Réforme en Région flamande du tarif réduit de 2 % pour les droits de vente
Le gouvernement flamand prépare une modification importante du tarif réduit de 2 % applicable lors de l’acquisition d’une habitation propre et unique. Ce tarif avantageux a été prévu pour soutenir les particuliers dans l’achat de leur logement.
Les mesures envisagées – qui entreraient en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 selon l’avant-projet de décret – visent principalement à empêcher certains montages qui s’écartent de l’objectif initial.
Modifications prévues : trois points essentiels
- Achats scindés
L’achat scindé, technique de planification successorale via laquelle l’usufruit et la nue-propriété sont acquis par des parties différentes, dans la plus-part des cas les parents et les enfants, ne donnerait plus accès au tarif de 2 %. Seule l’acquisition en pleine propriété ouvrirait encore le droit à ce taux réduit.
- Achat en indivision avec la société
Aujourd’hui, un particulier peut encore bénéficier du tarif de 2 % lorsqu’il achète un bien avec une société. Ce ne serait plus possible après la réforme. La présence d’une personne morale parmi les coacquéreurs entraînerait automatiquement l’application du taux ordinaire de 12 % pour tous les acheteurs.
- Obligation d’une domiciliation d’au moins un an
La législation actuelle impose une inscription à l’adresse du bien dans les trois ans, sans durée minimale. Le projet prévoit de clarifier ce point : l’acquéreur devra être domicilié au moins un an de manière ininterrompue dans le logement.
L’objectif est d’assurer que le tarif réduit bénéficie réellement à ceux qui utilisent le bien comme habitation principale.
Quel impact pour les acheteurs ?
Cette réforme constitue une évolution majeure de la fiscalité immobilière flamande. Le tarif réduit serait désormais réservé aux particuliers qui acquièrent un bien en pleine propriété et qui l’occupent effectivement comme résidence principale.
Selon votre situation, ces changements peuvent inciter à reconsidérer vos projets ou à anticiper certaines démarches.
Et dans les autres Régions ?
En Région wallonne et bruxelloise, il n’est pas possible de bénéficier du régime de faveur pour l’acquisition d’une habitation propre et unique dans le cadre d’un achat scindé ou d’une acquisition en indivision avec une société.
Par ailleurs, la Région de Bruxelles-Capitale exige que l’acheteur réside cinq ans dans le bien nouvellement acquis pour profiter de l’abattement tandis que la Région wallonne conditionne le bénéfice du taux réduit de 3% au fait de se domicilie pendant une durée minimale ininterrompue de trois ans dans le bien.
Pareto vous accompagne
Cette réforme constitue une évolution majeure de la fiscalité immobilière flamande. Le tarif réduit serait désormais réservé aux particuliers qui acquièrent un bien en pleine propriété et qui l’occupent effectivement comme résidence principale.
Selon votre situation, ces changements peuvent inciter à reconsidérer vos projets ou à anticiper certaines démarches.
Chez Pareto, nous suivons de près chaque évolution législative afin de vous informer de manière claire et pertinente.
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Nos experts sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner.
Sofie Reyniers – Juriste chez Pareto
Article rédigé le 1er décembre 2025