Dispositions légales

1.     Tout d’abord, qui contrôle notre travail pour les solutions financières que nous mettons en place? 

La FSMA (Financial Services and Markets Authority) est l’une des autorités belges qui exercent le contrôle du secteur financier. Le siège de la FSMA est situé Rue du Congrès 12-14 à 1040 Bruxelles. Elle tient un registre des intermédiaires en assurance qui est consultable sur son site www.fsma.be. Notre société est enregistrée auprès de la FSMA en tant que courtier d’assurance agréé sous le n° 0832 535 756.

2.     Les obligations principales qu’engendrent la directive MiFID (Markets in Financial Instruments Directive) pour notre bureau :

MIFID, QU’EST-CE QUE C’EST ? 

Voici les éléments principaux qui sont repris dans le règlement MIFID. Pour un aperçu complet par rapport à ceux-ci, veuillez nous contacter par email à l’adresse suivante [email protected]

3.     Catégorisation de la clientèle 

La règle MIFID nous impose de traiter nos clients selon leurs connaissances du marché. Les clients non-professionnels sont ainsi les mieux protégés et doivent faire l’objet du plus grand devoir de transparence et d’analyse. L’ensemble de nos clients sont repris dans cette catégorie afin que quel que soit leur niveau de compétence, ils puissent tous bénéficier de la plus grande information et transparence.

4.     Information, y compris publicitaire, fournie aux clients

Nous nous faisons un point d’honneur à informer nos clients de la manière la plus transparente possible. Si après l’élaboration de notre étude et l’accompagnement fourni par notre conseiller, nous intervenons en tant qu’intermédiaire financier dans l’acquisition d’un produit de placement, l’ensemble des fiches informatives et conditions générales du produit sont remises au client. De plus, nous prenons le temps d’expliquer et d’analyser ces produits avec nos clients.

L’objectif est de transmettre une information non trompeuse avertissant le client des différents types de risque que peut comporter un placement (risque d’insolvabilité, risque de taux, risque de rendement, risque d’liquidité, risque de change, risque de capital, la volatilité du produit, etc).

5.     Dossier du client

Chaque client reçoit un accès digital sécurisé à son dossier personnel. Il a ainsi la possibilité de l’aménager et le faire évoluer à sa guise. Ceci nous permet également de communiquer directement avec notre client via une plateforme sécurisée et lui offrir un service sur mesure et constamment à jour.

6.     Evaluation de l’adéquation et du caractère approprié du service à fournir

La mise en place de produits financiers ne peut se faire qu’après l’élaboration d’un audit approfondi de la situation du client ainsi que de l’établissement d’un profil de risque. Nous passons différents rendez-vous à collecter et analyser les informations transmises par le client afin de lui garantir la meilleure adéquation entre les placements proposés et sa situation financière et patrimoniale.

7.     Meilleure exécution (« best execution »)

En tant qu’acteur agissant dans le domaine financier, nous nous faisons un point d’honneur de servir au mieux, de manière loyale, équitable et professionnelle les intérêts de nos clients.

8.     Politique en matière de conflits d’intérêts de Pareto

• Introduction

En tant qu’acteur agissant dans le domaine financier, nous nous faisons un point d’honneur de servir au mieux, de manière loyale, équitable et professionnelle les intérêts de nos clients. Nous travaillons ainsi constamment avec la volonté de servir au mieux nos clients dans leurs intérêts propres.

Il est cependant réel que des conflits d’intérêts peuvent apparaître et ainsi, conformément à la législation en vigueur, Pareto a pris les mesures nécessaires afin d’identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts qui peuvent survenir dans le cadre de nos activités.

Nous avons voulu au travers de cet exercice prévenir tout conflit d’intérêts et alerter au mieux nos clients par rapport à ceux-ci.

• Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

notre bureau (dont notamment les administrateurs, les gérants, les consultants indépendants et salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients ;

les clients entre eux;

Un groupe de clients et un client particulier. 

En fonction des caractéristiques de notre bureau, voici une liste non exhaustive des cas potentiels de conflits d’intérêts identifiés:

Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée au détriment du client,

Pareto a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui diffère de l’intérêt du client,

Pareto est orienté, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,

Pareto a la même activité professionnelle que le client,

Pareto reçoit d’une autre personne que le client en question un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

• Politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Les mesures prises par Pareto afin de prévenir au maximum les conflits d’intérêts sont les suivantes:

Une analyse approfondie des besoins et de la situation financière du client est systématiquement réalisée en amont de la proposition d’un quelconque produit financier afin de s’assurer que celui-ci réponde aux besoins du client

Chaque dossier est systématiquement revu par notre équipe juridique, le conseiller personnel du client ainsi qu’un membre de la direction afin de discuter du plan d’action à mettre en place.

