Enregistrer une donation en ligne ?
Depuis le 1er mai 2022, il n’est plus nécessaire de se rendre dans les bureaux de l’administration fiscale ou d’envoyer un courrier pour enregistrer la donation. Il est possible d’effectuer cette formalité via le portail de l’administration : Myminfin.be.
Il est possible de donner des biens mobiliers (liquidités, œuvres d’art, titres, bijoux,…) sans recourir aux services d’un notaire et donc sans enregistrer la donation. En l’absence d’enregistrement, le donataire ne doit pas payer de droits de donation.
Cependant lorsqu’une donation mobilière n’est pas enregistrée, des droits de succession sont dus sur les biens donnés en cas de décès du donateur endéans les 3 ans en Région de Bruxelles Capitale et en Région flamande et endéans les 5 ans en Région wallonne.
Si le donateur tombe malade ou que pour d’autres raisons les parties souhaitent supprimer le risque fiscal qu’engendrerait le décès du donateur endéans ce délai, il est toujours possible d’enregistrer la donation après que celle-ci soit intervenue. Dans ce cas les droits de donation sont dus et les droits de succession seront ainsi évités.
Depuis le 1er mai 2022, il n’est plus nécessaire de se rendre dans les bureaux de l’administration fiscale ou d’envoyer un courrier pour enregistrer la donation. Il est possible d’effectuer cette formalité via le portail de l’administration : Myminfin.be.
Comment procéder ?
Il suffit de se rendre dans la section « Mes interactions », sous l’onglet « Soumettre un document » et d’enregistrer un fichier PDF correspondant au scan du document de reconnaissance de la donation. Il faut alors soit fournir un document contentant les signatures manuscrites du donateur et du donataire, ou un document numérique original avec les signatures électroniques des parties.
Notons encore que la date retenue pour l’enregistrement de la donation varie d’une région à l’autre.
En Région flamande, la donation est considérée comme enregistrée à la date du jour du dépôt du document sur Myminfin.be ou le jour suivant pendant les heures de bureau, si le document a été envoyé en dehors des heures de bureau. Le contribuable reçoit ensuite un avertissement-extrait de rôle enjoignant le contribuable à payer le montant des droits de donation dus.
En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, après le dépôt des documents sur Myminfin.be, l’administration envoie un avis d’imposition avec le montant de l’impôt à payer. L’enregistrement n’est alors effectué qu’après le paiement des droits de donation.
Que faire en cas de décès imminent ?
Si le donateur risque de décéder prochainement, il n’est pas envisageable d’attendre l’enregistrement de la donation par l’administration fiscale. Dans ce cas, la solution consiste à se rendre chez un notaire pour qu’il enregistre les documents faisant état de la donation au rang des minutes. Les droits de donations sont alors acquis au fisc dès le dépôt au rang des minutes. De la sorte, aucun droit de succession n’est dû sur les biens donnés, même si le donateur décède peu après le dépôt au rang des minutes mais avant l’enregistrement de la donation.
Thomas Roelands – Juriste et fiscaliste chez Pareto SA