Déclaration fiscale : le droit à l’erreur fait son entrée
En cette période de déclaration fiscale, il est toujours bon de rappeler que même une erreur involontaire peut avoir des conséquences négatives pour le déclarant. Gare aux déclarations incomplètes, incorrectes, ou rendues tardivement, car une majoration d’impôt attend les contribuables qui s’y perdent, et ce même s’ils n’ont pas sciemment commis l’une ou plusieurs de ces fautes. Mais tout cela est sur le point de changer.
Une première erreur « excusable »
Difficile de passer à côté de cela à l’heure où ces lignes sont écrites : le gouvernement fédéral est en pleine discussion quant à la mise en œuvre des mesures proposées dans son accord de coalition.
Dans ce contexte, le gouvernement a déposé le 27 mai 2025 un conséquent projet de loi contenant toutes les modifications qu’il souhaite apporter au paysage législatif actuel. Parmi ces modifications, en figure une qui touche aux majorations d’impôts en cas d’erreur dans une déclaration fiscale.
Ainsi, la loi en question modifie l’article 444 du Code des Impôts sur les Revenus, responsable de la majoration d’office, pour prévoir qu’à l’avenir aucun accroissement d’impôt ne sera exigé en ce qui concerne la première « infraction » (entendez « erreur ») commise dans une déclaration, pour peu que celle-ci soit commise de bonne foi par le contribuable.
Une erreur reste une erreur
Précisons cependant que cette erreur restera prise en compte dans « l’historique » du contribuable concerné, et ce pour les quatre exercices d’imposition suivants.
En réalité, le contribuable pourra commettre une erreur dans sa déclaration sans subir aucun accroissement, mais s’il commet une nouvelle erreur dans les 5 années qui suivent la première, il se verra infligé un accroissement d’impôt de l’ordre de 20 %.
Précisons que cela ne vaut que pour les erreurs « de bonne foi », et pas en cas de réelle fraude fiscale.
Inversion de la tendance : la bonne foi présumée
Mieux encore : la suite de l’article modifié précise que, dans le cas d’une première erreur, la bonne foi est présumée exister dans le chef du contribuable.
Les discussions parlementaires autour de ce point sont sans équivoque : il s’agit de faire passer le poids de la charge de la preuve du contribuable vers l’administration fiscale, qui est dorénavant chargée de prouver que le contribuable a agi de mauvaise foi si elle envisage de lui faire subir une majoration d’impôt pour une telle première erreur.
Anciennement, c’est la mauvaise foi du contribuable qui était présumée, qui se devait donc de prouver que son erreur était somme tout humaine.
Or cette preuve était tout particulièrement difficile à amener pour le contribuable, et gageons qu’il sera tout autant difficile pour l’administration fiscale de prouver la mauvaise foi dans de pareilles circonstances.
Charles GERARD – Juriste et fiscaliste chez Pareto SA
Article rédigé le 23 juin 2025