imposition 2022 ?

Investir en immobilier : en privé ou via une société ?

Lorsque l’on est dirigeant d’entreprise, est-il préférable d’acheter un bien immeuble via sa société ou en privé ? Quelles sont les conséquences fiscales selon la solution choisie ? Et quelles opportunités de planification successorales se dégagent ?

En copropriété sur un bien immobilier avec votre société ? Quelle taxation en cas de rachat du bien en privé ?

Si, en tant que dirigeant d’entreprise, vous souhaitez investir dans l’immobilier, sachez qu’il est possible de le faire ensemble avec votre société, en copropriété. Dans la pratique, la société finance ainsi la majorité des coûts, de sorte qu’elle peut également déduire la plupart des frais relatifs à l’immeuble. Un rapport de 95 % à 5 % est alors généralement accepté. 

La taxation des donations dans un pacte successoral - Pareto family office

Le tantième, alternative à une augmentation de rémunération pour le dirigeant d’entreprise ?

Lors de l’assemblée générale annuelle de votre société, vous pouvez décider de distribuer une partie du bénéfice de l’année comptable écoulée à l’administrateur sous forme de tantième. Cette attribution de tantièmes peut être une solution utile dans certaines situations, notamment lorsque la société désire remplir la condition de salaire minimum de 45.000 € pour bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés. 

Comment sortir un bien immobilier de votre société de façon fiscalement avantageuse ?

Il arrive fréquemment qu’un dirigeant d’entreprise désire sortir un bien immobilier de sa société afin de le posséder en privé. Cela peut arriver notamment lorsque le dirigeant d’entreprise désire profiter du bien personnellement sans être imposé sur un avantage en nature ou encore lorsque la société est propriétaire du bien et qu’elle va être liquidée. Se pose alors la question de la fiscalité d’une telle opération.

Le rapport et la réserve successorale dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie.

Lorsque vous souhaitez avantager quelqu’un (par exemple l’un de vos enfants ou votre conjoint) via la souscription d’un contrat d’assurance-vie, la prestation d’assurance-vie doit-elle être rapportée à la succession et est-elle sujette à réduction ? Plus concrètement, les héritiers s’estimant lésés pourraient-ils demander le rapport de la prestation d’assurance-vie ou invoquer une atteinte à leur réserve ? Explications.

Quelle fiscalité pour une sortie d’indivision portant sur un bien immeuble ?

Il n’est pas rare qu’un même immeuble devienne la propriété indivise de plusieurs personnes. Cet état d’indivision, tantôt volontaire, tantôt fortuit, peut parfois devenir indésirable. Dans le cas d’une indivision fortuite, une règle de droit (art. 3.75 du (nouveau) Code civil) prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » et permet à qui le souhaite de mettre fin à l’indivision dans laquelle il se trouve. L’une des possibilités pour procéder à cette sortie est celle du rachat des quotes-parts des autres indivisaires (ou « cession de droits indivis »).

L’articulation entre la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et le testament

Prenons l’exemple d’un preneur d’assurance qui désigne initialement comme bénéficiaire de sa police assurance-vie sa sœur.  Dans un second temps, ce dernier rédige un testament dans lequel il institue sa partenaire en tant que légataire universel sans pour autant modifier la clause bénéficiaire de l’assurance-vie. Se pose alors la question de savoir à qui la prestation d’assurance reviendra.

CDPI Belgique-France : Les changements pour les belges

La nouvelle CPDI Belgique – France : quels changements pour les résidents belges ?

Depuis plusieurs mois, une nouvelle version de la Convention Préventive de la Double Imposition entre la Belgique et la France était en cours de négociation. Rappelons d’emblée que ces conventions visent à éviter ou remédier les situations de double imposition entre les États qui les signent. Ainsi, la nouvelle Convention Belgique – France vient d’être signée par les deux pays, le 9 novembre 2021. Reste à attendre son entrée en vigueur qui ne devrait pas avoir lieu avant le 1er janvier 2023, le temps pour les deux États d’aller au bout de la procédure de ratification.

Découvrez les nouveautés en matière de fiscalité des successions en Wallonie grâce à Pareto Family

Nouveautés en matière de fiscalité des successions en Wallonie

Le Parlement wallon a voté le 22 décembre 2021 un décret contenant notamment des dispositions fiscales en matière de droits de succession.

Quelles sont les principales mesures prévues ?

Découvrez les adapatations du régime VVPRbis grâce à Pareto Family office

Régime VVPRbis : les adaptations attendues

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le régime du taux réduit de précompte mobilier (régime « VVPRbis ») sur divers points.

Pourquoi acheter une voiture électrique ?

Les avantages fiscaux de la voiture électrique : tour d’horizon

La voiture électrique est devenue incontournable dans notre société. Si les constructeurs avancent principalement des raisons environnementales, les motifs fiscaux doivent également être pris en compte. Ci-dessous vous trouverez une analyse des principaux avantages fiscaux prévus par le législateur belge en la matière.

Les changements pour la clause du retour conventionnel optionnel

VLABEL et la clause de retour conventionnel optionnelle : revirement de position

Le 8 novembre 2021, suite à un arrêt récent de la Cour de cassation, l’Administration fiscale flamande (VLABEL) a modifié sa position fortement contestée sur la « clause de retour conventionnel optionnelle ».

Pareto vous informe sur les nouveautés fiscales concernant l’assurance vie en 2022. (Wallonie)

Assurance-vie comme outil de planification patrimoniale: nouveautés fiscales 2022 (Wallonie)

Me Grégory Homans, associé-gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés (www.dekeyser-associes.com), chargé de cours à l’UCLouvain (UDA).

Les développements ci-après dressent un état du droit et de son interprétation au 12 novembre 2021.

 

L’importance de l’assurance vie dans la planification financière et patrimoniale

L’assurance-vie : un must have dans la planification financière et patrimoniale

L’assurance-vie est fréquemment intégrée dans une stratégie patrimoniale. Petit tour d’horizon de ses principaux atouts.

Par Me Grégory Homans, associé-gérant du Cabinet d’avocats Dekeyser & associés