Nouvelle rémunération minimale du dirigeant d’entreprise – Quelle est la meilleure stratégie à adopter ?
La réforme de l’impôt des sociétés, entérinée par la loi du 25 décembre 2017, comporte plusieurs « bonnes nouvelles » pour les entreprises. Parmi celles-ci, nous soulignons l’abaissement du taux de l’impôt des sociétés qui passe de 33,99% à 29,58% en 2018 (cotisation de crise comprise).
Plus favorable encore, le taux des petites et moyennes entreprises (PME) passe à 20,4% (cotisation de crise comprise) sur la première tranche de 100.000 € du résultat imposable. Toutefois, ce taux réduit ne sera octroyé que si la PME verse une rémunération brute annuelle minimale de 45.000 € (auparavant 36.000 €) à au moins un de ses dirigeants d’entreprise. Une exception est néanmoins prévue lorsque le résultat imposable de la société n’atteint pas 45.000€ : dans ce cas, le montant minimum de la rémunération doit être égal au bénéfice imposable de la société.
En cas de non-respect de la règle de rémunération minimale, la PME sera non seulement privée du taux réduit, mais elle devra également payer une cotisation complémentaire distincte déductible, équivalente à 5,1 % de l’insuffisance de rémunération.
Afin de déterminer si cette mesure est réellement favorable, il convient d’analyser les conséquences d’une telle augmentation de rémunération dans le chef du dirigeant d’entreprise. En effet, il sera impacté d’une part, au niveau de sa rémunération et d’autre part, lors de la distribution de dividendes ultérieur.
1. Conséquences au niveau de la rémunération
| Rémunération de 36.000 € | Rémunération de 45.000 € | |
| Cotisations sociales | 6.301,32 € | 7.876,65 € |
| Impôt des personnes physiques | 8.525,73 € | 12.073,71 € |
| Rémunération nette perçue par le dirigeant | 21.172,95 € | 25.049,64 € |
| Avantage net engendré par l’augmentation de la rémunération | 3.876,69 € |
Le dirigeant d’entreprise dont la rémunération a été augmentée à 45.000 € percevra approximativement un montant de 3.876,69 € net à titre de rémunération supplémentaire.
2. Conséquences lors de la distribution de dividendes ultérieure
A titre exemplatif, nous partons de l’hypothèse d’une PME possédant un bénéfice avant rémunération de 100.000 € et qui augmente la rémunération de son dirigeant d’entreprise de 36.000 € à 45.000 €.
| Impôt des sociétés (Ex. Imp. 2019 et 2020) | Taux ordinaire | Taux réduit |
| Bénéfice de la société avant rémunération du dirigeant | 100.000 € | 100.000 € |
| Rémunération du dirigeant | 36.000 € | 45.000 € |
| 5,1 % de cotisation complémentaire distincte | 459 € | – |
| Bénéfice imposable | 63.541 € | 55.000 € |
| Impôt des sociétés : 29,58 % / 20,4 % | 18.795,43 € | 11.220 € |
| Bénéfice après impôt | 44.745,57 € | 43.780 € |
| Précompte mobilier (30 %) | 13.423,67 € | 13.134 € |
| Dividendes perçus par le dirigeant | 31.321,9 € | 30.646 € |
| Perte engendrée par l’augmentation de rémunération | – | – 675,9 € |
Le dirigeant d’entreprise dont la rémunération a été augmentée à 45.000 € percevra approximativement 675,9 € à titre de dividendes en moins.
3. Conclusions
Malgré la diminution du montant perçu lors de la distribution de dividendes, l’augmentation de rémunération reste toutefois avantageuse dans le chef du dirigeant d’entreprise.
En effet, ce mécanisme permet finalement au dirigeant de bénéficier d’un montant supplémentaire total net en privé de 3.200,79 €. Ce montant correspond à la rémunération supplémentaire perçue (3.876,69 €) diminuée de la perte découlant de la distribution de dividendes ultérieure (675,9 €).
Cependant, chaque situation étant différente, nous vous invitons à nous consulter afin de déterminer les conséquences d’une augmentation de rémunération dans votre chef et les opportunités nouvelles que celle-ci pourrait créer.
Chloé Masse – Juriste chez Pareto