La mise en place d’un système informatique sécurisé et personnalisé qui garantit à chaque client une information complète et transparente par rapport aux solutions proposées. Ce système permet à Pareto d’assurer un suivi personnalisé du conseil donné. Ce système garantit également la confidentialité des données du client en permettant en interne un accès limité aux différents employés de Pareto.

une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau, c’est-à-dire que la politique en matière de bonus est liée aux résultats de Pareto et est individualisée en fonction du département dans lequel l’employé(e) est actif et/ou lié à l’atteinte des objectifs personnels liés à sa fonction.

une politique adéquate en matière de cadeaux ou autres avantages, c’est-à-dire qu’aucune personne chez Pareto ne peut exiger, recevoir ou accepter un cadeau ou avantages en l’échange d’un conseil, avis ou autre à caractère personnel.

Les activités professionnelles externes des membres de Pareto sont strictement contrôlées et autorisées uniquement en l’absence de risque de conflits d’intérêts

des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,

une politique en matière de conseil d’arbitrage.

• Information au client

Si les procédures mises en place par Pareto pour prévenir les conflits d’intérêts s’avèrent inefficace et qu’il apparaît plus que probable que le risque de porter atteinte aux intérêts du client puisse exister, nous rédigerons une note écrite sur un support durable la nature générale et/ou la source de ce conflit d’intérêt. 

Si le conflit d’intérêts ne peut être résolu, Pareto a pris comme politique de refuser la collaboration avec ce client et ceci dans le seul but de protéger les intérêts du client en question. 

• Registre de conflits d’intérêts

Conformément à la loi en vigueur, Pareto tient un registre des conflits d’intérêts survenus ou potentiels. La tenue et la mise à jour de ce registre mène, si nécessaire, à la réactualisation de la liste des conflits d’intérêts potentiels.

9.     Tarifs et rémunération 

Pareto demande pour ses analyses et conseils patrimoniaux et juridiques un montant forfaitaire dépendant de la complexité du dossier à traiter. Ce montant ainsi que le travail à fournir est clairement discuter avec le client en amont de toute collaboration et une convention de collaboration est signée avec le client lors de cette discussion.

En plus de la rémunération directe que Pareto obtient de ses clients, Pareto peut également obtenir des institutions financières avec lesquelles nous collaborons des commissions uniques ou annuelles. Nous nous efforçons de réduire au maximum celles-ci afin garantir à nos clients les meilleures conditions du marché. Voici une liste de celles-ci :

RÉMUNÉRATION  

10. Traitement des plaintes

En tant qu’acteur agissant dans le domaine financier, nous nous devons de servir au mieux, de manière loyale, équitable et professionnelle les intérêts de nos clients.

En cas de plainte, nous vous encourageons à nous contacter à l’adresse suivante : [email protected] et nous nous ferons un point d’honneur à traiter celle-ci au mieux afin de vous donner pleine satisfaction.

Si toutefois, vous aviez une plainte concernant notre prestation de services, voici les coordonnées de contact des services de règlement des différents:

Pour le courtage en services bancaires et d’investissement: OMBUDSFIN – Rue Belliard 15-17, boîte 8 à B-1040 Bruxelles – Tél. 02.545.77.70 – Fax. 02.545.77.79 – [email protected] – www.ombudsfin.be

Pour le courtage en assurance: Ombudsman des Assurances www.ombudsman.as Square de Meeüs 35 boîte 6 à B- 1000 Bruxelles – Tél. 02.547.58.71 – Fax. 02.547.59.75 – [email protected] -www.ombudsman.as  

11. Planification financière

Le métier de la planification financière a récemment fait l’objet d’une loi (loi du 25 avril 2014) qui a pour objet de fixer les conditions d’agrément et d’exercice de l’activité de planificateur financier indépendant, de même que les règles des conduite que ces planificateurs financiers indépendants et les entreprises réglementées (comme Pareto) doivent respecter lors de la fourniture de consultations en planification financière à des clients de détail. Voici les éléments principaux de cette loi qui s’applique aux entreprises réglementées comme Pareto (pour un détail complet de la loi, veuillez cliquer ici) : AR PLANIFICATION FINANCIÈRE 

On entend par :

• « Consultation en planification financière » ; une consultation sur l’optimalisation, notamment de la structuration, de la planification dans le temps, de la protection, de l’organisation juridique ou de la transmission, du patrimoine d’un client, en fonction des besoins et des objectifs exprimés par ce client ;
• Entreprises réglementées ;
• a) les établissements de crédit visés à l’article 1er, § 3, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;
• b) les entreprises d’investissement visées à l’article 44 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement;
• c) les entreprises d’assurances soumises à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances;
• d) les institutions de retraite professionnelle visées à l’article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle;
• e) les intermédiaires d’assurances visés à l’article 5, 20°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances;
• f) les intermédiaires en services bancaires et d’investissement visés à l’article 4, 2°, de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers;
• g) les organismes de placement collectif et les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, visés respectivement aux articles 3, 1°, et 3, 10°, de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement;
• h) les gestionnaires d’organismes de placement collectif alternatifs, visés à l’article 3, 13°, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.

