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En principe, les stipulations pour autrui échappent à toute imposition en droits de succession. En effet, les bénéfices attribués ne se trouvent civilement parlant plus dans le patrimoine du défunt au sens strict mais proviennent en réalité d’un contrat d’assurance conclu distinctement. Cependant, l’article 8 du Code des droits de succession ainsi que son pendant […]
Pour rappel, l’usufruit est un droit viager qui a vocation à s’éteindre au profit du nu-propriétaire. Néanmoins, un nouvel article (3.141, alinéa 3 du Code civil) prévoit : « Par dérogation à l’alinéa 2, 2° et sauf clause contraire, l’usufruit indivis ou commun établi dans le chef de deux ou plusieurs personnes accroit, à la fin de […]
De votre vivant La première alternative pour un grand-parent qui souhaite avantager ses petits-enfants de son vivant est de faire une donation entre vifs qui prendra soit la forme d’un don manuel/bancaire soit d’une donation notariée. À souligner que dans les deux cas celle-ci sera irrévocable. Dans la première hypothèse (don manuel/bancaire), aucun droit de […]
D’un point de vue fiscal, cette transmission d’usufruit au profit du conjoint survivant est exonérée de droits de succession en Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale. Elle est par contre soumise à des droits de succession en Région flamande (art. 2.7.1.0.2, al. 2. VCF). Si le donateur est résident fiscal flamand, il peut alors être judicieux […]
Quels sont les dividendes concernés ? L’exonération peut être demandée pour tous les types de dividendes, y compris les dividendes étrangers. Les dividendes issus de fonds d’investissements et de trackers n’entrent cependant pas en considération. Il est donc possible de bénéficier de cette exonération sur les dividendes que vous distribue votre propre société. Par contre, les […]
Il n’est pas rare que certains investisseurs soient amenés à revendre leurs titres dans ces SCI et, de la sorte, réalisent une plus-value sur leur investissement de départ. Or, dans ces cas-là, tant la France que la Belgique ont vocation à imposer ces plus-values : la France parce que cette plus-value est tirée de parts […]
Pour bénéficier de la déductibilité, (i) la rémunération doit être versée régulièrement et, en principe, au moins une fois par mois. En outre, (ii) la pension extralégale ne peut dépasser 80 % du salaire annuel brut du dirigeant d’entreprise, faute de quoi les primes dépassant ce montant ne seront pas déductibles. Suite à la crise […]
Raison pour laquelle de nombreux couples mariés prévoient un avantage matrimonial dans leur contrat de mariage. Comme son nom l’indique, un avantage matrimonial, consiste pour le conjoint survivant à recevoir « plus » que ce que la loi lui accorde (la moitié du patrimoine commun dans un régime de communauté). On peut citer pour exemple la clause […]
Si cette circulaire est une bonne nouvelle, elle doit être nuancée car l’Administration souligne que l’imputation de cette QFIE n’est possible que dans la mesure où les dividendes sont renseignés sous les rubriques appropriées de la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Position de l’Administration fiscale belge au sein de la circulaire du 28 mai 2021 Dividendes […]
À l’instar de la Région flamande qui avait déjà adapté sa législation depuis 2016, les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale viennent à leur tour d’adapter leur Code des droits de succession, suite à une situation jugée discriminatoire aux yeux de la Cour Constitutionnelle. Pour rappel, toutes les donations de biens mobiliers en pleine propriété ne […]
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Celui-ci a trait à la nouvelle loi rendant obligatoire l’enregistrement des donations mobilières devant notaire étranger.
Pour ceux qui ne possèdent pas de société, la notion de compte courant n’évoque probablement rien de plus qu’un simple compte en banque. Pourtant il s’agit d’un élément essentiel dans la vie et la gestion journalière d’une société. En effet, celui-ci reflète ce qu’une société et ses associés se doivent mutuellement.
L’équipe juridique de Pareto a rédigé un livre sur les nouvelles règles en matière d’usufruit et sur l’impact de celles-ci sur les constructions fiscales avec usufruit
La réforme du droit des biens et la réforme du droit d’usufruit ont été votées, permettant à certaines règles devenues archaïques et non adaptées à la société moderne d’être revues en profondeur.
La loi du 26 novembre 2020 vise à rendre obligatoire l’enregistrement des donations mobilières réalisées devant un notaire étranger.
La donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit est très souvent utilisée dans le cadre d’une planification successorale. Elle permet en effet d’éviter les droits de succession sur le patrimoine donné, tout en offrant au donateur la possibilité de garder un contrôle sur celui-ci. Le droit d’usufruit réservé lui permet également de continuer à bénéficier des loyers (lorsque le bien donné est un immeuble) ou des intérêts et dividendes (lorsque le bien donné est un portefeuille-titres, par exemple).
Le ministre des finances a expliqué comment il entendait se conformer à la condamnation de la Belgique par l’Union Européenne.
La taxe sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 26 février 2021. L’occasion pour nous de vous rappeler et résumer ci-après les principales caractéristiques de celle-ci ainsi que les incertitudes qu’elle emporte avec elle et que le Conseil d’Etat n’a d’ailleurs pas manqué de souligner dernièrement.
