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La donation immobilière est une méthode de transmission de plus en plus répandue. À Bruxelles, comme dans le reste du pays, cette démarche doit respecter des règles légales bien précises.
Si vous envisagez de faire une donation immobilière, voici les principales règles à connaître et les étapes à suivre pour mener à bien cette procédure.
En Belgique, les droits de succession sont souvent perçus comme une peine supplémentaire. Si les héritiers n’y sont pas bien préparés, ils peuvent se retrouver sans d’autre choix que de vendre des biens de la succession, parfois à contrecœur.
La donation immobilière est une méthode de transmission répandue mais a-t-elle des conséquences pour les enfants ? Pourrait-elle les empêcher de bénéficier des avantages fiscaux applicables à l’acquisition d’une habitation propre et unique en Belgique ?
Dans le cadre de la gestion d’une société, la distribution du bénéfice d’une société à son actionnaire implique un précompter mobilier de 30 % du montant distribué. Cependant, l’opération comptable consistant à affecter ce même bénéfice à des « réserves de liquidation » au sein de la société (plutôt que de les octroyer à l’actionnaire), permet de bénéficier d’un certain avantage fiscal à cet égard, faisant passer le prélèvement total à 13,64 %, voire à 9,09 % selon les cas.
Vous vous êtes (re)marié et vous avez des enfants issus d’une précédente union. Vous souhaitez les protéger au maximum. La conclusion d’un pacte Valkeniers peut être une solution !
En Belgique, il n’est bien entendu pas interdit de continuer à travailler (et donc de percevoir des revenus professionnels) après avoir passé l’âge de la pension légale tel que fixé par la loi. Pour rappel, dans notre plat pays, l’âge de la pension légale est actuellement de 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030.
Comment est imposé un dividende français ?
En tant que propriétaire, il peut être intéressant de procéder à la location à un tiers d’une partie de son habitation principale. Or, c’est une information bien connue des contribuables : depuis 2014, le revenu cadastral d’une habitation principale est totalement exonéré d’impôt des personnes physiques.
Afin de connaître la valeur économique d’un usufruit, plusieurs méthodes de valorisation peuvent être utilisées. Toutefois, lorsque la loi l’impose ou lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre, il faut alors obligatoirement se référer aux tables légales de conversion contenues dans le Code Civil.
Vous n’avez pas d’héritiers proches et vous souhaitez léguer une partie de votre patrimoine à vos neveux, vos filleuls, ou encore à des amis ? Vous avez également déjà songé à léguer vos biens à une association ? Sachez qu’il est possible de combiner ces deux options grâce au legs en duo, une solution qui présente par ailleurs des avantages fiscaux.
Le décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession a été adopté par le Parlement de Wallonie le 4 décembre dernier. Revenons sur les différentes mesures qui ont été adoptées ainsi que sur leur date d’entrée en vigueur.
Le gouvernement flamand est parvenu à un consensus sur plusieurs points. Vous ressentirez sans aucun doute l’impact de ces mesures à l’avenir. C’est pourquoi nous vous présentons un aperçu des principaux changements. Veuillez noter que ces mesures doivent encore être votées par le Parlement et sont donc encore sujettes à des modifications.
Impossible de passer à côté des nouvelles mesures fiscales portées récemment par la Région wallonne et la Région flamande.
Rappelons en effet que la Wallonie compte diminuer non seulement les droits d’enregistrement dus sur l’acquisition d’une première habitation, mais également les droits sur les donations immobilières et l’ensemble des droits de succession.
Si jusqu’ici la Wallonie ne faisait pas figure d’exemple en matière de fiscalité patrimoniale. Elle risque à l’avenir de devenir un incontournable. À titre de comparaison, attardons-nous du côté de Bruxelles pour comprendre les différences qui existent.
Il n’est pas obligatoire d’accepter la succession d’un proche. Il est même conseillé d’être bien avisé avant de s’engager dans cette démarche, les conséquences pouvant s’avérer préjudiciables.
Dans le cadre d’une planification successorale, il arrive fréquemment que des parents (ou toutes autres personnes) envisagent de donner à leur(s) enfant(s) un bien immobilier avec réserve d’usufruit.
Suite à leur victoire aux élections du 9 juin dernier, le MR et Les Engagés ont adopté une déclaration de politique régionale. Celle-ci annonce une réforme fiscale assez ambitieuse. Au rang des mesures annoncées, on retrouve la diminution des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique et ce afin d’encourager l’accès à la propriété.
Le gouvernement wallon, via sa déclaration de politique régionale, a annoncé vouloir moderniser les droits de succession et les droits de donation. Cela se traduira notamment par une réduction importante des taux applicables.
En matière de fiscalité successorale, chacune des trois régions belges a prévu un régime de faveur à destination du conjoint du défunt, lequel porte sur l’habitation qui servait de logement familial à ce dernier. L’avantage en question est non-négligeable puisqu’il consiste en une totale exonération de droits de succession sur la part de l’habitation dont le conjoint hérite.
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la Cour d’appel de Liège confirme que les actions d’une société holding « pure », qui n’exercerait elle-même aucune activité de nature économique autre que la détention d’actions dans des sociétés opérationnelles et qui n’occuperait pas elle-même du personnel salarié ou des personnes indépendantes, peuvent être transmises par succession au taux de 0% en Région wallonne. L’enseignement de cet arrêt est transposable mutatis mutandis à la transmission par donation d’actions d’une société holding « pure » en Région wallonne.
