Cohabitation de fait et cohabitation légale - Quelle différence pour votre succession ?

La cohabitation de fait, quelles implications ?

Prenons le cas d’une succession : en cas de prédécès de l’un des partenaires, la loi prévoit que le cohabitant de fait survivant ne reçoit rien. En conséquence, pour que le partenaire prédécédé puisse valablement léguer quoique ce soit à l’autre, il lui sera nécessaire d’avoir préalablement rédigé un testament dans ce sens. Plus encore, sans testament, l’absence d’avantage successoral a pour effet de priver le cohabitant de fait survivant de son habitation lorsque celle-ci appartenait entièrement à son partenaire. Il se verrait donc « mis à la porte » de sa maison, au profit des héritiers légaux de son cohabitant.

Partant de l’hypothèse selon laquelle un testament avantagerait le partenaire survivant, les legs devront encore subir les droits de succession. Ainsi, les taux applicables à un cohabitant de fait sont ceux de la catégorie dite de « toutes autres personnes », qui peuvent aller de 40 à 80 % à Bruxelles, de 25 à 55 % en Flandre et de 30 à 80 % en Wallonie.

À noter qu’en Région flamande, les cohabitants de fait bénéficieront des mêmes taux de droits de succession que les cohabitants légaux, pour peu qu’ils démontrent une cohabitation interrompue d’au moins un an. De même, s’ils démontrent une cohabitation d’au moins 3 ans, ils bénéficieront alors d’une exemption de droits de succession sur la part du logement familial qu’ils recueillent dans la succession de leur partenaire.

Les avantages de la cohabitation légale :

La cohabitation légale entraîne avec elle un certain nombre d’avantages, étant un système à mi-chemin entre la cohabitation de fait et le mariage. Notons avant tout que les cohabitants légaux s’engagent l’un envers l’autre sur quelques obligations (protection du logement, contribution aux charges, etc.), tout en maintenant entre eux une certaine séparation, notamment au niveau des patrimoines. À cela s’ajoute, d’un point de vue successoral, le bénéfice de certains droits préférentiels.

Tout d’abord, en cas de prédécès de l’un des partenaires, le survivant héritera de l’usufruit de l’habitation, ainsi que des meubles meublants (précisons ici qu’il ne s’agit pas d’un droit réservataire, à l’inverse de ce qui est prévu en cas de mariage). Bien sûr, au-delà de cette attribution légale, un testament peut venir avantager le cohabitant plus encore.

Ensuite, au niveau des droits de succession, l’éventuelle part en pleine propriété que le survivant recueillera dans l’immeuble ayant servi de résidence principale pendant au moins 5 ans avant le prédécès de son cohabitant légal est exemptée de droits de succession. Enfin, toujours à propos de ces droits, un cohabitant légal peut valablement bénéficier des taux dit « en ligne directe », allant de 3 à 30 % à Bruxelles et en Wallonie, et de 3 à 27 % en Flandre.

La cohabitation légale trouve donc tout son sens ici, en ce qu’elle amène tant la protection du partenaire survivant qu’une économie des droits de succession. Elle ne va pas sans certaines formalités et obligations, mais celles-ci restent moindres en comparaison avec le mariage. La cohabitation légale est alors une solution adaptée pour les couples qui souhaitent se protéger l’un et l’autre face aux imprévus, tout en empruntant une autre voie que celle du mariage.

Charles Gérard – Juriste & fiscaliste chez Pareto SA