Nos actualités

À quoi servent ces tables ? Le démembrement de propriété sépare l’usufruit de la nue-propriété. Il peut naître d’une succession, en vertu de la loi ou d’un testament. Mais il peut aussi être organisé hors succession, notamment par une donation avec réserve d’usufruit, un achat scindé ou une autre convention. En présence d’enfants et à défaut […]

Augmentation de la quotité exemptée d’impôt Pour rappel, la quotité de revenu exemptée d’impôt correspond à la première tranche de revenus sur laquelle aucun impôt n’est prélevé. Actuellement, cette quotité est de 11.180 € pour l’année de revenus 2026 (montant indexé). Le gouvernement entend l’augmenter de manière étalée sur les exercices d’imposition 2027 à 2031. […]

La substitution : les enfants prennent la place de leur parent Lorsqu’un héritier est prédécédé, indigne de succéder ou qu’il renonce à la succession, ses propres descendants viennent à la succession à sa place et se partagent entre eux la part qu’il aurait recueillie. Concrètement : si un enfant du défunt renonce à la succession […]

Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2025, la Région flamande permettait de favoriser fiscalement un ami, un voisin, un parent éloigné ou toute autre personne ne bénéficiant pas des tarifs préférentiels en ligne directe grâce à la technique du vriendenerfenis (« héritage entre amis »). Ce régime reste toutefois applicable aux testaments établis jusqu’à cette date. Par testament, […]

Les actions d’une société qu’un époux a constituée avant de se marier sont alors considérées comme lui étant propres. Il en va de même lorsqu’il a financé la constitution de celle-ci aux moyens de biens propres. La Cour constitutionnelle a récemment tranché le sort – propre ou commun – de l’augmentation de valeur des actions […]

Vous détenez une résidence secondaire en Espagne ou envisagez d’y investir ? Une procédure engagée par la Commission européenne contre l’Espagne remet en question un aspect précis de la fiscalité applicable aux propriétaires non-résidents : « la renta imputada ». Il s’agit d’un mécanisme par lequel le fisc espagnol attribue un revenu fictif imposable au […]

En cas de cession à titre onéreux d’un actif financier démembré, il incombera au nu-propriétaire de payer la taxe sur les plus-values. En ce qui concerne les actifs visés et les exonérations, nous vous renvoyons vers l’article « Votre patrimoine est-il visé par la nouvelle taxe sur les plus-values ? », publié sur notre site internet. Toutefois, le […]

Rappel : le régime de faveur Le régime flamand permet de transmettre les actions d’une société familiale à 0 % de droits de donation (au lieu de 3 % pour les donations mobilières classiques) ou à 3 % de droits de succession en ligne directe (au lieu de taux progressifs pouvant atteindre 27 %). Il vise à assurer la continuité […]

Réserve de liquidation : hausse des taux et changement de cap La réserve de liquidation permet aux PME de distribuer ultérieurement leurs bénéfices à des conditions fiscales avantageuses. Lors de sa constitution, une cotisation distincte de 10 % est due. La taxation complémentaire intervient au moment de la distribution des dividendes, selon des taux qui […]

Le régime actuel Pour comprendre l’enjeu, il faut rappeler brièvement le mécanisme en vigueur. À Bruxelles, les droits de vente sont de 12,5 %. Le régime actuel prévoit toutefois un abattement principal de 200.000 € sur la base imposable, pour autant que plusieurs conditions soient remplies.  Il faut notamment acquérir le bien en pleine propriété, il doit […]

Concrètement, cela signifie que, malgré l’inflation, plusieurs plafonds fiscaux resteront inchangés, ce qui entraîne une diminution réelle de l’avantage fiscal pour le contribuable. Exposons-en quelques-uns ci-dessous. L’épargne à long terme L’épargne à long terme permet de constituer un capital de pension complémentaire. Elle prendra forme d’un contrat d’assurance-vie. Moyennant le respect de certaines conditions, les primes […]

Cette technique peut également s’avérer utile pour des couples sans enfants ou des familles recomposées. Elle permet de protéger une personne tout en assurant la conservation et la transmission du patrimoine familial. Ainsi, il est possible de léguer une partie de son patrimoine au conjoint survivant, tout en veillant à ce que les biens reviennent […]