Le statut de conjoint aidant

Les conditions pour bénéficier du statut de conjoint aidant

Le statut de conjoint aidant permet à un indépendant d’octroyer jusqu’à 30 % de sa rémunération à son conjoint (marié ou en cohabitation légale). Une personne sera automatiquement considérée comme conjoint aidant, pour peu qu’elle :

• Aide réellement (et ce de façon régulière ou au moins 90 jours par an) le partenaire indépendant ;
• Ne bénéficie pas déjà d’un revenu supérieur à 3.000 € par an provenant d’une activité professionnelle indépendante (revenu brut diminué des frais professionnels) ;
• Ne bénéficie pas déjà d’un revenu provenant d’une activité professionnelle non indépendante, ni d’aucun revenu de remplacement donnant droit à une couverture à part entière dans le cadre de la sécurité sociale (chômage, pension, etc.).

Par ailleurs, le partenaire indépendant du conjoint aidant ne doit pas, pour sa part, exercer son activité au sein d’une société. Il est donc tenu d’exercer en qualité d’indépendant en personne physique (et non en tant que dirigeant d’entreprise).

Conséquences & avantages du statut de conjoint aidant

Cette situation a ceci d’avantageux que le partenaire indépendant ne payera ni impôts ni cotisations sociales sur la partie de sa rémunération qu’il octroie à son conjoint.

Ce sera alors au conjoint aidant de payer, sur les montants perçus, tant des impôts que des cotisations sociales. Cela l’oblige à s’affilier auprès de la Caisse d’assurances sociales de son partenaire indépendant. Grâce au paiement de ces cotisations, il bénéficiera d’une protection sociale complète : pension, prestations familiales, soins de santé, incapacité de travail, etc. Il faut cependant noter que ces protections ne sont en rien supérieures à celles dont bénéficient les autres statuts professionnels.

Par ailleurs, il est rare que cela permette de diminuer significativement les cotisations sociales payées par le partenaire indépendant. En effet, étant donné l’importance d’écart entre les tranches de calcul des cotisations sociales, ainsi que le plafond de rémunérations sur lesquelles s’appliquent ces cotisations, il faudrait que le montant de rémunération attribué au conjoint soit assez important pour que la rémunération de l’indépendant descende de tranche de calcul. Et, en plus de cela, le conjoint aidant se retrouvera alors à devoir payer les cotisations minimales, étant donné la rémunération qu’il percevra.

En revanche, il est plus fréquent que l’attribution d’une rémunération à un conjoint aidant entraîne une économie d’impôts. En effet, les tranches utilisées pour l’impôt des personnes physiques (IPP) sont plus nombreuses et présentent des écarts moins importants que les cotisations sociales. Ainsi, il est envisageable qu’un indépendant descende de tranche d’imposition à l’IPP grâce à son conjoint aidant. Et si, de son côté, le conjoint aidant doit payer des impôts sur la rémunération qu’il perçoit, il est fort possible qu’ils soient très faibles. En effet, en partant du principe que le conjoint aidant ne bénéficie pas d’autres revenus imposables, la rémunération qu’il reçoit sera imposée au regard des tranches d’imposition les plus faibles de l’IPP. Cela constitue déjà une économie en soi par rapport aux tranches d’imposition qu’aurait subi cette rémunération dans le chef du partenaire indépendant. Plus encore, si la rémunération du conjoint aidant est assez faible pour ne pas dépasser la quotité de revenus exemptée d’impôt, alors ce dernier ne payera aucun impôt.

Conclusion

En conclusion, si le statut de conjoint aidant peut présenter ses avantages, il est important de rester attentif aux cotisations sociales ainsi que sur l’impôt des personnes physiques qui seront dus par le conjoint aidant.

Charles GERARD

Rédigé le 30 mars 2023