Réforme fiscale wallonne : diminution des droits de vente en vue
Suite à leur victoire aux élections du 9 juin dernier, le MR et Les Engagés ont adopté une déclaration de politique régionale. Celle-ci annonce une réforme fiscale assez ambitieuse. Au rang des mesures annoncées, on retrouve la diminution des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique et ce afin d’encourager l’accès à la propriété.
Dès le 1er janvier 2025, le taux des droits d’enregistrement applicable aux acquisitions de biens immobiliers destinés à devenir l’habitation propre et unique du contribuable sera fortement réduit. Il passera de 12,5 % (taux ordinaire actuel) à 3 %. Ce taux réduit sera accordé pour les actes authentiques d’acquisition passés à partir du 1er janvier 2025.
Ce taux réduit sera uniquement accordé pour l’acquisition d’une habitation propre et unique. Cela signifie que, pour bénéficier du taux de 3 %, il faut se domicilier dans le bien acquis et ne pas posséder d’autre habitation.
L’application de ce nouveau taux de 3 % va de pair avec la suppression d’une série d’avantages fiscaux existants :
- Les abattements appliqués sur le prix d’acquisition sur lequel sont calculés les droits d’enregistrement seront supprimés. Ils sont actuellement de 40.000 € pour les biens dont la valeur n’excède pas 350.000 €, de 20.000 € à 40.000 € pour les biens dont la valeur est comprise entre 350.000 € et 500.000 €, et de 20.000 € pour les biens dont la valeur excède 500.000 € ;
- Il sera mis fin au système du chèque habitat pour les nouvelles acquisitions immobilières. Il s’agit d’un crédit d’impôt annuel, accordé pendant maximum 20 années aux propriétaires d’une habitation propre et unique qui ont contracté un emprunt hypothécaire. Ce crédit d’impôt s’élève à maximum 1.520 € par an et est notamment fonction des revenus nets imposables du contribuable ;
- Le taux réduit de 6 % pour l’acquisition d’une habitation modeste, c’est-à-dire d’une habitation dont revenu cadastral est inférieur à 745 €, sera supprimé.
Notons que le régime actuel (droits de vente de 12,5 %) sera maintenu pour les acquisitions immobilières par des personnes qui possèdent déjà une ou plusieurs autres habitations.
Cependant, l’accord de gouvernement prévoit qu’en cas de revente de l’habitation propre et unique et du rachat d’une autre habitation, l’acquéreur pourra tout de même bénéficier du taux de 3 % sur l’acquisition de nouvelle habitation dans lequel il va se domicilier alors même qu’il n’aurait pas encore vendu la précédente, pour peu que la revente s’opère « dans un délai raisonnable » encore à déterminer.
Thomas Roelands – Juriste et fiscaliste chez Pareto SA
Article rédigé le 27 septembre 2024