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Opportunités

Les droits de donation pour l’immobilier :
  • La Région flamande a donné le ton en juillet 2015 en diminuant drastiquement les droits de donation sur l’immobilier. Nous sommes donc passés pour les tranches inférieures à 150.000 € à un taux de 3% en ligne directe (parents-enfants) ;
  • La Région bruxelloise a emboité le pas depuis le début de l’année ;
  • La Région wallonne a suivi timidement en diminuant à son tour légèrement ses taux. Les tranches allant jusqu’à 100.000 € sont les plus impactées par cette diminution.

Incertitudes

 

Vlabel
Ce nom ne dit sans doute pas grand-chose à la plupart d’entre-vous. Il s’agit en fait de la nouvelle instance rattachée à l’administration fiscale flamande et qui émet des avis sur les différents montages juridiques et leurs conséquences fiscales, notamment en droits de succession et en droits de donation.

Cette instance a récemment publié différents avis qui vont à l’encontre de l’interprétation réalisée par l’administration fiscale fédérale. Ces différences de points de vue soulèvent alors certaines questions et créent, de fait, une incertitude juridique.

Nouveauté : Le 4 avril 2016, Vlabel a publié sur son site une nouvelle position. On y lit que Vlabel estime désormais, qu’une donation avec réserve d’usufruit de titres ou d’argent doit être enregistrée. En l’absence d’un tel enregistrement, l’administration fiscale flamande considèrera que les biens donnés font partie intégrante, en pleine propriété, de la succession du défunt, même si le décès intervient plus de trois ans après la donation. Vlabel a annoncé que cette position entrera en vigueur le 1er juin 2016.

Il n’y a donc, dans cette situation, plus d’intérêt d’aller passer de tels actes devant un notaire néerlandais. Recourir aux services d’un notaire néerlandais plutôt que belge permettait, en effet, d’éviter les droits de donation, mais avec le risque de voir les biens donnés taxés en succession en cas de décès dans les 3 ans.

Nous ne pouvons que regretter ces changements d’interprétation de la législation en vigueur dans le chef de l’administration fiscale flamande qui ne font qu’accroître l’insécurité juridique dans laquelle les contribuables se retrouvent.

Risques et/ou opportunités

Il apparaît clairement que l’objectif des Régions est, à terme, de ne plus permettre des donations sans taxation.

En Région flamande, il est de plus en plus question d’étendre la période de 3 ans vers 5 ou 7 ans afin de voir une donation être exempte de droits de succession, lorsqu’elle n’a pas été enregistrée.
Les autres Régions pourraient suivre la même direction rapidement.

Conseils

En matière de donation, il apparaît clairement que les portes sont occupées à se fermer progressivement. Nous ne pouvons dès lors que vous encouragez à effectuer celles-ci au plus vite. Il importe malgré tout de prévoir ces donations, et plus généralement d’organiser la planification de votre succession, en tenant compte de votre situation financière globale et de vos besoins futurs. En effet, planifier sa succession rime avec optimisation fiscale mais surtout patrimoniale vous garantissant une tranquillité d’esprit pour le futur.