Règles de conduite lors de la fourniture de consultations en planification financière

• Lors de la fourniture de consultations en planification financière, les planificateurs financiers indépendants et les entreprises réglementées veillent à agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de leurs clients.
• Toutes les informations, y compris publicitaires, qu’ils adressent à des clients ou à des clients potentiels, sont correctes, claires et non trompeuses. Les informations publicitaires sont clairement identifiables en tant que telles.
• Lors de la fourniture de consultations en planification financière, les planificateurs financiers indépendants et les entreprises réglementées se conforment au livre VI du Code de Droit économique en agissant comme si leurs clients de détail étaient tous des consommateurs au sens de cette loi.
• Préalablement à la fourniture de consultations en planification financière, les clients et clients potentiels reçoivent au moins les informations suivantes sur un support durable :
  • l’identité complète et les coordonnées du planificateur financier indépendant ou de l’entreprise réglementée qui fournit les consultations;
  • le statut du planificateur financier indépendant ou de l’entreprise réglementée qui fournit les consultations, ainsi que le nom et l’adresse de l’autorité compétente qui lui a délivré son agrément;
  • le fait que les consultations en planification financière doivent en principe intégrer quatre dimensions, soit le droit civil, le droit fiscal et la fiscalité, la sécurité sociale et la sécurité d’existence, et le contexte économique et financier;
  • le coût des consultations en planification financière et le cas échéant les conditions commerciales auxquelles la consultation en planification financière est subordonnée;
  • une description générale, éventuellement fournie sous forme résumée, de la politique suivie par le planificateur financier indépendant ou l’entreprise réglementée en matière de conflits d’intérêts;
  • une description générale, éventuellement fournie sous forme résumée, des règles de conduite qui sont applicables à la fourniture de consultations en planification financière.
  • Toute modification substantielle des informations fournies est communiquée au client en temps voulu sur un support durable.
• Préalablement à la fourniture de consultations en planification financière, toutes les informations nécessaires sur la situation personnelle du client, dont notamment des informations sur sa situation financière, familiale et professionnelle, de même que sur ses objectifs et ses besoins en termes de planification financière, doivent être recueillies par écrit de manière à pouvoir lui fournir une consultation adéquate.
• Préalablement à la fourniture de consultations en planification financière, une convention écrite doit être conclue avec chaque client. Cette convention énonce les droits et obligations des parties, et mentionne les mentions légales citées plus haut.
• Si le client ne souhaite pas que sa situation fasse l’objet d’une analyse multidisciplinaire tenant compte des quatre dimensions prévues (soit le droit civil, le droit fiscal et la fiscalité, la sécurité sociale et la sécurité d’existence, et le contexte économique et financier), la convention visée au paragraphe 1er doit le prévoir expressément en précisant quelle(s) dimension(s) ne seront pas prises en compte.
• Si le client ne souhaite pas que la consultation en planification financière porte sur l’optimalisation de l’ensemble de son patrimoine, mais seulement sur une partie de celui-ci, la convention visée au paragraphe 1er doit le prévoir expressément en précisant quelle(s) partie(s) du patrimoine seront prises en compte.
• Une consultation en planification financière est consignée par Pareto dans un rapport écrit (un audit), clair et complet qui est remis au client dans les meilleurs délais.

Règles en matière de conflits d’intérêts

• Le planificateur financier indépendant ou l’entreprise réglementée qui fournit des consultations en planification financière doit prendre toute mesure raisonnable pour éviter les conflits d’intérêts entre lui-même ou elle-même (voir règles conflit d’intérêt MIFID), y compris le cas échéant les personnes qui les contrôlent, leurs dirigeants et collaborateurs, et leurs clients ou entre les clients entre eux et, si un conflit ne peut être évité, pour identifier et gérer ce conflit afin d’éviter de porter atteinte aux intérêts des clients.
• Si les mesures prises pour gérer un conflit d’intérêts ne suffisent pas à garantir avec une certitude raisonnable que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, le client est informé, avant qu’une consultation lui soit fournie, de manière claire et sur un support durable, de la nature générale et/ou de la source du conflit d’intérêts.
• L’information fournie doit être suffisamment détaillée, eu égard à la situation personnelle du client, pour que celui-ci puisse décider en toute connaissance de cause de continuer ou non à recourir aux services proposés. Si le client décide de mettre fin à la convention de planification financière pour ce motif, aucune indemnité ne sera due dans son chef.

12. Précisions sur les droits d’auteur et contenu du site:   

Tous les contenus et informations de ce site qui ne sont pas explicitement signés ont été rédigés par les trois associés de Pareto : Corentin Minne, Geoffroy de Pierpont et Diederik Vandendriessche. Ces contenus reflètent leur expertise et leur engagement à fournir des informations précises et utiles à nos clients et visiteurs du site. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces informations, n’hésitez pas à nous contacter.