Comment prouver le caractère propre de vos biens si vous êtes mariés sous le régime légal ?
À côté du patrimoine commun, les époux mariés sous le régime légal de communauté disposent souvent aussi d’un patrimoine propre. De quels biens est composé ce patrimoine propre ? Comment prouver le caractère propre de ces biens ? Comment sont qualifiés les biens dont il n’est pas possible d’apporter la preuve de leur caractère propre ?
Biens propres. Dans le régime légal de communauté, tous les biens acquis avant le mariage ainsi que tous les biens acquis par héritage ou donation pendant le mariage restent en principe propres à l’un ou à l’autre des époux.
Preuve. Celui qui prétend qu’un bien lui est propre doit être en mesure de le prouver, faute de quoi le bien sera présumé appartenir au patrimoine commun.
Pour prouver le caractère propre d’un bien (mobilier ou immobilier), il faut tout d’abord prouver son origine propre. Cette preuve peut être apportée au moyen de documents, tels des extraits de compte bancaire, un document attestant que vous avez hérité ou reçu des capitaux d’assurance, un décompte établi par un notaire à la suite de la vente d’un bien immobilier avant le mariage, un acte de donation notarié ou un pacte adjoint (à un don manuel ou bancaire) ou encore une déclaration de succession.
Il faut par ailleurs pouvoir prouver que ce bien fait encore partie du patrimoine propre et qu’il ne s’est pas mélangé au patrimoine commun. Autrement dit, il faut pouvoir apporter la preuve du caractère individualisable de ce bien. À cet égard, le simple fait de tenir le bien propre séparé du reste du patrimoine (par exemple, en transférant les fonds hérités ou donnés sur un nouveau compte) ne constitue pas une preuve suffisante.
Confusion du patrimoine propre et commun. Si cette dernière preuve n’est pas difficile à apporter en ce qui concerne les biens immobiliers et les actions de société, il en est toutefois autrement pour les liquidités et les titres inscrits sur un compte-titres. En effet, ces biens génèrent des revenus (intérêts et dividendes), lesquels tombent dans le patrimoine commun (article 2.3.22, §1er, 2° du Code civil). En maintenant ces revenus, qui sont communs, dans le portefeuille de placement, qui est un bien propre, il y a un risque de confusion. Une fois qu’il y a confusion avec le patrimoine commun, le portefeuille de placement appartient en principe à la communauté matrimoniale.
Jurisprudence souple ? Dans un arrêt du 17 mars 2022, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de la confusion. Selon la Cour, le conjoint qui peut prouver que seuls les intérêts et/ou dividendes ont été maintenus dans les fonds propres à un conjoint et que celui-ci peut encore individualiser ces fonds, peut continuer à considérer ces fonds, sans les revenus, comme un bien propre. Il suffit donc que tout soit resté « traçable ».
Quelques pistes de solution. Pour éviter toute confusion, il est préférable de transférer les revenus de biens propres sur un compte commun. Une confusion peut également être évitée en prévoyant dans un contrat de mariage que les revenus de biens propres restent propres et ne tombent donc pas dans le patrimoine commun. Enfin, les époux qui détiennent un patrimoine propre important peuvent opter pour des placements adaptés, tels des placements de capitalisation, ou peuvent verser leurs biens propres dans une assurance-vie, de sorte que des revenus communs ne viendront pas s’y ajouter.
Floriane Quarante – Juriste & fiscaliste chez Pareto SA.
Article rédigé le 27 septembre 2023.