Gel de l’indexation des niches fiscales : ce que prévoit l’accord de gouvernement Arizona ?

Cette mesure, passée relativement inaperçue dans le débat public, mérite une attention particulière. Les montants « gelés » pris en compte seront ceux de l’exercice d’imposition 2025 – année de revenus 2024 et cela pendant cinq années.

1. Comptes d’épargne

Depuis plusieurs années, les intérêts perçus sur les comptes d’épargne réglementés bénéficient d’une exonération fiscale jusqu’à un certain plafond, indexé chaque année. Pour l’année de revenus 2024, ce plafond s’élève à 1.020 € par personne. L’accord Arizona prévoit que ce montant ne sera plus indexé jusqu’à l’exercice d’imposition 2030. En cas d’inflation, cela signifie une perte de valeur réelle de l’avantage fiscal. Par exemple, avec une inflation cumulée de 15 %, le plafond réel ne vaudra plus que 887 € en euros constants.

2. Dividendes

Les contribuables peuvent récupérer jusqu’à 249,90 € de précompte mobilier sur les premiers 833 € de dividendes perçus. Ce montant, également indexé par le passé, est désormais gelé jusqu’en 2030. Cela réduit progressivement l’efficacité de la mesure pour les petits investisseurs.

3. L’épargne à long terme

Concernant la réduction d’impôt pour les versements dans une assurance-vie épargne à long terme, la réduction d’impôt de 30 % est calculée sur une prime maximum de 2.450 €. Ce plafond aurait dû être porté à 2.530 € pour l’année de revenus 2025, mais il n’en sera rien.

4. Épargne-pension

L’épargne-pension permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les montants versés dans un produit d’épargne agréé. Deux plafonds coexistent : un plafond standard (1.020 € pour l’année de revenus 2024) donnant droit à une réduction de 30 %, et un plafond supérieur (par exemple 1.310 € pour l’année de revenus 2024) avec une réduction de 25 %. Ces montants sont normalement indexés chaque année.

Pour l’année de revenus 2025, l’indexation aura tout de même lieu et les plafonds sont portés respectivement à 1.050 € et 1.350 €. Ce maintien de l’indexation – pour une année seulement – était nécessaire afin d’éviter que les contribuables qui ont déjà versé 1.050 € en début d’année 2025 ne se voient appliquer la réduction d’impôt de 25 % au lieu de 30 %.

Ces plafonds de 1.050 € et 1.350 € trouveront alors à s’appliquer jusqu’à l’exercice d’imposition 2030. Le contribuable peut espérer qu’à partir de l’exercice d’imposition 2030, l’indexation reprendra. Mais, en tout état de cause, il n’y aura pas de « rattrapage » des quatre années pendant lesquelles aucune indexation n’est intervenue.

5. Conséquences budgétaires

Ce gel fiscal constitue une hausse d’impôt déguisée. En maintenant constants les plafonds d’exonération malgré l’inflation, l’État augmente progressivement ses recettes fiscales sans modifier les taux.

Thomas Roelands – Juriste et fiscaliste chez Pareto

Article rédigé le 25 juin 2025