Donation des frais de donation
Lorsqu’une personne réalise une donation mobilière présentée spontanément à l’enregistrement ou une donation immobilière des droits de donation sont toujours dus.
De même, lorsqu’une donation est réalisée via un acte authentique, des frais de notaire (les honoraires du notaire, les frais administratifs et de recherche, etc.) viennent également s’ajouter à ces droits de donation. Ensemble, ils constituent ce qu’on appelle « les frais de donation ».
Mais à qui incombe-t-il de payer l’ensemble de ces frais pour la réalisation d’une donation ? Est-ce le donataire (celui à qui profite la donation) qui doit en supporter les coûts ou alors le donateur peut-il prendre à sa charge les droits de donation ?
Le principe c’est que c’est obligatoirement le bénéficiaire de la donation qui doit s’acquitter des droits de donation. Mais, les parties peuvent tout à fait convenir d’un arrangement quant à qui paiera effectivement les droits de donation.
Plus concrètement, le donateur et le donataire peuvent donc convenir que c’est le donateur qui prendra à sa charge les frais. Dans la pratique, ce sont d’ailleurs souvent les parents qui prennent à leur charge ces frais lorsqu’ils réalisent une donation vers leurs enfants.
Mais lorsque le donateur prend à sa charge les frais de la donation, ce paiement constitue-t-il une donation envers le donataire avec toutes les conséquences que cela impliquerait ? Par ce paiement, le donataire reçoit effectivement plus que la donation initiale.
Exemple
Thibault donne à sa fille un studio à la mer d’une valeur de 300.000 EUR. Pour cette donation, des droits de donation sont dus à hauteur de 9.000 EUR (3% de 300.000 EUR) ainsi que des frais de notaire (approximativement 2.000 EUR). Le notaire précise dans l’acte de donation que c’est le donateur/parent (ici Thibault) qui prend à sa charge les frais de la donation, soit un montant total de 11.000 EUR. C’est donc Thibault qui paie au notaire ce montant avec pour conséquence que sa fille reçoit en réalité plus que la donation initiale du studio. Plus concrètement, elle reçoit 300.000 EUR (le studio) mais également 11.000 EUR (les frais de la donation).
Il ressort d’une décision administrative que la prise en charge des frais de la donation par le donateur ne constitue en réalité pas une donation.
Selon l’administration, en prenant à sa charge ces frais, « le donateur n’a pas réellement l’intention de donner quelque chose en plus que la donation initiale ». Le but est généralement d’éviter que la donation du bien ne se voit diminuée par le fait que le donataire doive également supporter les frais de l’acte de donation.
Par conséquent, le donataire a toujours doublement avantage à voir les frais de donation pris en charge par le donateur. Non seulement, il ne paie pas les frais de la donation mais en plus ceux-ci sont définitivement « donnés » sans application de la règle des trois ou cinq ans vu que le fisc ne considère pas ce paiement comme une véritable donation.
Dès lors, même en cas de décès du donateur avant l’expiration de ce délai (trois ou cinq ans en fonction de la région où réside le défunt), les frais de la donation payés par le donateur pour le compte du donataire ne seront pas réincorporés fictivement dans la succession afin de calculer les droits de succession dus.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un de nos consultants financiers.
Olivier Doms – Juriste et fiscaliste chez Pareto SA
Article rédigé le 26 décembre 2023