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Ce 9 juillet, le Parlement a approuvé le projet de loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques. Cette réforme s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat et rendre le travail davantage rémunérateur que l’inactivité. Tour d’horizon de certaines de ces nouvelles mesures :
Que devient la part d’un héritier qui décède avant le défunt ou qui renonce à la succession ? Le Code civil prévoit dans ces hypothèses le mécanisme de la substitution : les descendants de l’héritier défaillant prennent sa place. Bien utilisé, ce mécanisme permet de transmettre directement un patrimoine à la génération suivante, avec un avantage fiscal à la clé.
Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle réduction des droits de succession a été prévue en Flandre.
Lorsque des époux se marient sous le régime de la communauté de biens, les revenus professionnels des époux sont considérés comme communs. Par contre, les biens que l’un des époux possédait déjà avant le mariage ou les biens qu’il a reçu par donation ou succession sont propres à cet époux.
La saga sur les plus-values a pris fin ce 3 avril 2026 avec l’adoption de la taxe sur les plus-values mobilières réalisées par les personnes physiques, applicable rétroactivement au 1er janvier 2026. À cette occasion, un point important a été clarifié.
Vous détenez une société familiale en Flandre dont le patrimoine comprend des biens immobiliers résidentiels ? Attention : depuis le 1er janvier 2026, le décret-programme lié au budget 2026 exclut désormais ces biens du régime fiscal préférentiel applicable à la transmission des sociétés familiales. Cette réforme impacte directement la planification successorale de nombreuses familles.
Le 23 février dernier, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi-programme qui marque un durcissement de la fiscalité applicable aux dividendes des PME. Deux régimes fiscaux emblématiques sont directement visés : la réserve de liquidation et le régime VVPR-bis. Dans les deux cas, la réforme conduit à une augmentation de la taxation effective des dividendes, portée à 18 %, contre 15 % auparavant.
La formation du nouveau gouvernement bruxellois laissait entrevoir une possible réforme en profondeur des droits de vente, d’autant que la Wallonie et la Flandre ont, ces dernières années, profondément réduit leurs taux pour l’acquisition d’une habitation propre et unique. Il n’en est rien : acheter sa résidence principale à Bruxelles restera fiscalement plus coûteux que dans les deux autres régions.
Le contribuable belge avait déjà été averti dans l’Accord de gouvernement de janvier 2025 : un certain nombre de dépenses et de niches fiscales ne seront plus indexées jusqu’à l’année de revenus 2029 comprise.
Le legs de residuo est une technique de planification successorale qui consiste à léguer, par testament, certains biens à un premier bénéficiaire — par exemple, un enfant sans descendance — tout en prévoyant que ces biens, ou ce qu’il en restera, seront transmis à une ou plusieurs autres personnes – aux autres enfants, par exemple – au décès de ce premier bénéficiaire.
Il arrive fréquemment qu’un immeuble soit détenu en indivision par plusieurs copropriétaires, que cette situation résulte d’une volonté commune ou qu’elle découle de circonstances indépendantes de la volonté des parties, comme c’est notamment le cas en matière successorale. Une telle indivision peut toutefois rapidement être source de contraintes, raison pour laquelle le Code civil consacre le principe selon lequel nul n’est tenu de rester en indivision.
Une donation à un enfant résident français peut transformer une bonne intention en mauvaise surprise fiscale en France si elle est mal anticipée.
La planification transfrontalière exige aujourd’hui une vigilance accrue et une analyse préalable rigoureuse.
La Belgique s’apprête à introduire une nouvelle taxe sur les plus-values réalisées par les particuliers sur certains actifs financiers détenus dans le cadre de la gestion normale de leur patrimoine privé, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2026.
Comme annoncé dans l’Accord de gouvernement du 31 janvier 2025, le gouvernement fédéral a déposé au Parlement, le 17 décembre dernier, le projet de loi introduisant « un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers ». Bien que la loi ne soit pas encore entrée en vigueur à ce jour, la nouvelle taxe touche en principe les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026.
L’administration fiscale belge considère que si vous louez un bien immeuble à l’étranger via Airbnb, une partie des revenus retirés sont des revenus mobiliers et imposables à ce titre en Belgique. Cette position est cependant contestable.
Le gouvernement fédéral a récemment arrêté les règles concernant la fiscalité applicable à la distribution des bénéfices en société. Lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur, retirer de l’argent de votre société via les mécanismes fiscalement avantageux deviendra plus coûteux. Cet article vous propose un tour d’horizon des principales options à votre disposition, ainsi que des points d’attention à prendre en compte en cette fin d’année.
Alors que la Région flamande s’apprête à revoir en profondeur les conditions d’accès au tarif réduit de 2 % applicable à l’acquisition d’une l’habitation propre et unique, Bruxelles et la Wallonie conservent leurs mécanismes d’allègement fiscal.
Le gouvernement flamand prépare une modification importante du tarif réduit de 2 % applicable lors de l’acquisition d’une habitation propre et unique. Ce tarif avantageux a été prévu pour soutenir les particuliers dans l’achat de leur logement.
