Réserve de liquidation : nouveautés en vue !
Depuis 2014, les PME belges ont la possibilité de placer une partie de leurs bénéfices dans une « réserve de liquidation ». Il s’agit d’un mécanisme fiscal avantageux qui permet de verser un dividende aux actionnaires à un taux d’imposition réduit, par rapport au dividende classique taxé à 30 %.
Concrètement, l’entreprise paie une cotisation distincte de 10 % au moment de la constitution de cette réserve. En contrepartie, un précompte mobilier réduit s’applique lors de la distribution de ces fonds :
- Si la réserve est distribuée après un délai de cinq ans, le précompte est limité à 5 %, ce qui correspond à une imposition totale de 13,64 %.
- Si elle est distribuée avant ce délai, le précompte est porté à 20 %.
En cas de liquidation de la société, aucun précompte mobilier n’est dû sur cette réserve.
Le régime « VVPR-bis »
Le régime VVPR-bis permet aux PME belges de verser des dividendes à un taux réduit de précompte mobilier de 15 % (ou 20 %), au lieu de 30 %. Pour en bénéficier, les actions doivent être nouvellement émises à partir du 1er juillet 2013, entièrement libérées et détenues pendant au moins deux ans. Le taux réduit s’applique à partir du troisième exercice comptable suivant l’émission. Il vise à encourager les investissements durables dans les PME.
Réforme au 1er janvier 2026
Dans le cadre de son projet de loi programme, le gouvernement Arizona a décidé d’aligner le régime fiscal applicable aux distributions de réserves de liquidation sur celui du régime VVPR-bis. Concrètement, pour les réserves constituées à partir du 1er janvier 2026, la durée minimale de conservation sera dorénavant fixée à trois ans. Après cette période, un précompte mobilier réduit de 6,5 % s’appliquera lors de la distribution. En tenant compte de la cotisation distincte de 10 % sur les bénéfices nets après impôts affectés à ces réserves, le taux d’imposition global effectif atteint ainsi 15 %, soit le même taux que celui prévu par le régime VVPR-bis après trois ans.
Régime transitoire au 1er juillet 2025
La réforme concerne aussi les anciennes réserves de liquidation. Si elles ont au moins trois ans au 1er juillet 2025, deux situations sont possibles :
- Soit garder l’ancien régime et attendre 5 ans, pour payer seulement 5 % de précompte,
- Soit passer au nouveau régime et payer 6,5 % après 3 ans.
Par exemple, une réserve créée en juin 2020 et qui a trois ans au 1er juillet 2025 : vous pouvez choisir de la distribuer à 6,5 %. Mais en attendant 6 mois, jusqu’au 1er janvier 2026, vous ne paierez alors que 5 %. La différence de 1,36 % peut donc être significative sur des réserves de liquidations importantes.
N’hésitez pas à prendre contact avec Pareto si vous désirez en savoir plus sur cette question.
Olivier Doms – Juriste et fiscaliste chez Pareto SA
Article rédigé le 2 juillet 2025