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Si, en tant que dirigeant d’entreprise, vous souhaitez investir dans l’immobilier, sachez qu’il est possible de le faire ensemble avec votre société, en copropriété. Dans la pratique, la société finance ainsi la majorité des coûts, de sorte qu’elle peut également déduire la plupart des frais relatifs à l’immeuble. Un rapport de 95 % à 5 % est alors généralement accepté.
Lors de l’assemblée générale annuelle de votre société, vous pouvez décider de distribuer une partie du bénéfice de l’année comptable écoulée à l’administrateur sous forme de tantième. Cette attribution de tantièmes peut être une solution utile dans certaines situations, notamment lorsque la société désire remplir la condition de salaire minimum de 45.000 € pour bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés.
Il arrive fréquemment qu’un dirigeant d’entreprise désire sortir un bien immobilier de sa société afin de le posséder en privé. Cela peut arriver notamment lorsque le dirigeant d’entreprise désire profiter du bien personnellement sans être imposé sur un avantage en nature ou encore lorsque la société est propriétaire du bien et qu’elle va être liquidée. Se pose alors la question de la fiscalité d’une telle opération.
Lorsque vous souhaitez avantager quelqu’un (par exemple l’un de vos enfants ou votre conjoint) via la souscription d’un contrat d’assurance-vie, la prestation d’assurance-vie doit-elle être rapportée à la succession et est-elle sujette à réduction ? Plus concrètement, les héritiers s’estimant lésés pourraient-ils demander le rapport de la prestation d’assurance-vie ou invoquer une atteinte à leur réserve ? Explications.
Il n’est pas rare qu’un même immeuble devienne la propriété indivise de plusieurs personnes. Cet état d’indivision, tantôt volontaire, tantôt fortuit, peut parfois devenir indésirable. Dans le cas d’une indivision fortuite, une règle de droit (art. 3.75 du (nouveau) Code civil) prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » et permet à qui le souhaite de mettre fin à l’indivision dans laquelle il se trouve. L’une des possibilités pour procéder à cette sortie est celle du rachat des quotes-parts des autres indivisaires (ou « cession de droits indivis »).
Prenons l’exemple d’un preneur d’assurance qui désigne initialement comme bénéficiaire de sa police assurance-vie sa sœur. Dans un second temps, ce dernier rédige un testament dans lequel il institue sa partenaire en tant que légataire universel sans pour autant modifier la clause bénéficiaire de l’assurance-vie. Se pose alors la question de savoir à qui la prestation d’assurance reviendra.
Depuis plusieurs mois, une nouvelle version de la Convention Préventive de la Double Imposition entre la Belgique et la France était en cours de négociation. Rappelons d’emblée que ces conventions visent à éviter ou remédier les situations de double imposition entre les États qui les signent. Ainsi, la nouvelle Convention Belgique – France vient d’être signée par les deux pays, le 9 novembre 2021. Reste à attendre son entrée en vigueur qui ne devrait pas avoir lieu avant le 1er janvier 2023, le temps pour les deux États d’aller au bout de la procédure de ratification.
Le Parlement wallon a voté le 22 décembre 2021 un décret contenant notamment des dispositions fiscales en matière de droits de succession.
Quelles sont les principales mesures prévues ?
Op de jaarlijkse algemene vergadering van uw vennootschap kan men besluiten een deel van de winst uit te keren als individuele beloning aan een bedrijfsleider voor de prestaties van het afgelopen boekjaar, in de vorm van tantièmes. Deze uitkering van tantièmes kunnen in bepaalde situaties een handige oplossing bieden, zoals bijvoorbeeld het voldoen van de vennootschap aan de minimum loonvoorwaarde van € 45.000 om het verlaagd tarief in de vennootschapsbelasting te kunnen genieten[1].
[1] Indien de bezoldiging onder € 45.000 is, moet deze minstens gelijk zijn aan de belastbare winst, om aan de minimum loonvoorwaarde te voldoen.
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le régime du taux réduit de précompte mobilier (régime « VVPRbis ») sur divers points.
La voiture électrique est devenue incontournable dans notre société. Si les constructeurs avancent principalement des raisons environnementales, les motifs fiscaux doivent également être pris en compte. Ci-dessous vous trouverez une analyse des principaux avantages fiscaux prévus par le législateur belge en la matière.
Le 8 novembre 2021, suite à un arrêt récent de la Cour de cassation, l’Administration fiscale flamande (VLABEL) a modifié sa position fortement contestée sur la « clause de retour conventionnel optionnelle ».
Me Grégory Homans, associé-gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés (www.dekeyser-associes.com), chargé de cours à l’UCLouvain (UDA).
Les développements ci-après dressent un état du droit et de son interprétation au 12 novembre 2021.
L’assurance-vie est fréquemment intégrée dans une stratégie patrimoniale. Petit tour d’horizon de ses principaux atouts.
Par Me Grégory Homans, associé-gérant du Cabinet d’avocats Dekeyser & associés
Le Gouvernement flamand a annoncé son intention de diminuer les droits d’enregistrement à 3% sur l’achat d’une première habitation afin de soutenir l’accès à la propriété. L’application du taux de 3% devrait intervenir peu importe la valeur du bien acquis.
Aujourd’hui beaucoup de couples vivent – consciemment ou non – en état de cohabitation de fait. Bien que cette situation permette à un couple de vivre ensemble sans avoir à suivre certains des impératifs du mariage, elle n’entraîne cependant que peu de protection légale entre partenaires.
Il est fréquent qu’un parent souscrive un contrat d’assurance placement (branche 21, 23 ou autre) de son vivant et stipule qu’à son décès les sommes épargnées reviendront à ses enfant(s). Dès lors, la configuration d’assurance-vie la plus rependue et reprise ci-après est celle du type « AAB », également appelée « une stipulation pour autrui » dans laquelle le parent « A » intervient comme preneur d’assurance et tête assurée et l’enfant « B » comme bénéficiaire.
La réforme du droit des biens est entrée en vigueur le 1er septembre 2021. L’une des nouveautés porte sur le droit d’usufruit et plus précisément sur l’introduction d’un accroissement dit « légal » de l’usufruit.
Avec l’augmentation de l’espérance de vie, il est de plus en plus courant que des personnes souhaitent pouvoir avantager directement leurs petits-enfants plutôt que leurs enfants. Effectivement, il est vrai que les enfants ont, au décès de leurs parents, souvent déjà constitué un patrimoine important et n’ont donc plus forcément besoin d’une aide financière supplémentaire. Le législateur est dès lors intervenu pour favoriser ce qu’on appelle dans le langage juridique « le saut de génération ». Notez déjà que les dispositions fiscales ne sont pas toujours identiques dans les trois régions du pays. En voici un bref tour d’horizon.
