Droits de vente, de donation et de succession - Quand la Belgique avance, Bruxelles piétine
Impossible de passer à côté des nouvelles mesures fiscales portées récemment par la Région wallonne et la Région flamande.
Rappelons en effet que la Wallonie compte diminuer non seulement les droits d’enregistrement dus sur l’acquisition d’une première habitation, mais également les droits sur les donations immobilières et l’ensemble des droits de succession.
Si jusqu’ici la Wallonie ne faisait pas figure d’exemple en matière de fiscalité patrimoniale. Elle risque à l’avenir de devenir un incontournable. À titre de comparaison, attardons-nous du côté de Bruxelles pour comprendre les différences qui existent.
Acquisition immobilière
Jusqu’à présent, en Régions wallonne et bruxelloise, toute acquisition immobilière ne pouvait se faire que moyennant le paiement de droits d’enregistrement de l’ordre de 12,5 % du prix de vente.
Si rien ne change à Bruxelles, la Wallonie prévoit de baisser ce taux à 3 % pour l’acquisition d’une habitation dite « propre et unique » dès 2025.
Côté flamand, là où ces droits étaient déjà baissés à 3 %, il est maintenant question de les baisser jusqu’à 2 %, ce dès janvier 2025 et également pour l’acquisition d’une habitation propre et unique.
Reste que la Région de Bruxelles-Capitale octroie un abattement, une première tranche sur laquelle aucuns droits d’enregistrement ne sont dus. Depuis 2023, celui-ci s’élève à 200.000 €, pour l’acquisition d’une habitation propre et unique dont le prix ne dépasse pas les 600.000 €.
Droits d’enregistrement sur les donations immobilières et droits de succession
La Wallonie creuse l’écart, en prévoyant également une réduction de moitié pour l’ensemble des taux de droits d’enregistrement applicables en cas de donation immobilière. Et cela, tant pour les taux applicables en ligne directe et entre conjoints que ceux applicables entre toutes autres personnes. De même, les droits de succession seront réduits de moitié, également pour chaque catégorie d’héritiers. Ces modifications ne sont toutefois prévues qu’à partir de janvier 2028.
En Région bruxelloise, aucun changement ne se profile ni en matière de donations immobilières, ni en matière de succession, mais rappelons que la capitale a récemment suivi l’exemple de la Région flamande dans ces domaines, du moins en partie. En effet, depuis 2024 en Région de Bruxelles-Capitale, un cohabitant de fait est assimilé à un époux (partenaire) par rapport au donateur/défunt, tant pour le calcul des droits de donation que des droits de succession, dès lors qu’il a cohabité au moins un an avec ce dernier. D’autres avantages de cet ordre ont également été implémentés à Bruxelles pour les cohabitants de faits, ce qui n’est toujours pas le cas en Wallonie.
Notons que la Flandre réunit à elle seule tous ces avantages, qu’elle a d’ailleurs inspirés aux autres Régions, chacune puisant ce qui lui convient dans les idées flamandes.
Bruxelles
Pour l’instant donc, aucun mouvement du côté de Bruxelles. La raison principale reste qu’il n’existe aujourd’hui toujours pas d’accord de gouvernement pour la Région.
Cependant, il serait surprenant que la Région de Bruxelles-Capitale fasse également un pas vers la diminution de la pression fiscale sur les ventes et donations immobilières, ou sur les successions. Le problème de fond est tout bonnement budgétaire car le futur gouvernement bruxellois aura déjà maille à partir avec le maintien de l’équilibre recettes-dépenses.
Charles GERARD – Juriste fiscaliste chez PARETO S.A.