La donation indirecte : une technique fiscalement intéressante mais attention aux pièges

Quelles sont les différentes formes de donation ?

L’article 4.158 du Code civil prévoit que tout acte de donation doit être, à peine de nullité, passé devant notaire. S’agissant de biens mobiliers, une donation peut toutefois prendre trois autres formes :

• Le don manuel, lequel s’effectue de la main à la main directement du donateur au donataire et qui n’est possible que pour les donations de biens meubles corporels (argents, meubles, bijoux, tableaux, etc.) ;
• La donation indirecte, laquelle s’effectue par l’intermédiaire d’un acte neutre, tel qu’un virement bancaire ou encore une assurance-vie.
• La donation déguisée, laquelle se cache sous l’apparence d’un acte à titre onéreux. À titre d’exemple, il peut s’agir d’une vente pour lequel le vendeur ne réclamerait pas le prix à l’acquéreur.

Comment éviter les erreurs d’une donation indirecte ?

La donation indirecte est une technique très fréquemment utilisée par les citoyens belges au vu de ses avantages fiscaux. Cette technique requiert toutefois des attentions particulières. Le donateur devra, notamment, veiller à ce que le virement bancaire ne comporte aucune communication afin que celui-ci demeure un acte neutre. Si cette formalité n’est pas respectée, la nullité de la donation pourrait être invoquée.

Afin de prouver l’intention libérale de cet acte neutre, un pacte adjoint sera rédigé postérieurement au virement bancaire. Ce document, établi entre le donateur et le donataire, confirmera la donation et permettra également au donateur de mentionner les conditions, les modalités et les éventuelles charges qui pourraient être liées à la donation. Parmi les clauses fréquemment rencontrées dans un pacte adjoint, figure la clause de retour conventionnel optionnelle, laquelle consiste, en cas de prédécès du donataire, à faire retourner le bien donné dans le patrimoine du donateur.

Le pacte adjoint permettra également d’éviter les conflits qui pourraient subvenir avec les autres héritiers du donateur. Ceux-ci ne pourront, en effet, pas faire valoir que le virement bancaire a été effectué dans l’intention de prêter de l’argent au donataire étant donné que le pacte adjoint permet de prouver qu’il s’agit d’une donation. Il permettra également de savoir si la donation a été effectuée dans le but qu’un héritier reçoive une avance sur son héritage ou au contraire de vouloir l’avantager par rapport aux autres héritiers.

Des délais à respecter ?

Contrairement aux donations passées par actes notariés, la donation indirecte présente l’avantage de ne pas être obligatoirement enregistrable. Il est donc possible d’éviter toute imposition, à condition que le donateur reste en vie pendant trois ans (en Flandre et à Bruxelles actuellement) ou cinq ans (en Wallonie). Dans le cas où la santé du donateur venait à se détériorer, les parties auront toujours la possibilité de faire enregistrer la donation qui sera, dans ce cas, soumise aux droits de donation mais échappera aux droits de succession si le donateur venait à décéder durant cette période. Certaines personnes font également le choix de souscrire une assurance couvrant le montant des droits de succession à payer en cas de décès dans ce délai.

Quid si le donataire réside à l’étranger ?

Si le donataire réside en dehors du Royaume, le donateur devra veiller à s’assurer en amont que l’Etat de résidence du donataire ne taxera pas ladite donation (c’est le cas, notamment, de la France qui soumet ces donations aux droits de donation français).

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Laurane Debue – Juriste chez Pareto SA

Article rédigé le 2 juillet 2024