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Donation non enregistrée : allongement du délai de trois à cinq ans

Il est possible de réaliser une donation de biens meubles sans que celle-ci soit enregistrée (donation de liquidités, œuvre d’art, bijoux, etc.). Actuellement, si le donateur survit trois ans, aucun droit de succession n’est dû sur les biens donnés. Procéder ainsi permet alors d’économiser tant les droits de donations, qui varient de 3% à 7% en fonction de la Région compétente et du lien de parenté entre le donateur et le donataire, mais aussi les droits de succession.

Le projet de décret entend allonger ce délai de trois ans à cinq ans de telle sorte que le donateur devra survivre cinq ans afin d’éviter les droits de succession sur les biens donnés. Le but de la Région wallonne étant alors d’encourager l’enregistrement des donations mobilières.

Remarque: le communiqué de presse du Gouvernement wallon du 28 octobre ne contient aucune information relative à l’entrée en vigueur de ces dispositions (ou à des mesures transitoires). Le gouvernement se contente de préciser que : « Ces nouvelles mesures ne seront, bien entendu, pas rétroactives ».

Notons que les donations immobilières doivent quant à elles obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié. Elles sont donc toujours enregistrées.

 

Imposition de certaines configurations d’assurances-vie

Le décret wallon entend imposer en droits de succession deux mécanismes :

  • Les cessions post-mortem

Prenons le cas d’une configuration d’assurance-vie dans laquelle deux époux mariés sous le régime de la communauté de biens sont preneurs et assurés d’une même police d’assurance-vie et par laquelle le capital décès est versé à leur enfant commun, bénéficiaire du contrat, au dernier décès des assurés. Ces contrats prévoient généralement une cession post mortem des droits du contrat, de telle sorte qu’en cas de décès d’un des deux conjoints, le conjoint survivant peut continuer à exercer la totalité des droits du contrat (droit de racheter ou de liquider le contrat, droit de modifier le bénéficiaire, etc.).

L’avant-projet de décret entend imposer en droits de succession ce nouveau type de configuration avec cession post mortem sur la moitié de la valeur du contrat. La taxation en droits de succession n’interviendra cependant qu’en cas de rachat ou de liquidation du contrat par le conjoint survivant ou encore lorsque le deuxième conjoint vient à décéder et que le versement des liquidités est effectué au bénéfice des enfants.  Notons cependant qu’en fonction de la situation des époux, il existe d’autres structures d’assurances-vie permettant d’éviter le paiement de droits de succession.  Il s’agît, par exemple, de la rédaction d’une clause d’accroissement pour les conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens. Ou encore pour les époux mariés sous le régime de la communauté, il est possible d’avantager directement les enfants tout en gardant un certain contrôle sur les sommes données.

  • Donation des droits du contrat

Il est possible pour un parent qui a souscrit une assurance-vie de réaliser une donation des droits du contrat, et ce afin d’éviter le paiement de droits de succession sur ce contrat d’assurance-vie.

Le nouveau décret prévoit qu’en cas de donation enregistrée du contrat (avec un paiement effectif de l’impôt de donation), l’impôt de succession sera dû sur la différence entre la valeur du contrat soumise aux droits de donation et la valeur du contrat au jour du décès. Par conséquent, si le contrat d’assurance-vie prend de la valeur entre le jour de l’enregistrement de la donation et le jour du décès du parent donateur, des droits de succession seront dus sur la plus-value.

 

Ces différentes nouvelles mesures devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Il ne s’agit cependant à l’heure actuelle que d’un avant-projet de décret qui n’a pas encore fait l’objet d’un vote au Parlement wallon. Les mesures effectivement adoptées pourraient dès lors différer des mesures annoncées.

Nos équipes juridiques et fiscales suivent l’évolution de la législation de près et se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

 

                                                                                              Thomas Roelands – Juriste & fiscaliste chez Pareto SA