Prêtez attention à ce que vous indiquez en communication de votre virement bancaire

Exigence de forme : acte notarié.

Selon l’article 4.158 du Code civil, toute donation nécessite un acte notarié pour être valable. Cela implique non seulement le paiement de frais de notaire mais également le paiement d’un impôt de donation.

Il existe toutefois des formes alternatives de donation qui ne nécessitent pas d’acte notarié et qui, par conséquent, n’entrainent le prélèvement d’aucun impôt de donation. Parmi celles-ci, nous retrouvons la donation indirecte. Une donation est dite indirecte lorsqu’elle opère un transfert de patrimoine par le biais d’un acte juridique neutre qui ne révèle pas la nature de la donation (à titre gratuit – par exemple, une donation – ou à titre onéreux – par exemple, un prêt).

L’exemple par excellence de donation indirecte est le virement bancaire. Celui-ci constitue un acte juridique neutre, pour autant que vous ne mettiez rien en communication. Si vous souhaitez prouver que cet acte a été fait dans l’optique d’une donation, vous devrez indiquer clairement dans un écrit séparé (lettres recommandées ou pacte adjoint) que ce virement constitue une donation indirecte.

Sanction : la nullité.

Si le donateur indique en communication de son virement bancaire une mention telle que « donation », « don » ou encore « cadeau », le virement risque de perdre sa neutralité et de devenir une donation directe invalide, dans la mesure où elle ne respecte pas l’exigence formelle légale (à savoir la nécessité d’un acte notarié). Cette méconnaissance de l’exigence de forme entraine la nullité de la donation.

Du vivant du donateur, cette nullité sera absolue et pourra être invoquée par toute personne intéressée (c’est-à-dire tant le donateur que le donataire), en ce compris le fisc.

Après le décès du donateur, cette nullité deviendra relative. Cela signifie que seuls les héritiers ou ayants-cause du donateur qui se sentiraient lésés pourront encore invoquer la nullité. En n’invoquant pas la nullité, ces derniers pourront même confirmer la donation.

Solution ?

Si vous souhaitez réparer une donation, nulle en la forme, la seule solution consiste à refaire la donation en n’indiquant plus aucune communication dans le virement bancaire.

Ne perdez pas de vue que le délai de trois ou cinq ans endéans lequel des droits de succession sont toujours dus en cas de décès du donateur ne commencera à courir qu’à compter de la date de la nouvelle donation.

Floriane Quarante – Juriste et fiscaliste chez Pareto SA

Article rédigé le 1^er juillet 2024.