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Conformément à la législation fiscale, la mise à disposition gratuite d’un immeuble (ou d’une partie d’immeuble), dont une société ou une entreprise est propriétaire, à un dirigeant d’entreprise (ou à un employé) constitue dans le chef de ce dernier un avantage de toute nature (ATN). Cet avantage est de ce fait considéré comme un revenu professionnel taxable à l’impôt des personnes physiques.

Vous êtes propriétaire (ou même usufruitier) d’un immeuble d’habitation en France ? Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer à l’administration fiscale française les informations relatives à la situation d’occupation de cet immeuble.

Dans cet article, nous souhaitons nous attarder sur les aspects fiscaux de la location meublée.

La loi détermine qui sont vos héritiers et ce qu’ils recevront à votre décès. Si cela ne correspond pas à votre volonté, vous pouvez vous écarter de la dévolution légale en rédigeant un testament. Pour rédiger un testament, vous devez avoir au moins 16 ans, être sain d’esprit et capable juridiquement. En droit belge, il existe trois types de testaments : le testament sous seing privé, le testament notarié et le testament international.

Vous souhaitez aider financièrement votre enfant ou un ami proche ? Mais vous préférez ne pas avoir à faire la donation d’une somme d’argent ? Dans ce cas, le prêt est une bonne alternative au don. Mais quelle forme doit prendre un tel contrat de prêt et que se passe-t-il si, en définitive, vous ne souhaitez plus récupérer le montant emprunté ?

Vous êtes confronté au décès d’un de vos proches ? Une des premières étapes sera d’obtenir un document qui identifiera les héritiers ainsi que leurs droits dévolus dans la succession en vue de la libération des avoirs bancaires du défunt ou de la vente des avoirs dépendants de la succession tels que les véhicules, les biens immobiliers etc. Ce document revêtira la forme d’un certificat ou d’un acte d’hérédité notarié.

D’ici l’été 2023, un nouveau régime d’abattement sur les droits d’enregistrement devrait voir le jour en Région wallonne.

En décembre 2022, le gouvernement a finalement voté la fin du « bonus logement fédéral » et ce à partir du 1er janvier 2024. Celui-ci permet actuellement aux propriétaires d’une seconde résidence de bénéficier d’un avantage fiscal dans le cadre de l’épargne à long terme. Mais en quoi consiste exactement ce régime de faveur ?

Il arrive fréquemment qu’un usufruitier souhaite renoncer à son usufruit au bénéfice du nu-propriétaire. Comment doit-il procéder ? Cette renonciation est-elle taxable ?

Depuis le 1^er mai 2022, il n’est plus nécessaire de se rendre dans les bureaux de l’administration fiscale ou d’envoyer un courrier pour enregistrer la donation. Il est possible d’effectuer cette formalité via le portail de l’administration : Myminfin.be.

En Belgique la taxation des revenus de votre bien immobilier diffère selon l’affectation donnée à ce dernier. Si le bien est utilisé à des fins professionnelles, l’impôt est prélevé sur les loyers perçus réellement ; dans les autres cas, et à l’exception de l’habitation familiale, le revenu imposable est calculé sur base du revenu cadastral (indexé et majoré de 40 %). Se pose alors la question, comment déclarer et ou se répartir les revenus immobiliers ainsi que les intérêts liés aux prêts immobiliers entre partenaires.

Vous êtes résident fiscal belge et possédez un bien immobilier aux Pays-Bas. Quelles sont les conséquences fiscales de la possession de ce bien immobilier aux Pays-Bas, notamment en termes de droits de donations et de droits de succession ?

La Région de Bruxelles-Capitale a décidé, via une ordonnance publiée le 1^er août 2022, de calquer son régime d’imposition des assurances-vie sur le régime applicable en Région wallonne et en Région flamande. Les nouveautés fiscales concernent principalement les donations d’assurances-vie et les assurances-vie souscrites par plusieurs preneurs. L’ordonnance prévoit également un mécanisme dont le but est d’éliminer la double imposition en droits de succession que pourrait subir un résident bruxellois qui possède des biens mobiliers situés à l’étranger.

Dans chacune des trois régions, il existe un régime fiscal particulier applicable à la transmission, par voie de donation ou de succession, d’une entreprise familiale. Les conditions pour bénéficier de ce régime de faveur varient d’une région à l’autre. Les sociétés immobilières se voient d’ordinaire refuser ce régime car elles n’exercent pas d’activité économique réelle. En Région flamande, cela pourrait toutefois bien changer avec l’arrêt rendu le 21 juin 2022 par la Cour d’appel de Gand.

La Région de Bruxelles-Capitale a adapté, le 1^er août dernier, son Code des droits de succession à la suite de l’arrêt rendu le 3 juin 2021 par la Cour constitutionnelle.

Dans le cadre d’une planification successorale, certains ont envisagé de créer une dette à l’égard de leurs propres héritiers. Pour rappel, les dettes d‘un défunt existant au moment de son décès viennent en principe déduire l’actif imposable aux droits de succession. Le but ici est donc de diminuer la base sur laquelle s’appliqueront les taux des droits de succession dus au décès du défunt.

En Belgique, il existe une idée reçue selon laquelle il faut obligatoirement faire appel à un notaire quand on se retrouve confronté à une succession. Même si cette affirmation n’est pas toujours fausse, il existe des situations où la présence d’un notaire n’est pas forcément obligatoire. Tour d’horizon des règles applicables en la matière.

La Région de Bruxelles-Capitale a décidé, via une ordonnance publiée le 1^er août 2022, de calquer son régime d’imposition des assurances-vie sur le régime applicable en Région wallonne et en Région flamande. Les nouveautés fiscales concernent principalement les donations d’assurances-vie et les assurances-vie souscrites par plusieurs preneurs. L’ordonnance prévoit également un mécanisme dont le but est d’éliminer la double imposition en droits de succession que pourrait subir un résident bruxellois qui possède des biens mobiliers situés à l’étranger.