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Le droit d’auteur protège les créations originales de l’esprit : sculptures, textes littéraires et scientifiques, scénarios, peintures, photographies, œuvres cinématographiques, conférences, chorégraphies, mais aussi les objets du quotidien, comme les lunettes ou le motif d’un tapis. Il existe d’âpres débats sur ce qui peut ou ne peut pas être considéré comme une création originale (le concept d’originalité est, après tout, très vague). Le propos de cet article n’est donc pas de s’étendre sur ce point, mais plutôt de décrire le régime fiscal favorable auquel les droits d’auteur peuvent prétendre.

Nombreux sont les Belges qui détiennent un ou plusieurs biens immobiliers. On dit d’ailleurs souvent du belge qu’il a « une brique dans le ventre ».  Mais quels sont les risques que le fisc requalifie les revenus immobiliers en revenus professionnels ? Quels sont les points d’attention à prendre en considération ? Tour d’horizon des positions de l’administration fiscale.

Le gouvernement bruxellois a annoncé une prochaine  diminution des droits d’enregistrement dus lors de l’acquisition de l’habitation principale.

À la suite d’une condamnation de l’état belge par la Cour de justice de l’Union européenne, le législateur fédéral a modifié le régime fiscal des biens immobiliers situés à l’étranger à partir de l’exercice d’imposition 2022. Sur quelle base le revenu imposable de ces biens immobiliers est-il déterminé ? Comment ces biens immobiliers doivent-ils être repris dans la déclaration fiscale pour l’exercice d’imposition 2022 ?

Lorsque l’on est dirigeant d’entreprise, est-il préférable d’acheter un bien immeuble via sa société ou en privé ? Quelles sont les conséquences fiscales selon la solution choisie ? Et quelles opportunités de planification successorales se dégagent ?

Si, en tant que dirigeant d’entreprise, vous souhaitez investir dans l’immobilier, sachez qu’il est possible de le faire ensemble avec votre société, en copropriété. Dans la pratique, la société finance ainsi la majorité des coûts, de sorte qu’elle peut également déduire la plupart des frais relatifs à l’immeuble. Un rapport de 95 % à 5 % est alors généralement accepté. 

Lors de l’assemblée générale annuelle de votre société, vous pouvez décider de distribuer une partie du bénéfice de l’année comptable écoulée à l’administrateur sous forme de tantième. Cette attribution de tantièmes peut être une solution utile dans certaines situations, notamment lorsque la société désire remplir la condition de salaire minimum de 45.000 € pour bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés. 

Il arrive fréquemment qu’un dirigeant d’entreprise désire sortir un bien immobilier de sa société afin de le posséder en privé. Cela peut arriver notamment lorsque le dirigeant d’entreprise désire profiter du bien personnellement sans être imposé sur un avantage en nature ou encore lorsque la société est propriétaire du bien et qu’elle va être liquidée. Se pose alors la question de la fiscalité d’une telle opération.

Lorsque vous souhaitez avantager quelqu’un (par exemple l’un de vos enfants ou votre conjoint) via la souscription d’un contrat d’assurance-vie, la prestation d’assurance-vie doit-elle être rapportée à la succession et est-elle sujette à réduction ? Plus concrètement, les héritiers s’estimant lésés pourraient-ils demander le rapport de la prestation d’assurance-vie ou invoquer une atteinte à leur réserve ? Explications.

Il n’est pas rare qu’un même immeuble devienne la propriété indivise de plusieurs personnes. Cet état d’indivision, tantôt volontaire, tantôt fortuit, peut parfois devenir indésirable. Dans le cas d’une indivision fortuite, une règle de droit (art. 3.75 du (nouveau) Code civil) prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » et permet à qui le souhaite de mettre fin à l’indivision dans laquelle il se trouve. L’une des possibilités pour procéder à cette sortie est celle du rachat des quotes-parts des autres indivisaires (ou « cession de droits indivis »).

Prenons l’exemple d’un preneur d’assurance qui désigne initialement comme bénéficiaire de sa police assurance-vie sa sœur.  Dans un second temps, ce dernier rédige un testament dans lequel il institue sa partenaire en tant que légataire universel sans pour autant modifier la clause bénéficiaire de l’assurance-vie. Se pose alors la question de savoir à qui la prestation d’assurance reviendra.

Depuis plusieurs mois, une nouvelle version de la Convention Préventive de la Double Imposition entre la Belgique et la France était en cours de négociation. Rappelons d’emblée que ces conventions visent à éviter ou remédier les situations de double imposition entre les États qui les signent. Ainsi, la nouvelle Convention Belgique – France vient d’être signée par les deux pays, le 9 novembre 2021. Reste à attendre son entrée en vigueur qui ne devrait pas avoir lieu avant le 1^er janvier 2023, le temps pour les deux États d’aller au bout de la procédure de ratification.

Le Parlement wallon a voté le 22 décembre 2021 un décret contenant notamment des dispositions fiscales en matière de droits de succession.

Quelles sont les principales mesures prévues ?

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le régime du taux réduit de précompte mobilier (régime « VVPRbis ») sur divers points.

La voiture électrique est devenue incontournable dans notre société. Si les constructeurs avancent principalement des raisons environnementales, les motifs fiscaux doivent également être pris en compte. Ci-dessous vous trouverez une analyse des principaux avantages fiscaux prévus par le législateur belge en la matière.

Le 8 novembre 2021, suite à un arrêt récent de la Cour de cassation, l’Administration fiscale flamande (VLABEL) a modifié sa position fortement contestée sur la « clause de retour conventionnel optionnelle ».

Me Grégory Homans, associé-gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés (www.dekeyser-associes.com), chargé de cours à l’UCLouvain (UDA).

Les développements ci-après dressent un état du droit et de son interprétation au 12 novembre 2021.

L’assurance-vie est fréquemment intégrée dans une stratégie patrimoniale. Petit tour d’horizon de ses principaux atouts.

Par Me Grégory Homans, associé-gérant du Cabinet d’avocats Dekeyser & associés