Avez-vous déjà pensé aux pactes successoraux ?
Votre souhait est de maintenir l’entente familiale après votre décès ? Les fêtes de fin d’année peuvent être l’occasion propice aux discussions familiales autour de votre patrimoine.
Depuis 2018, il vous est désormais possible de régler certains aspects de votre succession par la rédaction d’un pacte successoral, dans des cas strictement prévus par la loi.
On distingue deux types de pactes successoraux :
Le pacte successoral global – également appelé familial – réunit d’une part les parents (ou l’un d’entre eux) et d’autre part les enfants. L’idée est de faire le point sur les donations que chaque enfant a reçues et de parvenir à un équilibre familial subjectif.
Prenons un cas concret, un enfant décide de faire de longues études qui seront financées par les parents. Quelques années plus tard, ils décident de faire une donation d’une certaine somme d’argent à leur deuxième enfant. Aux termes d’un pacte successoral global, les membres de la famille pouraient considérer que les enfants ont été traités sur un même pied d’égalité.
Le pacte successoral ponctuel concerne une opération précise et ne demande pas l’intervention de tous les membres de la famille.
A titre d’exemple, un enfant pourrait décider de ne pas réclamer sa réserve – sa part minimale à laquelle il aurait droit dans la succession de ses parents – au terme d’une donation consentie à un autre enfant. Il comprend que ses parents lui ont apporté une aide plus significative et considère qu’un équilibre moral a été atteint au vu des difficultés financières rencontrées par l’autre enfant tout au long de sa vie.
L’établissement d’un pacte successoral n’étant pas un acte anodin, il est soumis à des délais particuliers et à un formalisme important (un acte notarié est notamment requis) qui devront être respectés sous peine de nullité.
Laurane Debue – Juriste chez Pareto SA.
Article rédigé le 22 décembre 2023.