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Vous souhaitez envisager l’avenir sereinement en vous assurant du fait que votre patrimoine pourra continuer à être géré par une personne de confiance en cas de dépendance physique et/ou mentale. De plus, vous désirez que cette personne se charge de prendre des décisions importantes relatives à votre personne.

Grâce au mandat extrajudiciaire il est possible de décider vous-même, autant que possible, la manière dont votre patrimoine devrait être géré ainsi que de la manière dont vos droits personnels devront être exercés à partir du moment où vous ne serez plus en mesure de le faire.

Vous pouvez également profiter de l’occasion pour désigner une personne de confiance qui aura accès à votre dossier médical afin qu’elle puisse prendre les décisions nécessaires dans le cadre de la loi relative aux droits du patient, de la loi sur l’euthanasie et de la loi sur le prélèvement et la transplantation d’organes, entre autres.

Le mandat extrajudiciaire est une mesure qui ne nécessite pas l’intervention d’un juge et qui offre l’avantage de pouvoir être organisé comme vous l’entendez. Nous recommandons de rédiger ce mandat devant notaire. En effet, ce dernier sera bien placé pour vous conseiller. De plus, si vous souhaitez autoriser votre mandataire à effectuer des actes qui nécessitent l’intervention d’un notaire, le mandat devra de toute façon faire l’objet d’un acte notarié. Le notaire devra ensuite procéder à l’enregistrement du mandat.

Si vous décidez de faire établir ce mandat, vous pourrez dès lors choisir vous-même la personne à qui vous souhaitez confier l’administration de vos biens. Il vous sera également offert la possibilité de désigner un successeur, qui pourra prendre la relève si le mandataire ne souhaite plus ou n’est plus capable d’exercer sa mission. Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, il est également possible de désigner un mandataire ad hoc, qui pourra intervenir si des intérêts contraires devaient opposer le mandat et le mandataire. Dans l’hypothèse où vous désignez plusieurs mandataires, vous devez prévoir s’ils doivent intervenir séparément ou conjointement. Chacune de ces personnes devra accepter la mission qui lui est confiée.

Via la rédaction de ce mandat, vous pourrez autoriser le mandataire à accomplir certains actes juridiques à votre place et pour votre compte. L’avantage de celui-ci est sa flexibilité. En effet, vous pouvez limiter les pouvoirs du mandataire à certains actes spécifiques, à savoir, par exemple, la gestion de vos avoirs bancaires et de vos loyers éventuels. Mais vous pouvez également aller plus loin en rédigeant un mandat « général » qui autorisera le mandataire à gérer (voire même à disposer) de l’intégralité de votre patrimoine. L’idéal est de définir de manière claire et précise le contenu du mandat afin de déterminer précisément les compétences du mandataire.

L’attrait principal de ce mandat réside dans le fait qu’il peut être rédigé dès que vous le souhaitez, tout en prévoyant qu’il ne sera applicable qu’à partir du moment où vous deviendrez incapable d’exprimer votre volonté. Attention, dès que vous devenez incapable, vous ne pourrez plus rédiger/modifier de mandat.

Concernant l’entrée en vigueur de ce mandat extrajudiciaire, vous avez le choix soit dès la signature du mandat, soit lorsque vous deviendrez incapable d’exprimer votre volonté. Bien entendu, l’entrée en vigueur immédiate du mandat ne vous portera pas préjudice car vous demeurez libre d’administrer vous-même votre patrimoine tant que vous êtes en état d’exprimer votre volonté.

Concernant votre personne, vous pouvez par exemple déclarer que vous souhaitez continuer à vivre dans votre maison aussi longtemps que possible mais vous pouvez également désigner la maison de repos et/ou de soins dans laquelle vous souhaitez résider à l’avenir, spécifier les droits du patient que le mandataire peut exercer (par exemple, le droit de consentir de manière éclairée à toute intervention, de consulter votre dossier, etc.), préciser par quel médecin vous souhaitez être suivi, etc.

Il existe également un attrait du mandat extrajudiciaire concernant votre planification successorale, en effet, vous pouvez autoriser le mandataire à accomplir à votre place certains actes comme, par exemple, modifier votre contrat de mariage ou procéder à des donations (à condition que les modalités de celles-ci soient décrites précisément dans le mandat). Il est possible de préciser que les donations ne pourront être réalisée qu’en avance d’hoirie (de manière à traiter les enfants sur le même pied d’égalité) ou avec réserve d’usufruit.

Le mandat de protection extrajudiciaire constitue un outil très utile afin de mettre en place une protection sur mesure de vos intérêts patrimoniaux et personnels le jour où vous n’en serez plus capable. C’est une démarche qui vous offrira la tranquillité pour l’avenir et vous permettra de profiter de l’essentiel.

Alice Compère – Juriste & fiscaliste chez Pareto