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Le Parlement wallon a voté le 22 décembre 2022 un décret contenant notamment des dispositions fiscales en matière de droits de succession.

Quelles sont les principales mesures prévues ?

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le régime du taux réduit de précompte mobilier (régime « VVPRbis ») sur divers points.

La voiture électrique est devenue incontournable dans notre société. Si les constructeurs avancent principalement des raisons environnementales, les motifs fiscaux doivent également être pris en compte. Ci-dessous vous trouverez une analyse des principaux avantages fiscaux prévus par le législateur belge en la matière.

Le 8 novembre 2021, suite à un arrêt récent de la Cour de cassation, l’Administration fiscale flamande (VLABEL) a modifié sa position fortement contestée sur la « clause de retour conventionnel optionnelle ».

Me Grégory Homans, associé-gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés (www.dekeyser-associes.com), chargé de cours à l’UCLouvain (UDA).

Les développements ci-après dressent un état du droit et de son interprétation au 12 novembre 2021.

L’assurance-vie est fréquemment intégrée dans une stratégie patrimoniale. Petit tour d’horizon de ses principaux atouts.

Par Me Grégory Homans, associé-gérant du Cabinet d’avocats Dekeyser & associés

Le Gouvernement flamand a annoncé son intention de diminuer les droits d’enregistrement à 3% sur l’achat d’une première habitation afin de soutenir l’accès à la propriété. L’application du taux de 3% devrait intervenir peu importe la valeur du bien acquis.

Aujourd’hui beaucoup de couples vivent – consciemment ou non – en état de cohabitation de fait. Bien que cette situation permette à un couple de vivre ensemble sans avoir à suivre certains des impératifs du mariage, elle n’entraîne cependant que peu de protection légale entre partenaires.

Il est fréquent qu’un parent souscrive un contrat d’assurance placement (branche 21, 23 ou autre) de son vivant et stipule qu’à son décès les sommes épargnées reviendront à ses enfant(s). Dès lors, la configuration d’assurance-vie la plus rependue et reprise ci-après est celle du type « AAB », également appelée « une stipulation pour autrui » dans laquelle le parent « A » intervient comme preneur d’assurance et tête assurée et l’enfant « B » comme bénéficiaire.

La réforme du droit des biens est entrée en vigueur le 1^er septembre 2021. L’une des nouveautés porte sur le droit d’usufruit et plus précisément sur l’introduction d’un accroissement dit « légal » de l’usufruit.

Avec l’augmentation de l’espérance de vie, il est de plus en plus courant que des personnes souhaitent pouvoir avantager directement leurs petits-enfants plutôt que leurs enfants. Effectivement, il est vrai que les enfants ont, au décès de leurs parents, souvent déjà constitué un patrimoine important et n’ont donc plus forcément besoin d’une aide financière supplémentaire. Le législateur est dès lors intervenu pour favoriser ce qu’on appelle dans le langage juridique « le saut de génération ». Notez déjà que les dispositions fiscales ne sont pas toujours identiques dans les trois régions du pays. En voici un bref tour d’horizon.

Depuis la réforme du droit successoral entrée en vigueur le 1er septembre 2018, le conjoint survivant bénéficie d’un droit d’usufruit qui porte sur les biens que le défunt a donné de son vivant tout en s’en réservant l’usufruit. Pour bénéficier de cet usufruit, le conjoint survivant doit posséder la qualité de conjoint au moment de la donation.

Sur base de l’article 21, §1, 14° du Code des impôts sur les revenus, chaque contribuable (personne physique) a droit à une exonération sur la première tranche de 800 € de dividende qu’elle perçoit. L’exonération n’est cependant pas attribuée automatiquement. Un précompte mobilier est prélevé sur les dividendes de telle sorte qu’il est nécessaire de demander cette exonération via sa déclaration d’impôt.

L’investissement dans une société civile immobilière française (SCI) présente son lot d’intérêts pour tout qui souhaite gérer au mieux son patrimoine immobilier en France. Choix de gestion, répartition des risques, intérêt fiscal ou possibilités d’investissements, les avantages ne manquent pas. Ainsi, de nombreux Belges possèdent actuellement des parts dans des SCI françaises, généralement pour posséder une seconde résidence par ce biais.

L’indépendant opérant par le biais de sa société a la possibilité de se constituer un engagement individuel de pension (une pension extra-légale) tout en bénéficiant d’un avantage fiscal considérable. De fait, ce mécanisme permet à la société de déduire les primes versées au profit de son dirigeant. Cependant, celles-ci ne sont déductibles que dans les limites de ladite « règle des 80 % ».

Vous avez des amis et/ou proches intéressés par la planification successorale ? Vous souhaitez leur faire découvrir PARETO tout en passant un moment agréable avec eux ?

Nous sommes heureux de vous convier en tant qu’Ambassadeur PARETO à la soirée de clôture de la série « Été Musical » en la Chapelle Musicale Reine Elisabeth le jeudi 26 août prochain.

Dans une planification successorale, on retrouve le souhait de protéger les enfants mais également très souvent le conjoint survivant et ce afin de garantir son autonomie financière après le premier décès. On parle alors de planification successorale « horizontale » (à l’inverse d’une planification verticale qui vise en principe les enfants ou les petits-enfants).

La circulaire (2021/C/49) du 28 mai contenant une FAQ concernant la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) et les dividendes en provenance de la France a été publiée. L’Administration indique qu’elle se rallie à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle un Belge percevant des dividendes de source française (qui ont été soumis à la retenue à la source française) a droit à l’imputation de la QFIE sur l’impôt belge à hauteur de 15% (conformément à ce qui est prévu par la Convention Préventive de Double Imposition – CPDI – conclue entre la Belgique et la France).