Augmentation de l’abattement des droits de vente à Bruxelles

Chacun sait que l’acquisition d’un immeuble ne va pas sans certains coûts, et ce, au-delà du prix de l’immeuble en lui-même.

Ainsi, lors de la vente d’un immeuble, il est nécessaire de procéder à la formalité dite de « l’enregistrement », ce auprès d’un bureau Sécurité juridique. Le Code des droits d’enregistrement prévoit cependant que cette formalité doit donner lieu à la perception d’un impôt : les droits d’enregistrement, dus sur le prix de vente de l’immeuble et dont les taux classiques sont de 12,5 % en Région wallonne et bruxelloise, et de 12 % en Région flamande. Les Régions ont cependant prévu certains cas dans lesquels peut s’appliquer un régime fiscal favorable en la matière.

Dans cette optique, la Région Bruxelles-Capitale prévoit un abattement fiscal – entendez par-là une réduction du montant sur la base duquel les droits sont calculés – en cas d’achat d’une habitation propre et unique.

Le bénéfice de cet abattement nécessite certaines conditions : entre autres, l’acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté à l’habitation et situé en Région Bruxelles-Capitale. De plus, l’acquéreur ne peut pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné à l’habitation, doit s’engager à établir sa résidence principale dans le bien acheté dans les 2 ans de l’enregistrement et doit y conserver sa résidence principale durant une période ininterrompue de 5 ans.

Actuellement, l’abattement en Région Bruxelles-Capitale est de l’ordre de 175.000 €, et ne peut en tout cas pas s’appliquer si le prix de vente de l’immeuble dépasse les 500.000 €. Le montant maximum de cet avantage est donc de 21.875 €.

Cependant, au regard de la récente hausse des prix de l’immobilier, le gouvernement bruxellois a annoncé une prochaine augmentation de cet abattement. Le montant exact du nouvel abattement n’est pas encore certain, mais il devrait être établi sur la base d’une fourchette allant de 200.000 € à 250.000 €. En ce qui concerne le plafond du prix de vente maximum sur lequel peut s’appliquer cet abattement, il passe à 600.000 €. Le nouvel avantage maximum sera donc compris entre 25.000 € et 31.250 € (en fonction du montant final de l’abattement qui sera décidé).

À cela s’ajouterait un dernier avantage : l’acquéreur qui n’atteint pas la période de 5 ans durant laquelle le bien acheté doit rester sa résidence principale ne devra plus rembourser les droits d’enregistrement qu’au prorata de la période restante avant d’atteindre ces 5 années.

Ces modifications devraient entrer en vigueur au 1^er janvier 2023.

Charles Gérard – Juriste & fiscaliste chez Pareto SA