La fiscalité de la Branche 6 désormais clarifiée
Lorsqu’une société dispose de liquidités excédentaires, il arrive que celles-ci soient laissées sur un compte bancaire avec un rendement pratiquement nul. Ceci est d’autant plus fréquent lorsqu’un dirigeant d’entreprise utilise le système des réserves de liquidation qui exige de ne pas distribuer le bénéfice réalisé pendant une période de cinq années afin de bénéficier d’une taxation avantageuse.
En période d’inflation accrue, la valeur nominale de ces avoirs tend alors à diminuer s’ils ne sont pas placés afin d’obtenir un minimum de rendement. La Branche 6 est une des solutions qui s’offre alors aux sociétés pour investir leurs liquidités.
La Branche 6 est un contrat de capitalisation qui permet à des sociétés de placer leurs liquidités dans des fonds d’investissement dont la valeur fluctue en fonction du rendement des actifs sous-jacents.
Le principal atout de la Branche 6 consiste en sa simplicité, principalement au niveau comptable, alors qu’elle donne accès à des actifs sous-jacents diversifiés. En effet, ce produit permet d’investir dans une gamme de fonds très large mais le contrat en tant que tel est traité comme une seule structure comptable. Au sein de cette structure, la société peut arbitrer (basculer entre les fonds) sans frais et sans devoir multiplier les écritures comptables. Si la société investit directement dans des fonds d’investissement, chaque transaction a un impact sur sa comptabilité et chaque transaction peut également entraîner des frais supplémentaires. La souscription d’une Branche 6 apporte alors une simplification administrative significative et ce, en se limitant à une seule ligne dans la comptabilité.
D’un point de vue fiscal, ce contrat n’est pas soumis à la taxe d’entrée sur le contrat d’assurance-vie. Elle n’est pas non plus-soumise à la taxe sur les opérations de bourse ni à la taxe sur les comptes-titres. Les plus-values sont par contre imposées à l’impôt des sociétés alors que les moins-values sont déductibles.
Auparavant, une incertitude juridique laissait planer un doute sur le moment auquel il fallait déclarer les éventuelles plus-values. Chaque année ou au terme du contrat ?
La loi du 28 décembre 2023, entrée en vigueur le 8 janvier 2024, a apporté une réponse à la question et désormais, les plus-values latentes afférentes au contrat de capitalisation de la Branche 6 sont imposables chaque année. En d’autres termes, l’impôt des sociétés n’est pas différé jusqu’au terme du contrat, mais est dû périodiquement sur la base de la valeur du contrat à la fin de chaque période imposable. Cette nouvelle loi s’applique par ailleurs, aux anciens contrats, souscrits avant l’entrée en vigueur de la loi.
Thomas Roelands – Manager du département juridique et fiscal chez Pareto SA