Droits de donation en Région flamande : extension de la réserve de progressivité aux biens situés à l’étranger

Principe : l’enregistrement des donations immobilières des immeubles sis en Belgique
Pour rappel, la donation d’un bien immeuble sis en Belgique est obligatoirement enregistrable. Au contraire, la donation d’un immeuble situé à l’étranger n’est pas obligatoirement enregistrable en Belgique.

Donation immobilière : règle de la progressivité pendant trois ans
En matière de donations immobilières les droits de donation sont progressifs par tranches. Ceci signifie que plus le montant de la donation est important, plus les taux applicables seront élevés.

Pour échapper aux taux progressifs des droits de donation applicables aux donations immobilières, il est tentant pour le donateur de réduire la valeur de la donation en la « saucissonnant » en plusieurs donations successives (afin d’éviter les tranches supérieures).

C’est pourquoi, il existe une règle spécifique de cumul des biens immobiliers. En effet, en matière de donations immobilières, il est tenu compte, pour déterminer les taux des droits de donation, de la valeur des autres donations soumises à enregistrement déjà intervenues entre les mêmes personnes au cours des trois dernières années. Dès lors, si une donation immobilière intervient moins de trois années après une première donation immobilière intervenue entre les mêmes parties, cette nouvelle donation sera alors imposée à des taux supérieurs. Il s’agit du mécanisme dit de la « réserve de progressivité ».

Jusqu’à présent, il n’était tenu compte que des donations d’immeubles situés en Belgique pour le calcul de la réserve de progressivité. Les immeubles situés à l’étranger étaient donc exclus. Vous pouviez dès lors donner vos immeubles à l’étranger sans que cela n’ait pour conséquence l’augmentation des droits de donation dus en Belgique pour un bien immeuble sis en Belgique.

Modification du législateur flamand : intégration des immeubles sis à l’étranger dans le calcul de la progressivité

A présent, le législateur flamand a indiqué que la donation d’un immeuble situé à l’étranger réalisée entre les mêmes parties, endéans le délai de trois ans précédant la réalisation d’une nouvelle donation immobilière d’un bien immeuble sis en Belgique, doit être prise en considération en vue de calculer la progressivité de l’impôt (alors même que cette donation d’un immeuble étranger n’est pas obligatoirement enregistrable en Belgique).
En conclusion, la donation de vos immeubles à l’étranger impactera les droits de donation dus en Belgique sur vos donations immobilières belges.

En pratique
Ce changement législatif exprime à nouveau la nécessité de vous y prendre à temps pour organiser votre patrimoine. En effet, l’idéal pour diminuer la progressivité de l’impôt en matière de droits de donation est d’espacer, dans la mesure du possible, vos donations immobilières belges ou étrangères dans le temps (respect du délai des trois ans).
Bien entendu, l’organisation des donations immobilières que vous réaliserez au cours de votre vie doit s’analyser en fonction de votre situation personnelle et de vos desideratas.