Donner à un enfant mineur : attention !
Vous désirez réaliser une donation (argent, compte-titres, immeuble etc.) à un enfant mais celui-ci n’a pas encore atteint l’âge de la majorité. Quelles sont les règles civiles qui entourent une telle donation ? Sont visées ici toutes les donations, en ce compris les donations manuelles et les donations indirectes (virement bancaire ou remise de dettes).
Capacité juridique
Une donation est une convention par laquelle le donateur (celui qui donne) cède un bien au donataire (celui qui reçoit) dans un but désintéressé. Dès lors, les parties doivent toutes les deux être capables de conclure un contrat. C’est ce qu’on appelle la capacité juridique.
Or un mineur (non-émancipé) n’a pas encore cette capacité juridique. Il ne peut donc pas accepter seul une donation réalisée à son profit et a l’obligation d’être représenté.
Acceptation
Conformément à l’article 4.163, alinéa 3 du Code civil, seuls les parents et les grands-parents de l’enfant mineur peuvent accepter une donation à sa place (l’acceptation de l’un d’eux est suffisante). L’autorisation préalable du juge de paix n’est pas nécessaire.
Toutefois, une donation assortie de charges (exemple une rente), qu’elle soit meuble ou immeuble, doit toujours recevoir l’accord préalable du juge de paix et ce, afin de protéger les intérêts de l’enfant mineur.
Dans l’éventualité où l’enfant n’a ni parents ni grands-parents, c’est son tuteur légal qui peut accepter la donation mais seulement après avoir reçu l’autorisation du juge de paix.
Donation à son propre enfant
Que se passe-t-il si un parent (ou grand-parent) veut faire une donation à son propre enfant (ou petit-enfant) ? Dans cette situation particulière, la personne est alors à la fois donateur et donataire (en acceptant la donation). Dès lors, il faudra que l’autre parent (ou l’autre grand-parent) accepte cette donation pour le compte de l’enfant.
Protection de l’enfant
Si le donateur souhaite que sa donation reste discrète jusqu’à ce que le mineur ait atteint un certain âge (exemple jusqu’à ses 23 ans après ses études), une clause de discrétion peut être insérée dans l’acte de donation.
Afin de prévenir tout autre problème, le donateur peut également insérer une interdiction temporaire d’aliénation dans l’acte de donation. L’enfant ne pourra alors pas disposer du bien donné avant l’âge mentionné dans l’acte.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un de nos consultants financiers.
Olivier Doms – Juriste fiscaliste chez Pareto
Article rédigé le 25 septembre 2023