Comment déclarer un immeuble situé à l’étranger ?
À la suite d’une condamnation de l’état belge par la Cour de justice de l’Union européenne, le législateur fédéral a modifié le régime fiscal des biens immobiliers situés à l’étranger à partir de l’exercice d’imposition 2022. Sur quelle base le revenu imposable de ces biens immobiliers est-il déterminé ? Comment ces biens immobiliers doivent-ils être repris dans la déclaration fiscale pour l’exercice d’imposition 2022 ?
Un RC pour tout bien immeuble situé à l’étranger
À partir de l’exercice d’imposition 2022, le revenu imposable à l’impôt des personnes physiques des biens immobiliers situés à l’étranger est déterminé de la même manière que celui des biens immobiliers situés en Belgique, à savoir sur la base du revenu cadastral.
Comment déclarer vos biens immobiliers situés à l’étranger ?
Si vous utilisez vous-même votre immeuble situé à l’étranger ou le donnez en location à une personne physique qui n’en fait pas un usage professionnel, vous devez indiquer le RC (non indexé) sous la rubrique « A. Revenus d’origines belge et étrangère » du Cadre III « Revenus de biens immobiliers », en face du code 1106-58 (et/ou 2106-58) de votre déclaration d’impôt. Ventilez au besoin entre votre partenaire et vous, selon votre quote-part de propriété. Il est fait exception à ce principe si vous êtes mariés sous le régime de la communauté. Dans ce cas, chaque conjoint est tenu de déclarer la moitié des revenus immobiliers du couple et ce même si le bien appartient à un seul des époux.
Si vous donnez en location votre immeuble situé à l’étranger à une société ou à une personne physique qui en fait un usage professionnel, vous devez déclarer le RC (non indexé) sous la rubrique A du Cadre III, en face du code 1109-55 (et/ou 2109-25) et le total des loyers (annuels) perçus, en face du code 1110-54 (et/ou 2110-24).
Une fois la rubrique A complétée, il vous faudra également compléter la rubrique « B. Revenus d’origine étrangère ». Si votre immeuble est situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition (comme la France ou l’Espagne par exemple), vous devez remplir le point « 1. L’exonération avec réserve de progressivité ». En revanche, si votre immeuble est situé dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu de convention préventive de la double imposition, vous devez compléter le point « 2. La réduction de moitié de l’impôt ».
Floriane Quarante – Juriste & fiscaliste chez Pareto SA