Taxe sur les plus-values : est-elle due en cas de donation ou de décès ?
Comme annoncé dans l’Accord de gouvernement du 31 janvier 2025, le gouvernement fédéral a déposé au Parlement, le 17 décembre dernier, le projet de loi introduisant « un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers ». Bien que la loi ne soit pas encore entrée en vigueur à ce jour, la nouvelle taxe touche en principe les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026.
Le présent article abordera les implications de la future taxe en cas de donation et de décès des actifs visés par ladite taxe (concernant les actifs visés, nous vous renvoyons vers l’article « Votre patrimoine est-il visé par la nouvelle taxe sur les plus-values ? », publié ce jour sur notre site internet).
La taxe sur les plus-values est-elle due lors d’une donation ou d’un décès ?
La taxe s’applique en cas de plus-value réalisée à l’occasion d’une cession à titre onéreux. Le cédant doit donc recevoir un prix en échange des actifs qu’il transfère. Partant, tant les donations que les transferts de propriété pour cause de mort (soit par succession ou par institution contractuelle, soit par testament) ne donnent pas lieu à une cession à titre onéreux et donc pas lieu à une réalisation d’une plus-value visée par la taxe. Dès lors, la taxe n’est pas due.
Et quid lors d’une cession par le donataire ou l’héritier ?
Toutefois, lorsque le donataire (celui qui a reçu) ou l’héritier cède à son tour, à titre onéreux, l’actif visé par la taxe et qu’une plus-value est réalisée, la taxe est due.
Précisons également que le montant de la plus-value correspond à la différence positive entre 1) la valeur d’acquisition de l’actif (par le donateur ou le défunt) et 2) la valeur au jour de la cession (par le donataire ou l’héritier). Il ne s’agit donc pas de la différence positive entre 1) la valeur de l’actif au jour de la donation ou du décès et 2) la valeur au jour de la cession.
En matière de donation, le projet de loi laisse cependant le choix au contribuable de prendre en compte soit la valeur historique de l’actif donné, soit la valeur au 31 décembre 2025. Le second choix permet d’exonérer les plus-values dites « historiques », soit l’accroissement de la valeur entre le moment de l’acquisition et la date d’entrée en vigueur de la taxe (1er janvier 2026). Dès lors, pour les actifs acquis par un donateur avant 2026, le montant de la plus-value correspond à la différence positive entre 1) la valeur au 31 décembre 2025 et 2) la valeur au jour de la cession par le donataire. Attention cependant que ce choix ne peut être opéré que pour les cessions qui ont lieu avant le 31 décembre 2030. A partir de 2031, il sera tenu compte uniquement de la valeur au 31 décembre 2025.
Prenons un exemple : Valentin acquiert un actif de 100 le 19 novembre 2018. Au 31 décembre 2025, cet actif vaut 400. Valentin donne cet actif à Zoé le 10 mars 2027 et cet actif vaut à présent 600. Zoé vend cet actif le 20 décembre 2030 qui vaut à présent 800. Zoé sera redevable d’une taxe calculée sur une plus-value de 400 (valeur au 20 décembre 2030 de 800 – valeur au 31 décembre 2025 de 400).
Le même raisonnement est prévu en matière de décès, lorsque le défunt a acquis l’actif avant 2026.
Pour les actifs acquis avant 2026, il est donc primordial de se ménager une preuve de leur valeur au 31 décembre 2025.
Pour les actifs acquis à partir de 2026, il convient de se ménager une preuve de leur valeur au jour de l’acquisition. A défaut, la plus-value correspondrait à la différence positive entre 1) une valeur de 0 et 2) la valeur au jour de la cession par le donataire (!).
Et en matière d’assurance-vie ?
Enfin, soulignons que le capital attribué au bénéficiaire d’une assurance-vie, lors du dénouement du contrat (décès de l’assuré, échéance), échappe à la taxe sur les plus-values. De plus, le montant reçu est « purgé » des potentielles plus-values historiques (soit les plus-values latentes constitué par la différence entre 1) la valeur au jour de la souscription du contrat d’assurance-vie par le preneur et l’assuré et 2) la valeur au jour du décès de l’assuré). Pour le bénéficiaire de l’assurance-vie, l’éventuelle plus-value future correspond à 1) la valeur au jour de l’investissement futur qu’il réalisera avec le capital reçu et 2) la valeur au jour de la cession.
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Alexandre Debled – Juriste et fiscaliste chez Pareto SA
Article rédigé le 5 janvier 2026