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La « route du fromage » était une technique fréquemment utilisée pour effectuer des donations exonérées d’impôts en Belgique. En effet, une donation restait exonérée de droits d’enregistrement si elle était effectuée par l’intermédiaire d’un notaire néerlandais. Depuis sa suppression, à la fin de l’année 2020, les gens ont commencé à chercher des alternatives possibles pour pouvoir continuer à procéder à des donations en exonération d’impôt. La « route de la bière », qui ne nécessite pas de se déplacer à l’étranger, semble être une méthode très intéressante à cet égard.

Fin 2021, nous avons publié l’article https://pareto.be/nl/koerswijziging-vlabel-inzake-het-conventioneel-optioneel-terugkeerbeding/, dans lequel Vlabel avait modifié sa position concernant la « clause de retour conventionnel optionnel  » à la suite d’un arrêt de la Cour de Cassation [1].

Comme annoncé dans une précédente publication, un projet d’ordonnance modifiant le Code des droits de succession et d’enregistrement a été déposé au Parlement en vue d’adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales et de faciliter les transmissions entre générations.

Tout comme la Flandre et Bruxelles, la Wallonie a décidé d’alléger sa fiscalité immobilière et ce, dans le but de faciliter l’accès à la propriété. Dans son projet de décret, le gouvernement wallon prévoit, en effet, de doubler le montant de l’abattement fiscal sur les droits de vente lors de l’acquisition de votre habitation propre et unique.

Il n’est pas rare qu’un parent mette un bien immobilier gratuitement à la disposition d’un enfant. Les situations sont multiples : l’enfant est en difficultés financières, il a temporairement besoin d’un logement, ou le bien a spécifiquement été acheté comme investissement pour les enfants, etc.

À l’impôt des personnes physiques, lorsqu’un locataire déduit tout ou partie de ses loyers comme frais professionnels, le propriétaire bailleur est alors taxé sur la base des loyers réels qu’il reçoit (et non pas sur la base du revenu cadastral indexé), ce qui représente dans la majorité des cas une taxation plus importante dans son chef.

Grâce à l’épargne à long terme, le Belge peut épargner jusqu’à 2.350 € par an à travers une assurance épargne ou placement tout en bénéficiant d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt de 30 %. Dans son projet de réforme fiscale, le ministre des Finances Vincent van Petegem appelle toutefois à la suppression de l’épargne à long terme.

En Belgique, les droits de succession sont une compétence régionale. Chaque Région adopte ainsi ses propres règles. Les trois Régions se sont cependant alignées sur certains points, notamment en ce qui concerne la taxation en droits de succession des assurances-groupe et fonds de pension obligatoires.

État professionnel peu commun, le statut de conjoint aidant est encadré par la loi depuis 2006.  Ainsi, un travailleur indépendant en personne physique peut octroyer une partie de sa rémunération à son conjoint – le conjoint aidant – ce qui peut avoir des avantages tant pour l’un que pour l’autre. Le bénéfice de ce statut ne va cependant pas sans ses conditions.

Dans sa déclaration de politique générale, le gouvernement bruxellois a annoncé qu’il voulait « moderniser et simplifier le régime des droits de succession afin de mieux le faire correspondre aux évolutions des structures familiale ».

Le gouvernement bruxellois vient d’approuver, le 17 mars 2023, un avant-projet d’ordonnance qui vise à mettre en place cette réforme au travers de trois modifications de la législation.

Conformément à la législation fiscale, la mise à disposition gratuite d’un immeuble (ou d’une partie d’immeuble), dont une société ou une entreprise est propriétaire, à un dirigeant d’entreprise (ou à un employé) constitue dans le chef de ce dernier un avantage de toute nature (ATN). Cet avantage est de ce fait considéré comme un revenu professionnel taxable à l’impôt des personnes physiques.

Vous êtes propriétaire (ou même usufruitier) d’un immeuble d’habitation en France ? Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer à l’administration fiscale française les informations relatives à la situation d’occupation de cet immeuble.

Dans cet article, nous souhaitons nous attarder sur les aspects fiscaux de la location meublée.

La loi détermine qui sont vos héritiers et ce qu’ils recevront à votre décès. Si cela ne correspond pas à votre volonté, vous pouvez vous écarter de la dévolution légale en rédigeant un testament. Pour rédiger un testament, vous devez avoir au moins 16 ans, être sain d’esprit et capable juridiquement. En droit belge, il existe trois types de testaments : le testament sous seing privé, le testament notarié et le testament international.

Vous souhaitez aider financièrement votre enfant ou un ami proche ? Mais vous préférez ne pas avoir à faire la donation d’une somme d’argent ? Dans ce cas, le prêt est une bonne alternative au don. Mais quelle forme doit prendre un tel contrat de prêt et que se passe-t-il si, en définitive, vous ne souhaitez plus récupérer le montant emprunté ?

Vous êtes confronté au décès d’un de vos proches ? Une des premières étapes sera d’obtenir un document qui identifiera les héritiers ainsi que leurs droits dévolus dans la succession en vue de la libération des avoirs bancaires du défunt ou de la vente des avoirs dépendants de la succession tels que les véhicules, les biens immobiliers etc. Ce document revêtira la forme d’un certificat ou d’un acte d’hérédité notarié.

D’ici l’été 2023, un nouveau régime d’abattement sur les droits d’enregistrement devrait voir le jour en Région wallonne.

En décembre 2022, le gouvernement a finalement voté la fin du « bonus logement fédéral » et ce à partir du 1er janvier 2024. Celui-ci permet actuellement aux propriétaires d’une seconde résidence de bénéficier d’un avantage fiscal dans le cadre de l’épargne à long terme. Mais en quoi consiste exactement ce régime de faveur ?