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Vous êtes résident fiscal belge et possédez un bien immobilier aux Pays-Bas. Quelles sont les conséquences fiscales de la possession de ce bien immobilier aux Pays-Bas, notamment en termes de droits de donations et de droits de succession ?

La Région de Bruxelles-Capitale a décidé, via une ordonnance publiée le 1^er août 2022, de calquer son régime d’imposition des assurances-vie sur le régime applicable en Région wallonne et en Région flamande. Les nouveautés fiscales concernent principalement les donations d’assurances-vie et les assurances-vie souscrites par plusieurs preneurs. L’ordonnance prévoit également un mécanisme dont le but est d’éliminer la double imposition en droits de succession que pourrait subir un résident bruxellois qui possède des biens mobiliers situés à l’étranger.

Dans chacune des trois régions, il existe un régime fiscal particulier applicable à la transmission, par voie de donation ou de succession, d’une entreprise familiale. Les conditions pour bénéficier de ce régime de faveur varient d’une région à l’autre. Les sociétés immobilières se voient d’ordinaire refuser ce régime car elles n’exercent pas d’activité économique réelle. En Région flamande, cela pourrait toutefois bien changer avec l’arrêt rendu le 21 juin 2022 par la Cour d’appel de Gand.

La Région de Bruxelles-Capitale a adapté, le 1^er août dernier, son Code des droits de succession à la suite de l’arrêt rendu le 3 juin 2021 par la Cour constitutionnelle.

Dans le cadre d’une planification successorale, certains ont envisagé de créer une dette à l’égard de leurs propres héritiers. Pour rappel, les dettes d‘un défunt existant au moment de son décès viennent en principe déduire l’actif imposable aux droits de succession. Le but ici est donc de diminuer la base sur laquelle s’appliqueront les taux des droits de succession dus au décès du défunt.

En Belgique, il existe une idée reçue selon laquelle il faut obligatoirement faire appel à un notaire quand on se retrouve confronté à une succession. Même si cette affirmation n’est pas toujours fausse, il existe des situations où la présence d’un notaire n’est pas forcément obligatoire. Tour d’horizon des règles applicables en la matière.

La Région de Bruxelles-Capitale a décidé, via une ordonnance publiée le 1^er août 2022, de calquer son régime d’imposition des assurances-vie sur le régime applicable en Région wallonne et en Région flamande. Les nouveautés fiscales concernent principalement les donations d’assurances-vie et les assurances-vie souscrites par plusieurs preneurs. L’ordonnance prévoit également un mécanisme dont le but est d’éliminer la double imposition en droits de succession que pourrait subir un résident bruxellois qui possède des biens mobiliers situés à l’étranger.

Le droit d’auteur protège les créations originales de l’esprit : sculptures, textes littéraires et scientifiques, scénarios, peintures, photographies, œuvres cinématographiques, conférences, chorégraphies, mais aussi les objets du quotidien, comme les lunettes ou le motif d’un tapis. Il existe d’âpres débats sur ce qui peut ou ne peut pas être considéré comme une création originale (le concept d’originalité est, après tout, très vague). Le propos de cet article n’est donc pas de s’étendre sur ce point, mais plutôt de décrire le régime fiscal favorable auquel les droits d’auteur peuvent prétendre.

Nombreux sont les Belges qui détiennent un ou plusieurs biens immobiliers. On dit d’ailleurs souvent du belge qu’il a « une brique dans le ventre ».  Mais quels sont les risques que le fisc requalifie les revenus immobiliers en revenus professionnels ? Quels sont les points d’attention à prendre en considération ? Tour d’horizon des positions de l’administration fiscale.

Le gouvernement bruxellois a annoncé une prochaine  diminution des droits d’enregistrement dus lors de l’acquisition de l’habitation principale.

À la suite d’une condamnation de l’état belge par la Cour de justice de l’Union européenne, le législateur fédéral a modifié le régime fiscal des biens immobiliers situés à l’étranger à partir de l’exercice d’imposition 2022. Sur quelle base le revenu imposable de ces biens immobiliers est-il déterminé ? Comment ces biens immobiliers doivent-ils être repris dans la déclaration fiscale pour l’exercice d’imposition 2022 ?

Lorsque l’on est dirigeant d’entreprise, est-il préférable d’acheter un bien immeuble via sa société ou en privé ? Quelles sont les conséquences fiscales selon la solution choisie ? Et quelles opportunités de planification successorales se dégagent ?

Si, en tant que dirigeant d’entreprise, vous souhaitez investir dans l’immobilier, sachez qu’il est possible de le faire ensemble avec votre société, en copropriété. Dans la pratique, la société finance ainsi la majorité des coûts, de sorte qu’elle peut également déduire la plupart des frais relatifs à l’immeuble. Un rapport de 95 % à 5 % est alors généralement accepté. 

Lors de l’assemblée générale annuelle de votre société, vous pouvez décider de distribuer une partie du bénéfice de l’année comptable écoulée à l’administrateur sous forme de tantième. Cette attribution de tantièmes peut être une solution utile dans certaines situations, notamment lorsque la société désire remplir la condition de salaire minimum de 45.000 € pour bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés. 

Il arrive fréquemment qu’un dirigeant d’entreprise désire sortir un bien immobilier de sa société afin de le posséder en privé. Cela peut arriver notamment lorsque le dirigeant d’entreprise désire profiter du bien personnellement sans être imposé sur un avantage en nature ou encore lorsque la société est propriétaire du bien et qu’elle va être liquidée. Se pose alors la question de la fiscalité d’une telle opération.

Lorsque vous souhaitez avantager quelqu’un (par exemple l’un de vos enfants ou votre conjoint) via la souscription d’un contrat d’assurance-vie, la prestation d’assurance-vie doit-elle être rapportée à la succession et est-elle sujette à réduction ? Plus concrètement, les héritiers s’estimant lésés pourraient-ils demander le rapport de la prestation d’assurance-vie ou invoquer une atteinte à leur réserve ? Explications.

Il n’est pas rare qu’un même immeuble devienne la propriété indivise de plusieurs personnes. Cet état d’indivision, tantôt volontaire, tantôt fortuit, peut parfois devenir indésirable. Dans le cas d’une indivision fortuite, une règle de droit (art. 3.75 du (nouveau) Code civil) prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » et permet à qui le souhaite de mettre fin à l’indivision dans laquelle il se trouve. L’une des possibilités pour procéder à cette sortie est celle du rachat des quotes-parts des autres indivisaires (ou « cession de droits indivis »).

Prenons l’exemple d’un preneur d’assurance qui désigne initialement comme bénéficiaire de sa police assurance-vie sa sœur.  Dans un second temps, ce dernier rédige un testament dans lequel il institue sa partenaire en tant que légataire universel sans pour autant modifier la clause bénéficiaire de l’assurance-vie. Se pose alors la question de savoir à qui la prestation d’assurance reviendra.