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Qu’est ce qui est prévu ?

Le Gouvernement flamand a annoncé son intention de diminuer les droits d’enregistrement à 3% sur l’achat d’une première habitation afin de soutenir l’accès à la propriété. L’application du taux de 3% devrait intervenir peu importe la valeur du bien acquis.

Pour ce type de bien, les droits d’enregistrement sont actuellement de 6%.

Une réduction des droits d’enregistrement est également prévue lorsque l’acheteur s’engage à réaliser des rénovations énergétiques profondes. Dans cette hypothèse, le taux était déjà réduit à 5 % et devrait passer à 1%.

Parallèlement, la Région flamande a décidé de relever à 12% (contre 10% actuellement) les droits d’enregistrement pour les résidences secondaires ou les biens d’investissements (destinés à être mis en location).

L’entrée en vigueur de ces différentes mesures est prévue pour le 1er janvier 2022.

Quid dans les autres régions ?

En Région de Bruxelles-Capitale, le taux des droits d’enregistrement est de 12,5% lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Lors de l’acquisition de la première habitation, la première tranche de 175.000 € est exonérée de droits d’enregistrement (ce qui correspond à une économie de 21.875 €). Ceci ne vaut cependant que pour les biens dont la valeur est inférieure à 500.000 €.

En Région wallonne, les droits d’enregistrement sont également de 12,5%. Lors de l’acquisition de la première habitation un abattement de 20.000 € est tout de même appliqué (ce qui correspond à une économie de 2.500 €). Du point de vue des droits d’enregistrement, la Région wallonne est donc la Région la moins favorable lorsqu’il s’agit d’acheter son premier bien immobilier destiné à l’habitation.

Les primo-acquéreurs wallons qui souscrivent à un emprunt hypothécaire peuvent en revanche bénéficier d’un avantage fiscal à l’impôt des personnes physiques. Il s’agit du « chèque habitat ». Ce régime fiscal tend cependant à favoriser les ménages à faibles revenus et avec enfants à charge. L’avantage fiscal annuel est de 1.520 € par acquéreur (augmenté de 125 € par enfant à charge) mais est diminué si les revenus de celui-ci sont supérieurs à 22.567 € pour être ramené à néant si le revenu annuel atteint 87.043 €. L’avantage est réduit de moitié au bout de dix ans et l’acquéreur ne peut bénéficier du chèque habitat que durant 20 ans maximum.

Par ailleurs, cette aide ne fait pas spécialement les affaires des jeunes ménages qui sont en manque de fonds propres pour financer leur projet d’acquisition.

Pour illustrer ceci, prenons le cas d’un couple qui désire acheter sa première habitation d’une valeur de 400.000 €. Voici les droits d’enregistrement dus en fonction de la région dans laquelle le bien est situé.

 

Thomas Roelands – Juriste & fiscaliste chez Pareto SA