Peut-on renoncer à une succession ?
Il n’est pas obligatoire d’accepter la succession d’un proche. Il est même conseillé d’être bien avisé avant de s’engager dans cette démarche, les conséquences pouvant s’avérer préjudiciables.
Vous ne savez pas si le défunt avait des dettes ? Il est dans ce cas préférable d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire.
Acceptation sous bénéficie d’inventaire
L’héritier qui accepte une succession sous bénéfice d’inventaire confirme sa qualité d’héritier mais ne sera tenu des dettes de la succession qu’à concurrence de l’actif qu’il a recueilli.
Toutefois, gardez à l’esprit, que l’inventaire relèvera uniquement des dettes du défunt.
Soyez attentifs aux fictions
Il se pourrait qu’il ait, par exemple, vendu un bien immobilier peu de temps avant son décès. Dans ce cas, vous devrez démontrer la traçabilité de ce montant à l’administration. Si vous n’êtes pas en mesure de justifier correctement l’affectation de cet argent, l’administration présumera que le montant se trouve toujours fictivement dans la succession et des droits de succession seront dus. Il est donc plus prudent lorsque vous ne connaissez pas toutes les opérations que le défunt aurait pu effectuer durant les dernières années de demander les extraits de comptes à la banque. Ceux-ci sont en principe conservés pour une période de dix ans.
Une acceptation sous bénéfice d’inventaire entraine, cependant, des coûts et formalités importantes.
Renonciation à la succession
D’autres personnes optent pour la renonciation. Elle est gratuite lorsque l’actif net de la succession ne dépasse pas 6.093,20 euros (montant indexé). Toutefois, cela ne pas prend pas en compte les démarches supplémentaires requises selon les besoins du dossier, qui peuvent dans ce cas entrainer des frais. Le notaire inscrira, ensuite, l’acte au sein du registre central des testaments.
Attention aux actes que vous posez si vous n’avez pas encore pris position. Il existe des actes de disposition qui seront considérés comme une acceptation tacite de la succession (mettre le bien immobilier en vente, par exemple). D’autres n’ont pas cet effet et seront vus comme de simples actes de conservation et d’administration provisoire, telles que des réparations urgentes d’un bien immobilier.
Quelles conséquences civiles ?
Si vous renoncez à une succession, vos enfants devront à leur tour prendre position et ce jusqu’à la dernière génération. Si la succession est manifestement déficitaire, les générations suivantes auront également intérêt à renoncer à la succession.
Mais il est possible qu’une personne renonce à une succession dans le but d’avantager ses enfants. Les conséquences fiscales seront différentes d’une Région à l’autre sur ce point.
Laurane Debue – Juriste chez Pareto SA
Article rédigé le 24 septembre 2024