Nouveaux droits de donation pour les biens immobiliers en Région wallonne
À l’instar de ce qui avait déjà précédemment été fait en Régions flamande et de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne a, elle aussi, décidé de diminuer les droits dus lors d’une donation de biens immobiliers, souhaitant ainsi rétablir l’attractivité fiscale de la Région.
La Région wallonne s’aligne ainsi sur la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale et propose les mêmes tranches, taux et catégories de bénéficiaires. Il ne subsiste désormais plus que deux catégories de bénéficiaires : celle des époux, cohabitants et bénéficiaires en ligne directe et celle entre autres personnes. Les nouveaux tarifs se présentent comme suit :
Tranches | Ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux | Entre autres personnes | |
De | à inclus | Taux marginal | Taux marginal |
0,01 € | 150.000 € | 3 | 10 |
150.000,01 € | 250.000 € | 9 | 20 |
250.000,01 € | 450.000 € | 18 | 30 |
Au-delà de 450.000,01 € | 27 | 40 |
- Ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux
Tranches | Taux marginal |
0 € – 25.000 € | 3 % |
25.000 € -100.000 € | 4 % |
100.000 € – 175.000 € | 9 % |
175.000 € – 200.000 € | 12 % |
200.000 € – 400.000 € | 18 % |
400.000 € – 500.000 € | 24 % |
Plus de 500.000 € | 30 % |
- Ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux
Tranches | Taux marginal |
0 € – 75.000 € | 10 % |
75.000 € – 175.000 € | 20 % |
175.000 € – 350.000 € | 30 % |
Au-delà de 350.000 € | 40 % |
- Ligne collatérale – Oncles, Tantes, Neveux et Nièces
Tranches | Taux marginal |
0 € – 50.000 € | 10 % |
50.000 € – 150.000 € | 20 % |
150.000 € – 300.000 € | 30 % |
300.000 € – 450.000 € | 40 % |
Plus de 450.000 € | 50 % |
- Entre toutes autres personnes
Tranches | Taux marginal |
0 € – 50.000 € | 20 % |
50.000 € – 150.000 € | 30 % |
150.000 € – 300.000 € | 40 % |
À titre d’illustration – Si un père donne en une fois un immeuble d’une valeur de 400.000 € à son fils unique, il aurait auparavant payé un total de 49.500 €. Dorénavant, les droits de donation dus ne s’élèveront plus qu’à 40.500 €.
Si une personne sans conjoint et sans enfant voulait donner son bien immobilier d’une même valeur en une fois à son neveu, il devait jusqu’à présent payer un total de 110.000 €. Suite à la modification législative, les nouveaux droits dus seront de 80.000 €.
Ce Décret a été publié au Moniteur belge le vendredi 24 août 2018 et entre en vigueur dix jours après sa publication, soit le lundi 3 septembre 2018.
L’équipe de Pareto ainsi que votre consultant restent bien entendu à votre disposition pour toute question complémentaire.
Maureen Vanfraechem
Juriste spécialisée en notariat