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Celui-ci a trait à la nouvelle loi rendant obligatoire l’enregistrement des donations mobilières devant notaire étranger.
Pour ceux qui ne possèdent pas de société, la notion de compte courant n’évoque probablement rien de plus qu’un simple compte en banque. Pourtant il s’agit d’un élément essentiel dans la vie et la gestion journalière d’une société. En effet, celui-ci reflète ce qu’une société et ses associés se doivent mutuellement.
L’équipe juridique de Pareto a rédigé un livre sur les nouvelles règles en matière d’usufruit et sur l’impact de celles-ci sur les constructions fiscales avec usufruit
La réforme du droit des biens et la réforme du droit d’usufruit ont été votées, permettant à certaines règles devenues archaïques et non adaptées à la société moderne d’être revues en profondeur.
La loi du 26 novembre 2020 vise à rendre obligatoire l’enregistrement des donations mobilières réalisées devant un notaire étranger.
La donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit est très souvent utilisée dans le cadre d’une planification successorale. Elle permet en effet d’éviter les droits de succession sur le patrimoine donné, tout en offrant au donateur la possibilité de garder un contrôle sur celui-ci. Le droit d’usufruit réservé lui permet également de continuer à bénéficier des loyers (lorsque le bien donné est un immeuble) ou des intérêts et dividendes (lorsque le bien donné est un portefeuille-titres, par exemple).
Le ministre des finances a expliqué comment il entendait se conformer à la condamnation de la Belgique par l’Union Européenne.
La taxe sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 26 février 2021. L’occasion pour nous de vous rappeler et résumer ci-après les principales caractéristiques de celle-ci ainsi que les incertitudes qu’elle emporte avec elle et que le Conseil d’Etat n’a d’ailleurs pas manqué de souligner dernièrement.
L’administration fiscale fédérale a publié le 7 janvier 2021 une circulaire qui entend redéfinir les circonstances dans lesquelles elle considère qu’une assurance-vie est soumise aux droits de succession.
De nombreuses questions concernant la transmission d’une société aux générations futures peuvent se poser quand approche l’heure de la pension.
Parmi celles-ci, les plus importantes en matière de fiscalité sont : quels droits de succession seront applicables à ma société lors de mon décès ? Et dès lors quels sont les différents outils que m’offre la législation belge pour payer moins de droits de succession ? Et comment les mettre en place ?
Depuis le 15 décembre 2020, les donations notariées d’un bien meuble par un résident fiscal belge et réalisée par devant notaire étranger sont obligatoirement enregistrables en Belgique. Cela a pour conséquence que des droits de donation sont dus en Belgique, même si la donation mobilière est réalisée à l’étranger.
L'avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres a été transmis au Conseil d'État pour un avis.
Le 2 décembre, le Conseil d’Etat a rendu son avis au sujet de l’avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres, dans lequel il émet plusieurs réserves.
Dans le cadre de l’accord gouvernemental qui stipule que le Gouvernement demandera « une contribution équitable aux individus qui ont la plus grande capacité contributive », une nouvelle version de la taxe sur les comptes-titres (d’où l’appellation de « taxe sur les comptes-titres 2.0 » par certains) devrait être instaurée prochainement.
Lorsqu’il est envisagé d’acquérir un bien immobilier et que cette acquisition s’inscrit dans une planification successorale, la technique de l’acquisition démembrée est souvent privilégiée.
Dans un précédent article du 12 décembre 2019 nous avons fait état des conséquences fiscales de l'accord de coalition du gouvernement flamand (voir ici).
Il restait cependant un certain nombre de questions quant à la mise en oeuvre de cet accord. Près d'un an plus tard, le gouvernement flamand, par l'intermédiaire du ministre flamand des finances, Matthias Diependaele, a communiqué plusieurs mesures concrètes qui sont envisagées.
« Que va-t-il advenir de mes biens si je venais à décéder demain ? ». « Mon conjoint est-il suffisamment protégé si je devais disparaître demain ? ». « De quoi hériteront mes enfants et dans quelle proportion ? ». « Mes petits-enfants hériteront-ils d’une partie de mon patrimoine ? ». « Quels sont les droits de succession que devront payer mes héritiers ? Sauront-ils payer ce montant ? ». « Mon fils est handicapé, qui va gérer les biens qu’il héritera de moi ? Dans quelles conditions ? ».
Cette problématique concerne une situation bien connue de nombreux belges : la double imposition des dividendes étrangers. Plus concrètement, de manière générale lorsqu’un contribuable belge perçoit des dividendes (ou des intérêts) étrangers, il subit d’abord un impôt étranger puis ensuite le précompte mobilier belge de 30%.
Quels sont les avantages fiscaux offerts par chaque Région concernant l’achat d’un premier immeuble ? L’acquisition préalable d’un bien en nue-propriété (via donation, succession ou achat-scindé) peut-il avoir un impact sur ces avantages ?
Votre société a constitué une réserve de liquidation en 2014 ? Il est désormais possible de la distribuer moyennant le paiement d’un précompte mobilier de 5 % !
Nous tenons à remercier nos nombreux clients qui ont déjà participé à l’action. Grâce à votre engagement et au succès de l’initiative, nous sommes heureux d'annoncer que nous maintenons cette campagne.
